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Tous les articles Gdroit rattachés à « notaire ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 873, al. 2e CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 872 CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
La notion de bienLe Code civil est silencieux sur la notion de « bien ». Pourtant, il lui consacre un livre entier (le Livre II), intitulé « Des biens et des différentes modifications de la proprié…Déc 2019110 min
Les choses sans maître: notion, régimeParmi les biens, certains se signalent par une absence : celle de tout maître. Ni l'air ni la haute mer, qui échappent par essence à l'appropriation, ni l'objet égaré dont un propr…Déc 201928 min
Les choses communes: notion, domaine, régimeSi l'occupation permet d'acquérir la propriété d'une chose sans maître par la seule prise de possession, encore faut-il que la chose convoitée soit de celles que le droit accepte d…Déc 201926 min
Modèle de sommation de restituerAu cours de l'instance, les parties s'échangent leurs pièces : c'est le tribut du principe du contradictoire, qui interdit que le juge fonde sa décision sur un document que l'adver…Nov 20197 min
Modèle de sommation de communiquerLa sommation de communiquer est l'acte par lequel une partie met formellement son adversaire en demeure de lui transmettre les pièces dont il entend faire état au soutien de ses pr…Nov 20197 min
De la distinction entre les choses consomptibles et les choses non-consomptiblesToutes les choses ne survivent pas à l'usage que l'on en fait. Certaines — l'argent, le grain, le carburant, une cartouche d'encre — s'épuisent dès la première utilisation : on ne…Nov 20196 min
De la distinction entre les choses fongibles (de genre) et les choses non-fongibles (corps certains)Toutes les choses ne se valent pas — au sens le plus littéral du terme. Certaines possèdent une individualité irréductible : ce tableau, cet immeuble, ce bijou de famille n'ont pas…Nov 20199 min