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indivision et créanciers

Tous les articles G-Droit rattachés à « indivision et créanciers ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

30articles
Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien conventionnel dans l’indivisionLe droit de provoquer le partage à tout instant, que l'article 815 du Code civil érige en faculté discrétionnaire de chaque indivisaire, n'épuise pourtant pas le régime de la durée…Fév 202521 min
Opérations de partage: le moment du partageAussi longtemps que dure l'indivision, le partage en demeure l'horizon : il est ce vers quoi tend, par nature, une situation que nul n'est tenu de subir indéfiniment. Reste à savoi…Fév 2025104 min
Le droit au partageLe droit au partage constitue une pierre angulaire du régime juridique de l’indivision, illustrant la volonté du législateur français de privilégier la propriété individuelle sur t…Jan 2025365 min
Cession de droits indivis: le droit de substitutionParmi les prérogatives reconnues à l'indivisaire sur sa quote-part, la faculté de céder ses droits indivis occupe une place singulière, car elle met en tension la liberté individue…Déc 202436 min
Cession de droits indivis: le droit de préemptionLa quote-part indivise n'est pas un bien comme les autres : librement cessible par son titulaire, elle expose pourtant les coïndivisaires au risque de voir un tiers s'immiscer dans…Déc 202481 min
Indivision: les droits de préemption et de substitution sur les parts indivisesParce que l'indivisaire demeure plein propriétaire de sa quote-part abstraite, la faculté de la céder lui appartient en propre ; mais cette liberté, lorsqu'elle s'exerce au profit…Déc 2024115 min
La constitution de sûretés sur des droits indivis: régime• L'enjeu : grever sa part sans disposer du bien d'autrui • La quote-part indivise, assiette de la sûreté • 1. L'inscription d'une hypothèque sur une quote-part indivise • 2. L'ins…Déc 20245 min
La cession de droits indivis: régimeParce qu'elle ne porte que sur une quotité abstraite, indistinctement répandue sur l'ensemble des biens indivis, la cession de droits indivis met à l'épreuve la conciliation entre…Déc 202427 min
Les opérations sur les droits indivis: régimeParmi les droits que l'indivisaire détient sur sa quote-part indivise, ceux qui touchent à la disposition occupent une place singulière, car ils mettent à l'épreuve la coexistence…Déc 202431 min
Les droits des indivisaires sur leur quote-part indivise: régimeLa liberté dont jouit chaque indivisaire de disposer de sa quote-part indivise constitue un attribut du droit de propriété dont ils sont titulaires.Déc 2024146 min