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Tous les articles G-Droit rattachés à « notification ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

28articles
La résolution du contrat: régime juridiqueLa résolution du contrat est l’une des cinq sanctions dont est susceptible de se prévaloir le créancier en cas d’inexécution du contrat.Mar 2021101 min
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les par…Sep 202038 min
La procédure participative aux fins de résolution du litigeInspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est une procédure de négociation entre les parties, conduite par leurs avocats, en vue de régler leur différe…Fév 202039 min
Les effets de la résolution du contratPrononcer la résolution n'est qu'une étape : encore faut-il en mesurer la portée sur le contrat, sur les prestations déjà échangées et sur les tiers. Là où l'étude du régime de la…Oct 201933 min
La résolution unilatérale du contrat par notification: régime juridiqueParmi les remèdes que le créancier peut opposer à l'inexécution, la résolution unilatérale par notification occupe une place singulière : elle permet à la partie déçue de mettre fi…Oct 201924 min
Sanction de l’inexécution du contrat: la réduction du prix de la prestationIssu de la réforme du droit des obligations, l’article 1223 du Code civil dispose que « en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et…Sep 201924 min
La procédure à jour fixeEn certaines circonstances, il y a urgence pour les parties d’obtenir une décision au fond afin de faire trancher un litige qui relève de la compétence du Tribunal judiciaire.Juil 201921 min
Le délai de notification/signification d’un jugement ou d’un arrêtUne décision de justice ne produit pleinement ses effets qu'à compter du jour où elle est portée à la connaissance de la partie adverse — c'est l'objet de la notification, et, lors…Juil 20198 min
La signification d’avocat à avocatLorsqu'un jugement est rendu dans une procédure où les parties sont représentées par un avocat, sa notification ne peut, en principe, être adressée directement à la partie : elle d…Juil 20196 min
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)Pour produire des effets juridiques à l’égard de ceux qu’ils concernent, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. Un ac…Juil 201988 min