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nullité

Tous les articles G-Droit rattachés à « nullité ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Réforme des sûretés: le cautionnement (présentation sous forme de tableau synthétique)Le droit des sûretés est l’objet de toutes les attentions chez les juristes depuis la publication de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûr…Nov 20217 min
Réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021): vue généraleLe droit des sûretés est l’objet de toutes les attentions chez les juristes depuis la publication de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûr…Nov 202119 min
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Fév 202138 min
L’autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.)Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus pr…Nov 202040 min
L’autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.)L'article 222 du Code civil confère à chaque époux le pouvoir de gérer seul les biens meubles qu'il détient, en présumant à l'égard des tiers qu'il a reçu mandat d'accomplir l'acte…Nov 202019 min
L’autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.)L'article 222 du Code civil reconnaît à chaque époux le pouvoir de passer seul les actes d'administration, de jouissance et de disposition portant sur les biens meubles qu'il détie…Nov 202032 min
L’autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.)La vie courante du ménage suppose une succession ininterrompue d'actes sur les biens meubles : on achète, on vend, on revend, on confie en réparation, on engage le mobilier du foye…Nov 20208 min
La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.)Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille.Nov 2020104 min
La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)Lorsqu’un couple marié occupe un logement loué, il n’est pas rare que le bail n’ait été signé que par l’un des époux : celui qui louait déjà avant l’union, ou celui qui s’est prése…Nov 202016 min
Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.)1. La sanction : la nullité relative de l’acte 2. Le principe : le bref délai (double délai d’un an) 3. Les tempéraments à la brièveté du délai 3.1. La nullité soulevée en défense…Nov 202014 min