Le régime juridique du pacs: conditions, effets, dissolution

Accueil›Droit de la famille›Le régime juridique du pacs: conditions, effets, dissolution Sommaire Section 1: La genèse de la loi sur le pacs I) Le contexte sociologique et juridique A) Le contexte sociologique 1. La progression irrésistible du concubinage 2. La dissociation du mariage et de la filiation 3. Le recul de l’institution matrimoniale B) Le […]

La rupture du concubinage

Accueil›Droit de la famille›La rupture du concubinage Le concubinage se laisse appréhender à travers trois moments : sa notion, qui en délimite les contours juridiques ; ses effets, qui en mesurent la portée tant que dure l’union ; sa rupture enfin, où se révèle plus nettement qu’ailleurs la nature purement factuelle de ce lien. C’est […]

La société créée de fait

Accueil›Droit des sociétés›La société créée de fait Lorsque le concubinage prend fin, le partenaire qui a contribué sans contrepartie à l’entreprise de l’autre se trouve démuni : l’union libre, étrangère par principe à tout régime patrimonial, n’organise ni la mise en commun des biens ni le partage des richesses accumulées à deux. C’est alors vers […]

L’abus de minorité ne peut jamais être sanctionné par la validation judiciaire de la résolution rejetée (Cass. com. 21 déc. 2017)

Accueil›Actualités›L’abus de minorité ne peut jamais être sanctionné par la validation judiciaire de la résolution rejetée (Cass. com. 21 déc. 2017) Sommaire Qu’est-ce que l’abus de minorité ? Les faits et la procédure La fiche d’arrêt (Cass. com. 21 déc. 2017) La solution : pas de validation judiciaire de la résolution rejetée L’introuvable sanction de […]

La notion de créance privilégiée

Accueil›Droit commercial›La notion de créance privilégiée Au sein de la situation des créanciers privilégiés, les créances nées après le jugement d’ouverture occupent une place singulière : échappant à la discipline collective qui s’impose à tous les autres, elles confèrent à leur titulaire un traitement de faveur dont l’octroi suppose que soient réunies des conditions strictes. […]

Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d’interdiction des paiements

Accueil›Droit commercial›Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d'interdiction des paiements Sommaire La notion de paiement par compensation D’une admission jurisprudentielle à une consécration légale Les conditions de l’exception L’efficacité de la compensation : l’exigence de déclaration L’ouverture d’une procédure collective emporte une conséquence redoutable pour les créanciers du débiteur : l’interdiction […]

Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation

Accueil›Droit commercial›Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation Une fois nouée la négociation entre le débiteur et ses créanciers, encore faut-il que celle-ci débouche sur un accord, puis que cet accord produise les effets escomptés et résiste aux aléas qui peuvent l’affecter ; […]

Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliation

Accueil›Droit commercial›Formation, effets, sanction de l'accord amiable dans la procédure de conciliation Sommaire I) La conclusion de l’accord amiable Premier levier : l’obtention de délais de paiement Deuxième levier : l’obtention de remises de dettes des créanciers publics Troisième levier : la limitation de la responsabilité des créanciers La neutralisation des clauses dissuasives d’ouverture d’une […]

Pour une approche renouvelée du statut des droits sociaux en régime de communauté

Accueil›Droit des sociétés›Pour une approche renouvelée du statut des droits sociaux en régime de communauté Les qualités d’époux et d’associé peuvent-elles cohabiter ? Telle est la question que l’on est inévitablement conduit à se poser lorsque l’on s’interroge sur le statut des droits sociaux en régime de communauté. Tandis que le droit des régimes matrimoniaux commande […]