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nullité

Tous les articles G-Droit rattachés à « nullité ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

284articles
La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaireSi l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge de se saisir matériellement du…Juil 2019257 min
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)Pour produire des effets juridiques à l’égard de ceux qu’ils concernent, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. Un ac…Juil 201988 min
Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probanteDe toutes les pièces du procès, le jugement est celle qui condense l'autorité de la chose jugée : il faut donc qu'il soit irréprochable dans sa forme, exact dans ses mentions, sout…Juin 201960 min
Déroulement des débats oraux: rapport d’audience, plaidoiries, intervention des parties et du ministère publicUne fois l’instruction de l’affaire close et la cause en état d’être jugée, s’ouvre la phase orale du procès civil : celle des débats. Loin de constituer une simple formalité, cett…Juin 201928 min
Débats oraux: la composition de la juridiction (formation collégiale et juge unique)La composition de la juridiction qui assiste aux débats n'est pas une simple question d'intendance — elle touche au cœur même de la garantie d'un procès équitable. Le justiciable a…Juin 20198 min
La caducité de la citation en justiceAu sein de l'instruction de l'affaire qui se déroule, en procédure écrite, devant le Tribunal judiciaire, l'instance ne chemine pas toujours jusqu'au jugement : il arrive qu'elle s…Mai 201928 min
Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)L'acte introductif d'instance, une fois délivré ou dressé, ne suffit pas à lui seul à saisir le Tribunal judiciaire : encore faut-il qu'il soit porté à la connaissance de la juridi…Avr 201934 min
Les fins de non-recevoirLa fin de non-recevoir occupe une place singulière dans l'arsenal du défendeur : elle ne conteste ni la régularité formelle de la procédure ni le bien-fondé de la prétention advers…Avr 20199 min
Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond: régime juridiqueUne fois acquise la distinction entre les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les défenses au fond, encore faut-il en mesurer la portée pratique, car chacune obéit…Avr 2019163 min
La nullité des actes de procédure pour vice de fondToute la procédure civile repose sur des actes — assignation, conclusions, déclaration d'appel, mandat de représentation — dont la régularité conditionne l'effet. Lorsqu'un de ces…Mar 201910 min