Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Accueil›Droit des sociétés›Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel Sommaire Section 1 : Les conditions du statut unique d’entrepreneur individuel §1: Les conditions d’éligibilité au statut d’entrepreneur individuel §2: Les conditions d’exercice du statut d’entrepreneur individuel Section 2 : Le contenu du statut unique d’entrepreneur individuel §1 : La séparation de plein droit des patrimoines professionnel […]
Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale
Accueil›Droit des sociétés›Protection de l'entrepreneur individuel: l'insaisissabilité de la résidence principale Le patrimoine se conçoit comme une universalité unique, indivisible et attachée à la personne, qui fait de l’ensemble des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers ; c’est précisément contre cette unité que joue l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, […]
La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régime
Accueil›Droit des sociétés›La transmission universelle du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel: régime Parmi les innovations majeures de la loi du 14 février 2022 figure la faculté, ouverte à l’entrepreneur individuel, de transmettre entre vifs l’intégralité de son patrimoine professionnel par un acte unique, sans liquidation préalable. Corollaire naturel du nouveau statut, qui repose tout entier […]
Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)
Accueil›Droit des sociétés›Statut de l'entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets) Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, issu de la loi du 14 février 2022, repose tout entier sur une idée simple et longtemps refusée par le droit français : une même personne physique peut être titulaire de deux patrimoines, […]
Le statut de l’entrepreneur individuel: règles générales et conditions
Accueil›Droit des sociétés›Le statut de l'entrepreneur individuel: règles générales et conditions Issu de la loi du 14 février 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel rompt avec le dogme de l’unité du patrimoine en attachant de plein droit, à toute personne physique exerçant en nom propre, une séparation entre ses biens professionnels et ses biens […]
Le régime juridique de l’usufruit
Accueil›Les biens›Le régime juridique de l'usufruit Sommaire §1 : Le domaine de l’usufruit A) L’objet de l’usufruit a) Les choses non-consomptibles i) Les choses corporelles ii) Les choses incorporelles b) Les choses consomptibles 2. L’usufruit porte sur un ensemble de biens B) La durée de l’usufruit 2. L’usufruit à durée déterminée §2 : La constitution […]
L’ouverture d’un compte bancaire: régime juridique
Accueil›Compte bancaire›L'ouverture d'un compte bancaire: régime juridique Sommaire §1: Qu’est-ce qu’un compte bancaire ? §2: La liberté du banquier d’entrer en relation §3: L’ouverture du compte de dépôt A) Les personnes physiques 1.1 Les majeurs non soumis à un régime de protection 1.2 Les majeurs soumis à un régime de protection a) L’ouverture du compte […]
Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par une personne faisant l’objet d’une procédure collective: procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire
Accueil›Compte bancaire›Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par une personne faisant l'objet d'une procédure collective: procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire Sommaire L’enjeu : ouvrir et faire fonctionner un compte sous procédure collective I. La personne sous procédure de sauvegarde A. Les actes accomplis durant la période d’observation B. Les actes accomplis […]
Modèle de sommation de communiquer
Accueil›Procédure civile›Modèle de sommation de communiquer Sommaire 1. La sommation de communiquer : notion et fonction 2. Le fondement : l’obligation de communication des pièces 3. Régime : délai, forme et destinataires 4. La sanction du défaut de communication 5. Conseils de rédaction 6. Modèle de sommation de communiquer La sommation de communiquer est l’acte […]
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL): régime juridique
Accueil›Droit des sociétés›L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL): régime juridique Sommaire Ratio legis : pourquoi l’EIRL ? De l’EURL à l’EIRL : la genèse d’un statut La notion de patrimoine d’affectation Les conditions de création du patrimoine d’affectation Les effets de la création du patrimoine d’affectation Les limites de l’étanchéité patrimoniale L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée […]