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réforme des obligations

Tous les articles Gdroit rattachés à « réforme des obligations ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

62articles
La nullité du contrat : régime juridiqueAux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. ».Sep 201766 min
Les effets de la nullité: rétroactivité, restitutions et dommages et intérêtsPrononcer la nullité d’un acte n’est jamais un geste neutre : c’est décider que le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Toute la difficulté tient à ce que, le plus souvent, l’…Sep 20177 min
L’étendue de la nullité: nullité partielle et nullité totaleLorsqu'une cause de nullité est caractérisée, une question demeure : que faut-il anéantir au juste ? L'acte tout entier, ou seulement la stipulation viciée ? Le problème est sans p…Sep 20177 min
Prescription de l’action en nullité et exception de nullitéUn contrat vicié n'est pas frappé d'une nullité éternellement disponible : encore faut-il, pour la faire sanctionner, agir dans le temps que la loi impartit. Depuis la loi du 17 ju…Sep 20178 min
Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolueUne même imperfection ne produit pas, en droit des contrats, les mêmes effets selon la règle qu'elle méconnaît. Tantôt l'acte vicié peut être anéanti à la demande de quiconque y tr…Sep 20176 min
L’obligation pluraleLe rapport d’obligation ne se limite pas à la création d’un lien entre un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur). Dans sa forme la plus élémentaire, l’obligati…Sep 201779 min
L’obligation in solidumLorsqu'une victime subit un même dommage du fait de plusieurs responsables, doit-elle morceler ses poursuites et réclamer à chacun sa quote-part ? La réponse de la jurisprudence es…Sep 20179 min
La solidarité passiveLorsqu'une même dette pèse sur plusieurs débiteurs, le droit commun la divise et n'expose chacun qu'à sa part ; la solidarité passive renverse cette logique en reconstituant, au pr…Sep 201737 min
La solidarité activeParce qu'une obligation peut lier plusieurs créanciers à un même débiteur, l'obligation plurale ne se laisse pas réduire au schéma classique du rapport unissant un créancier à un d…Sep 201710 min
L’obligation conjointe ou diviseL'obligation ne se laisse pas toujours réduire à la rencontre de deux personnes : il arrive qu'un même lien réunisse, du côté du créancier comme de celui du débiteur, plusieurs têt…Sep 201712 min