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réforme des obligations

Tous les articles Gdroit rattachés à « réforme des obligations ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

62articles
La mise en demeure: régime juridiqueLa mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation en justice.Jan 201913 min
Loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsL'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a réécrit le droit commun des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n'était à sa publication qu'un acte du p…Avr 201816 min
Les conditions de formation du pacsNé d'un compromis entre la liberté du concubinage et la solennité du mariage, le pacte civil de solidarité offre aux couples un statut intermédiaire dont l'accès est étroitement en…Avr 2018102 min
La durée du contrat: régime juridiqueLors de l’adoption de la réforme des obligations, le législateur a décidé, dans le chapitre relatif aux effets du contrat de prévoir une partie consacrée à sa durée.Mar 201865 min
La résolution du contrat ne fait pas obstacle à l’application d’une clause limitative de responsabilité (Cass. com. 7 févr. 2018)Lorsqu'un contrat est résolu pour inexécution, son sort entraîne-t-il celui des clauses qu'il contient ? La question est loin d'être théorique : c'est très souvent au moment où le…Fév 20188 min
De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contratAu sein du régime juridique de la durée du contrat, l'arrivée du terme extinctif n'a pas toujours pour effet de dénouer le lien obligatoire : trois mécanismes — la prorogation, le…Fév 201815 min
Subrogation conventionnelle: la distinction entre la subrogation ex parte creditoris et la subrogation ex parte debitorisLa subrogation personnelle obéit, en droit civil, à un partage cardinal — celui de sa source. Tantôt elle procède de la seule force de la loi, qui investit de plein droit le solvab…Jan 201811 min
La subrogation légaleLa subrogation légale n'est qu'une des deux voies par lesquelles le paiement peut perdre son effet extinctif pour devenir l'instrument d'un transfert de créance ; là où la subrogat…Jan 201823 min
Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effetsDéfinie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige en…Jan 201883 min
La notion de délégation de paiementMaillon central du régime juridique de la délégation, la notion en commande à la fois les conditions de formation et les effets : avant de mesurer ce qui lie le délégant, le délégu…Jan 201822 min