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pourvoi

Tous les articles Gdroit rattachés à « pourvoi ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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De la distinction entre le jugement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défautLorsque le défendeur ne se présente pas à l'instance, le juge n'en demeure pas moins tenu de trancher : l'absence d'une partie ne saurait paralyser le cours de la justice. Encore f…Déc 20179 min
De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan (Cass. Com. 29 nov. 2017)Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur dont le plan de sauvegarde ou de redressement est encore en cours d'exécution, cette ouverture n'est jamais n…Nov 2017102 min