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Tous les articles G-Droit rattachés à « notification ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

28articles
La suspension de l’instance: radiation de l’affaire et retrait du rôleUne instance, une fois engagée, n'avance pas toujours d'un trait jusqu'au jugement. Il arrive que son cours soit arrêté — non par la volonté du juge de trancher, mais par un événem…Mai 20197 min
Incidents d’instance: l’interruption de l’instanceUne partie décède en cours de procès, l'avocat dont la postulation est obligatoire cesse ses fonctions, un majeur protégé recouvre sa capacité d'ester en justice : autant d'événeme…Mai 201910 min
Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond: régime juridiqueUne fois acquise la distinction entre les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les défenses au fond, encore faut-il en mesurer la portée pratique, car chacune obéit…Avr 2019163 min
La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilièresParmi les biens incorporels que le créancier peut soustraire par anticipation aux actes de disposition de son débiteur, les droits d'associé et les valeurs mobilières occupent une…Jan 201927 min
La saisie conservatoire de créancesParmi les biens que le créancier peut frapper d'indisponibilité pour préserver l'assiette de son recouvrement futur, les créances que son débiteur détient lui-même sur des tiers oc…Jan 201940 min
La mise en demeure: régime juridiqueLa mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation en justice.Jan 201913 min
RGPD: le droit à être informé de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel1. L'information, condition de licéité du traitement 2. La collecte directe de données à caractère personnel 2.1 L'obligation d'informer la personne concernée 2.2 Le contenu de l'i…Déc 201811 min
RGPD: l’obligation de notifier les violations de donnéesParce que nulle mesure de sécurité ne saurait garantir l'inviolabilité absolue des systèmes d'information, l'obligation de sécuriser les données à caractère personnel appelle néces…Déc 201838 min
RGPD: l’obligation de sécurisation des données à caractère personnelL’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement des principes s’imp…Déc 201848 min
Subrogation conventionnelle: la distinction entre la subrogation ex parte creditoris et la subrogation ex parte debitorisLa subrogation personnelle obéit, en droit civil, à un partage cardinal — celui de sa source. Tantôt elle procède de la seule force de la loi, qui investit de plein droit le solvab…Jan 201811 min