La résolution du contrat: régime juridique
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La résolution du contrat: régime juridique Sommaire I) Notion A) Définition — La résolution du contrat II) Les modes de résolution du contrat sous l’empire du droit antérieur III) Les modes de résolution du contrat envisagés par l’ordonnance du 10 février 2016 IV) Les modes de résolution A) La clause résolutoire […]
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
Accueil›Tribunal de commerce›Le recours en retranchement (art. 464 CPC) Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s’est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les parties à supporter une décision incomplète ou débordante : il appelle, au contraire, un […]
La procédure participative aux fins de résolution du litige
Accueil›Tribunal judiciaire›La procédure participative aux fins de résolution du litige Sommaire I) Vue générale A) Intérêts de la procédure participative II) Tronc procédural commun A) Juridiction compétente B) Demande C) Pouvoirs du juge D) Décision du juge E) Voies de recours III) Règles spécifiques A) L’extinction de la convention de procédure participative 1) L’homologation de […]
Les effets de la résolution du contrat
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Les effets de la résolution du contrat Prononcer la résolution n’est qu’une étape : encore faut-il en mesurer la portée sur le contrat, sur les prestations déjà échangées et sur les tiers. Là où l’étude du régime de la résolution s’attache aux conditions et aux modalités de sa mise en œuvre, […]
La résolution unilatérale du contrat par notification: régime juridique
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La résolution unilatérale du contrat par notification: régime juridique Parmi les remèdes que le créancier peut opposer à l’inexécution, la résolution unilatérale par notification occupe une place singulière : elle permet à la partie déçue de mettre fin au contrat sans recourir au juge, à ses risques et périls, par un […]
Sanction de l’inexécution du contrat: la réduction du prix de la prestation
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Sanction de l'inexécution du contrat: la réduction du prix de la prestation Sommaire I) Généralisation en droit commun de la sanction A) Définition — La réduction du prix B) Exemple II) Modifications apportées par la loi de ratification du 20 avril 2018 III) La réduction du prix intervient avant le paiement […]
La procédure à jour fixe
Accueil›Tribunal judiciaire›La procédure à jour fixe Sommaire I) L’autorisation d’assigner à jour fixe A) Les conditions d’obtention de l’autorisation 1) Les conditions de fond a) L’urgence b) Une affaire en état d’être jugée 2) Les conditions de forme a) Sur le contenu de la requête i) Sur les mentions de droit commun ii) Sur les […]
Le délai de notification/signification d’un jugement ou d’un arrêt
Accueil›Procédure civile›Le délai de notification/signification d'un jugement ou d'un arrêt Sommaire I) Principe : le délai de 10 ans II) Tempérament : le délai de 2 ans A) Les jugements qui tranchent tout le principal III) Exception : le délai de 6 mois Une décision de justice ne produit pleinement ses effets qu’à compter du […]
La signification d’avocat à avocat
Accueil›Procédure de référé›La signification d'avocat à avocat Sommaire Le principe : notifier le jugement à l’avocat avant la partie Le domaine de l’exigence : la représentation obligatoire Le cas de la représentation de plusieurs parties Le caractère préalable de la notification Les modalités : signification ou notification directe Lorsqu’un jugement est rendu dans une procédure […]
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)
Accueil›Tribunal judiciaire›La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances) Sommaire I) Notification et signification : deux notions à ne pas confondre II) L’exigence de notification A) Principe 1) La notification, point de départ des délais de recours 2) L’exigence maintenue en cas d’exécution provisoire B) Exceptions 1) L’exécution volontaire 2) L’exécution […]