Procédure commune à tous les cas de divorce contentieux

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a réorganisé la procédure applicable aux divorces autres que par consentement mutuel. Cette procédure est décrite dans la troisième section du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil, qui comporte cinq paragraphes, respectivement consacrés à : la requête initiale la conciliation […]

Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Il divorce accepté, dit également divorce par acceptation du principe de la rupture, est une variante du divorce par consentement mutuel. En effet, le divorce par consentement mutuel se divise en trois branches : Le divorce par consentement mutuel conventionnel Lorsque les parties sont d’accord pour divorcer, il leur suffit pour divorce de régulariser un acte […]

Le taux d’intérêt légal

==> Domaine du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal est celui qui a vocation à s’appliquer dans un certain nombre de situations prévues par la loi ou la jurisprudence. Ce taux de référence est principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales. L’article 1231-6 du Code civil énonce en ce sens que « les dommages et […]

Précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert judiciaire en matière de procédures collectives (Cass. com. 13 déc. 2017)

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation apporte deux précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert désigné par le juge-commissaire. Faits Par quatre jugements du 23 juin 2011, quatre sociétés qui étaient détenues à plus de 95% par une même personne sont placées en redressement judiciaire, L’administrateur […]

Computation des délais: règles générales

Parce qu’ils impulsent le rythme de la procédure, les délais occupent une place centrale dans le déroulement de l’instance. Aussi, ont-ils vocation : D’une part, à assurer la garantie des droits de la défense D’autre part, à permettre à la justice d’être rendue avec célérité En raison de cette double finalité qu’ils poursuivent, les délais sont […]

L’obligation plurale

Le rapport d’obligation ne se limite pas à la création d’un lien entre un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur.) D’une part, il peut arriver que l’obligation ait une pluralité d’objets Dans cette configuration, l’obligation sera : Soit cumulative Soit alternative Soit facultative D’autre part, il est des obligations qui auront une […]

L’opposabilité du contrat ou le corollaire du principe de l’effet relatif

Conformément au principe de l’effet relatif le contrat ne crée d’obligations qu’à la charge des parties. Est-ce qu’il ne produit aucun effet à l’égard des tiers ? C’est toute la question de l’opposabilité du contrat. ?Silence du Code civil Bien que l’article 1199 du Code civil interdise de rendre les tiers créanciers ou débiteur d’une obligation […]

Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)

Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplification des modes de saisine des juridictions civiles, ainsi qu’une refonte des règles de représentation des parties devant ces mêmes juridictions. A jour […]