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ordonnance

Tous les articles Gdroit rattachés à « ordonnance ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

27articles
Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédureL’institution du divorce par consentement mutuel, grande innovation de la loi du 11 juillet 1975, a répondu à une profonde et ancienne demande de la société et à un immense besoin…Mai 2018166 min
Le taux d’intérêt légalAvant d'envisager le régime du taux d'intérêt légal, il importe de définir la notion même d'intérêt, dont ce taux n'est qu'une déclinaison particulière.Jan 201816 min
Précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert judiciaire en matière de procédures collectives (Cass. com. 13 déc. 2017)Dans une procédure collective, deux auxiliaires de justice voient régulièrement leur intervention se chevaucher : l’administrateur judiciaire, chargé d’assister ou d’administrer l’…Déc 201759 min
Computation des délais: règles généralesCompter un délai de procédure n'est pas une opération anodine : du jour retenu comme point de départ et de celui retenu comme terme dépend, bien souvent, la recevabilité même de l'…Déc 201710 min
L’obligation pluraleLe rapport d’obligation ne se limite pas à la création d’un lien entre un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur). Dans sa forme la plus élémentaire, l’obligati…Sep 2017100 min
L’opposabilité du contrat ou le corollaire du principe de l’effet relatifL'effet relatif circonscrit la force obligatoire du contrat au cercle des parties : nul tiers ne saurait en devenir créancier ou débiteur. Encore faut-il ne pas confondre cette lim…Août 201765 min
Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplific…Juin 201715 min