L’affectio societatis
La validité du contrat de société n’est pas seulement subordonnée par l’existence du consentement des associés à l’acte constitutif du groupement qu’ils entendent instituer, elle suppose encore que ces derniers soient animés par la volonté de s’associer. Cette exigence est qualifiée, plus couramment, d’affectio societatis. ==> Affectio societatis / Consentement Contrairement à la condition tenant […]
La participation aux résultats
Il ressort de l’article 1832 du Code civil que l’associé a vocation : soit à partager les bénéfices d’exploitation de la société ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter soit à contribuer aux pertes I) Le partage des bénéfices et des économies Deux objectifs sont été assignés par la loi à la société : Le […]
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés constitue un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. Aux termes de l’article 1242, al. 5 « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » À titre de remarque liminaire, il peut être observé […]
La notion de cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Pour mémoire, aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il résulte de cette disposition que la responsabilité ne saurait être mise en œuvre s’il n’est pas établi que […]
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». ?Situation en 1804 Lors de l’élaboration du Code civil ses rédacteurs ont envisagé la responsabilité des parents comme la contrepartie de […]
La responsabilité du fait d’autrui: principe général (l’arrêt Blieck et ses suites)
La reconnaissance d’une responsabilité générale du fait d’autrui, c’est-à-dire au-delà des cas expressément prévus par la loi s’inscrit dans le mouvement tendant à améliorer le sort de la victime. L’objectif poursuivi est de mettre en rapport un préjudice à réparer et une personne solvable, afin d’améliorer l’indemnisation des dommages. Cette amélioration va résulter de la […]
La condition d’imputation du dommage à l’accident dans la loi du 5 juillet 1985
L’implication d’un VTM dans l’accident ne suffit pas à engager la responsabilité de son conducteur ou de son gardien sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 : encore faut-il que le dommage puisse être rattaché à l’accident. Cela signifie, autrement dit, que le conducteur ou le gardien du VTM impliqué n’est tenu d’indemniser […]
Les causes d’exonération dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Dès lors que les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 sont satisfaites, la victime est fondée à réclamer l’indemnisation de son préjudice. La question qui alors se pose est de savoir si le conducteur ou le gardien du VTM impliqué peut s’exonérer de sa responsabilité ? Deux enseignements peuvent être tirés de la […]
L’appréhension des accidents complexes dans la loi du 5 juillet 1985
Si la mise en œuvre de la condition tenant à l’imputation du dommage à l’accident ne soulève guère de difficulté lorsqu’un seul véhicule est impliqué, la problématique se complique considérablement lorsque l’on est en présence d’un accident complexe, soit de collisions en chaîne. Exemple : Un carambolage se produit dans lequel sont impliqués une dizaine de […]
La notion d’implication dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Si la loi du 5 juillet 1985 devait être résumée en un seul mot, c’est sans aucun doute celui d’implication qu’il conviendrait de choisir. La notion d’implication est l’élément central du système d’indemnisation mis en place par la loi Badinter à la faveur des victimes d’accidents de la circulation. Sont débiteurs de l’obligation d’indemnisation les […]