L’action en partage: règles de compétence
Le partage judiciaire intervient lorsque les indivisaires ne parviennent pas à un accord amiable ou lorsqu’un indivisaire est absent, défaillant ou incapable. Cette voie contentieuse, strictement encadrée par la loi, vise à garantir une répartition équitable des biens indivis sous le contrôle du juge. L’article 841 du Code civil confère au Tribunal judiciaire une compétence […]
Partage judiciaire: l’action en partage
Lorsque les voix des indivisaires divergent, ou lorsque l’incapacité, l’absence ou la défaillance d’un copartageant érigent des obstacles à la libre répartition de l’indivision, le recours à la justice s’impose. Le partage judiciaire, en sa solennité, se présente alors comme l’ultime remède destiné à restaurer l’équilibre des droits et à assurer la sortie de l’indivision. […]
Les conditions de formation de la transaction
La liberté des conventions matrimoniales: régime
Au cours de leur mariage les époux sont soumis au droit des régimes matrimoniaux s’agissant des rapports pécuniaires qu’ils entretiennent entre eux. Ce droit des régimes matrimoniaux fait l’objet d’un traitement dans deux parties bien distinctes du Code civil, puisque envisagé, d’abord dans un chapitre consacré aux devoirs et aux droits respectifs des époux (art. […]
Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fond
==>Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »[1]. Si en droit public les nullités sont en principe toujours absolues et existent sans texte, en droit privé il n’en est pas de même. Ainsi la procédure civile […]
La nullité des actes de procédure pour vice de forme
==>Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »[1]. Si en droit public les nullités sont en principe toujours absolues et existent sans texte, en droit privé il n’en est pas de même. Ainsi la procédure civile […]
L’arrêt Maurice JARRE: la réserve héréditaire ne relève pas de l’ordre public international (Cass. 1ere civ. 27 sept. 2017)
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la détermination de la loi applicable à la succession d’un ressortissant français, Maurice JARRE, domicilié et décédé dans l’État de Californie (Cass. 1ère civ. 27 sept. 2017, n°16-17.198). La question posée à la haute juridiction était notamment […]
Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolue
L’exigence de contrepartie non illusoire ou dérisoire ou la résurgence de la cause
Il ressort des articles 1168 à 1171 du Code civil que, pour être valide, le contrat doit assurer une certaine équivalence entre les prestations des parties. L’existence d’un déséquilibre contractuel ne sera cependant pas toujours sanctionnée, notamment lorsqu’il s’apparentera à une lésion Aussi, afin de déterminer si l’exigence d’équivalence des prestations est satisfaite, cela supposera […]
La licéité du contenu du contrat ou la conformité de ses stipulations et de son but à l’ordre public
Le nouvel article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à l’existence d’un « contenu licite et certain ». La notion de « contenu » du contrat est, manifestement, une nouveauté de l’ordonnance du 10 février 2016. Le législateur a entendu regrouper sous une même notion les concepts d’objet et de cause qui, antérieurement à la réforme, […]