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mandat de protection future

Tous les articles G-Droit rattachés à « mandat de protection future ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

21articles
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Fév 202138 min
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Fév 202143 min
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Fév 202148 min
Le bornage : régime juridiqueDans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières.Sep 2020108 min
Les servitudes relatives aux égouts des toitsLorsqu’il pleut, l’eau qui ruisselle sur une toiture doit bien finir quelque part. Le droit civil refuse que ce « quelque part » soit, sans son consentement, le fonds du voisin. C’…Sep 20206 min
Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé)L'eau qui descend d'un coteau, le ruisseau qui traverse plusieurs propriétés, les eaux pluviales qui ruissellent d'un fonds vers un autre : autant de situations où la topographie i…Sep 202010 min
Les servitudes naturelles: régime juridiqueAvant d’envisager les servitudes naturelles dans le détail, encore faut-il s’accorder sur la notion même de servitude, dont elles ne sont qu’une variété. Aux termes de l’article 63…Sep 202027 min
Servitude de passage: la notion d’enclaveParmi les charges que la loi impose au fonds voisin indépendamment de toute convention, la servitude de passage occupe une place singulière : elle ne procède ni de la situation des…Sep 202015 min
L’extinction de la servitude de passageLa servitude de passage pour cause d'enclave est une charge exceptionnelle : elle autorise le propriétaire d'un fonds privé d'accès à la voie publique à traverser le fonds de son v…Sep 202012 min
L’exercice de la servitude de passageReconnue par la loi, la servitude de passage ne s'épuise pas dans son existence : encore faut-il en régler l'usage concret, c'est-à-dire déterminer comment le propriétaire du fonds…Sep 202033 min