Modes alternatifs de règlement des conflits: la conciliation judiciaire
Accueil›Procédure civile›Modes alternatifs de règlement des conflits: la conciliation judiciaire Parmi les voies offertes aux parties désireuses de soustraire leur différend à l’aléa du procès, la conciliation occupe une place singulière, en ce qu’elle invite les protagonistes à reconstruire eux-mêmes l’accord que le litige avait rompu. Lorsqu’elle se déploie dans le cadre de l’instance, sous […]
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Accueil›Droit des sociétés›Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel Sommaire A) Ratio legis B) De l’EURL à l’EIRL C) La création d’un statut unique d’entrepreneur individuel I) Section 1 : Les conditions du statut unique d’entrepreneur individuel A) §1: Les conditions d’éligibilité au statut d’entrepreneur individuel B) §2: Les conditions d’exercice du statut d’entrepreneur individuel 1) […]
Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale
Accueil›Droit des sociétés›Protection de l'entrepreneur individuel: l'insaisissabilité de la résidence principale Le patrimoine se conçoit comme une universalité unique, indivisible et attachée à la personne, qui fait de l’ensemble des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers ; c’est précisément contre cette unité que joue l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, […]
La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régime
Accueil›Droit des sociétés›La transmission universelle du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel: régime Parmi les innovations majeures de la loi du 14 février 2022 figure la faculté, ouverte à l’entrepreneur individuel, de transmettre entre vifs l’intégralité de son patrimoine professionnel par un acte unique, sans liquidation préalable. Corollaire naturel du nouveau statut, qui repose tout entier […]
Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)
Accueil›Droit des sociétés›Statut de l'entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets) Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, issu de la loi du 14 février 2022, repose tout entier sur une idée simple et longtemps refusée par le droit français : une même personne physique peut être titulaire de deux patrimoines, […]
Le statut de l’entrepreneur individuel: règles générales et conditions
Accueil›Droit des sociétés›Le statut de l'entrepreneur individuel: règles générales et conditions Issu de la loi du 14 février 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel rompt avec le dogme de l’unité du patrimoine en attachant de plein droit, à toute personne physique exerçant en nom propre, une séparation entre ses biens professionnels et ses biens […]
Compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales: règles communes
Accueil›Compétence›Compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales: règles communes You’ve hit your weekly limit · resets Jun 19 at 6am (Europe/Paris)
De la distinction entre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fond
Accueil›Procédure civile›De la distinction entre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fond Sommaire I) §1 : Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis A) Règles communes 1) Exception de procédure, défense au fond et fin de non-recevoir 2) Liste des exceptions de procédure a) L’exception de […]
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
Accueil›Tribunal de commerce›Le recours en retranchement (art. 464 CPC) Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s’est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les parties à supporter une décision incomplète ou débordante : il appelle, au contraire, un […]
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)
Accueil›Procédure de référé›Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC) Le dessaisissement du juge, s’il scelle l’épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n’interdit pas qu’il revienne sur les omissions et les imperfections matérielles de sa décision : c’est précisément le domaine des voies de réparation du jugement, qui aménagent ce dessaisissement […]