La procédure de référé devant le Tribunal de commerce

Accueil›Droit commercial›La procédure de référé devant le Tribunal de commerce « La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, Traité de procédure civile, in limine, 1er volume Paris, 1722, Debure) ?Présentation générale Lorsqu’un litige exige […]

La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours

Accueil›Droit commercial›La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours « La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, Traité de procédure civile, in limine, 1er […]

Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC)

Accueil›Droit commercial›Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC) « La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, Traité de procédure civile, in limine, 1er volume Paris, […]

Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé d’urgence (art. 872 CPC)

Accueil›Droit commercial›Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé d'urgence (art. 872 CPC) « La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, Traité de procédure civile, in limine, 1er volume Paris, 1722, Debure) […]

Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc.

Accueil›Droit commercial›Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une réforme des règles de représentation applicables devant […]

Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire

Accueil›Compétence›Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Président du Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la […]

Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)

Accueil›Droit commercial›Modèle d'assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)   Télécharger le modèle     L’AN DEUX MILLE […] ET LE   A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse] [Si personne […]

Le référé probatoire (art. 145 du CPC)

Accueil›Droit commercial›Le référé probatoire (art. 145 du CPC) « La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, Traité de procédure civile, in limine, 1er volume Paris, 1722, Debure) ?Présentation générale Lorsqu’un litige exige qu’une solution, […]

Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal judiciaire

==>Particularités Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé par le juge à opposer au requérant ses arguments en défense. L’article 493 du Code de procédure civile dispose en ce sens que « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue […]