L’ouverture d’un compte bancaire: régime juridique

Accueil›Compte bancaire›L'ouverture d'un compte bancaire: régime juridique §1: Qu’est-ce qu’un compte bancaire ? ==> Notion Un compte bancaire, qualifié encore de compte de dépôt, de compte à vue, de compte chèque ou encore de compte courant est un instrument permettant de déposer des fonds et d’effectuer des opérations financières. Ces opérations peuvent être réalisées au […]

Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur

Accueil›Compte bancaire›Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur L’ouverture d’un compte bancaire s’analyse en la conclusion d’un contrat. Pour accomplir cette opération, il est donc nécessaire de disposer de la capacité juridique de contracter. S’agissant des mineurs, s’ils sont, par principe, frappés d’une incapacité générale d’exercice, il est fait exception à ce […]

Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat (nullité, résolution, caducité): régime juridique

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Les restitutions consécutives à l'anéantissement du contrat (nullité, résolution, caducité): régime juridique Sommaire §1 : Les règles propres à chaque restitution I) La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent A) Principe : la restitution en nature 1. Exposé du principe 2. Mise en œuvre du principe a. Les conséquences des […]

RGPD: le consentement des mineurs

Accueil›Droit des personnes›RGPD: le consentement des mineurs Alors que la directive du 24 octobre 1995 n’abordait pas la question du consentement des mineurs, exposés tout autant au les majeurs, à des traitements de données à caractère personnel, le RGPD posent des conditions spécifiques applicables au consentement des enfants. Le législateur européen justifie cette démarche en […]

Divorce par acte d’avocat (sans juge): domaine d’application

Accueil›Droit de la famille›Divorce par acte d'avocat (sans juge): domaine d'application ==> Principe Lors de l’adoption de la loi du 18 novembre 2016, il ressort des travaux parlementaires que ce nouveau cas de divorce a vocation à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. Plus encore, l’article 229 du Code civil peut désormais […]

Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure

Accueil›Droit de la famille›Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure ==> Ratio legis L’institution du divorce par consentement mutuel, grande innovation de la loi du 11 juillet 1975, a répondu à une profonde et ancienne demande de la société et à un immense besoin d’égalité de la femme dans le couple. […]

Les conditions de formation du mariage

Accueil›Droit de la famille›Les conditions de formation du mariage L’étude de la formation du mariage suppose d’envisager, dans un premier temps, les conditions du mariage, après quoi il convient de traiter, dans un second temps, la sanction du non-respect desdites conditions. I) Les conditions de formation du mariage La formation du mariage est subordonnée à […]

Mariage: la condition relative à l’âge

Accueil›Droit de la famille›Mariage: la condition relative à l'âge I) Principe : la majorité Aux termes de l’article 144 du Code civil « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » Il faut donc avoir dix-huit ans révolus pour contracter un mariage. Jusqu’il y a peu, l’article 144 autorisait les femmes à se marier dès […]

La notion de capacité juridique

Accueil›Droit des personnes›La notion de capacité juridique Dans son acception générale, la capacité juridique se définit comme la faculté pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et à les exercer. Classiquement on distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice. I) La capacité de jouissance C’est l’aptitude à être titulaire […]