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nullité

Tous les articles G-Droit rattachés à « nullité ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La résiliation du contrat d’assurance emprunteur (règles applicables aux mutuelles)Parce que l'assurance emprunteur conjugue une dépendance économique au crédit qu'elle garantit et une véritable autonomie juridique, sa résiliation obéit à un régime singulier au s…Oct 202326 min
La nullité de la garantie soulevée par la mutuelle pour cause de fausse déclarationL'adhésion à une mutuelle repose, comme tout contrat d'assurance, sur la sincérité des déclarations du membre participant : c'est sur la foi des informations qu'il livre au moment…Oct 20235 min
La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de changement de situation de l’assuréLa situation de l'assuré n'est pas figée : il déménage, se marie, divorce, change de métier, part à la retraite ou cesse définitivement son activité. Or l'assurance souscrite auprè…Oct 20238 min
La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de non-paiement des cotisationsLe contrat d'assurance souscrit auprès d'une mutuelle repose sur un équilibre simple — la mutuelle couvre un risque, le membre participant verse une cotisation. Lorsque cette contr…Oct 202311 min
La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de survenance de l’échéance annuelleLe contrat conclu avec une mutuelle n'est pas perpétuel : comme tout contrat d'assurance, il est gouverné par la règle de l'annualité, en vertu de laquelle la relation se renouvell…Oct 20235 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de procédure collectiveL'ouverture d'une procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — frappe le débiteur d'une indisponibilité qui rejaillit sur tous ses contrats en cours,…Oct 20237 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de réquisition du bien assuréLa réquisition est l'opération par laquelle l'autorité administrative contraint un particulier à mettre un bien à la disposition de la puissance publique pour les besoins d'un serv…Oct 20234 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de perte totale du bien assuréLorsque le bien sur lequel repose une garantie disparaît dans sa totalité, l'assurance perd son objet : il n'y a plus rien à couvrir. Encore faut-il distinguer selon l'origine de c…Oct 20236 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisanceL'aliénation d'un bien assuré rompt l'équilibre du contrat : l'assureur, qui a accepté de couvrir un risque déterminé entre les mains d'un assuré déterminé, se trouve soudain lié à…Oct 20235 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation du bien assuréLorsqu'une chose assurée change de mains — qu'il s'agisse d'une maison vendue, d'un fonds de commerce cédé ou d'un matériel transmis par donation — le contrat d'assurance qui la ga…Oct 20236 min