Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)

L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge cesse d’être juge. La règle est énoncée à l’article 481 du CPC qui dispose que « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la […]

La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridique

==>Vue générale Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est un mécanisme conventionnel par lequel les parties à un différend, assistées de leurs avocats, s’engagent à travailler conjointement et de bonne foi soit à la résolution amiable de leur litige, soit à l’organisation de sa mise en état. Ce dispositif a été introduit en […]

Procédure devant le Tribunal de commerce: l’instruction de l’affaire

Accueil›Droit commercial›Procédure devant le Tribunal de commerce: l'instruction de l'affaire Il ressort de la combinaison des articles 860-2 et 861 du CPC que, une fois saisie, la formation de jugement du Tribunal de commerce dispose de quatre options : Première option : la désignation d’un conciliateur de justice Lorsque la formation de jugement considère qu’une conciliation entre […]

Procédure devant le Tribunal d’instance: la tentative préalable de conciliation

En application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative préalable de conciliation Soit il choisit d’assigner aux fins de jugement La tentative de conciliation provoquée par le demandeur est régie par les articles 830 à 836 du CPC. I) La […]

La procédure gracieuse

Le Juge n’a pas seulement pour fonction de trancher des litiges ; il a également pour mission de dire le droit en dehors de tous différends. Cette seconde mission du juge relève de ce que l’on appelle la procédure gracieuse. Régie aux articles 25 à 29 du Code de procédure civile. §1 : Champ d’application de la […]

La révocation de l’ordonnance de clôture ou le rabat de clôture

La clôture de l’instruction intervient lorsque le Juge de la mise en état rend ce que l’on appelle une ordonnance de clôture. Cette ordonnance est issue de la réforme engagée en 1975 par le décret n°75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 1976. L’ordonnance […]

La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire

« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, Traité de procédure civile, in limine, 1er volume Paris, 1722, Debure) ?Présentation générale Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par […]

Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal judiciaire

==>Particularités Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé par le juge à opposer au requérant ses arguments en défense. L’article 493 du Code de procédure civile dispose en ce sens que « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue […]

Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure

Accueil›Droit de la famille›Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure ==> Ratio legis L’institution du divorce par consentement mutuel, grande innovation de la loi du 11 juillet 1975, a répondu à une profonde et ancienne demande de la société et à un immense besoin d’égalité de la femme dans le couple. […]