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tribunal de commerce

Tous les articles G-Droit rattachés à « tribunal de commerce ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

76articles
Modes alternatifs de règlement des conflits: la conciliation judiciaireParmi les voies offertes aux parties désireuses de soustraire leur différend à l'aléa du procès, la conciliation occupe une place singulière, en ce qu'elle invite les protagonistes…Déc 2023182 min
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuelLorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine – professionnel et personnel – soit saisie…Juin 2022136 min
Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principaleLe patrimoine se conçoit comme une universalité unique, indivisible et attachée à la personne, qui fait de l'ensemble des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers ; c'est…Juin 202221 min
La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régimeParmi les innovations majeures de la loi du 14 février 2022 figure la faculté, ouverte à l'entrepreneur individuel, de transmettre entre vifs l'intégralité de son patrimoine profes…Juin 202240 min
Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, issu de la loi du 14 février 2022, repose tout entier sur une idée simple et longtemps refusée par le droit français : une même pers…Juin 202256 min
Le statut de l’entrepreneur individuel: règles générales et conditionsIssu de la loi du 14 février 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel rompt avec le dogme de l'unité du patrimoine en attachant de plein droit, à toute personne physiqu…Juin 202221 min
Compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales: règles communesSep 20211 min
De la distinction entre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fondPour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande :Mar 2021170 min
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les par…Sep 202038 min
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)Le dessaisissement du juge, s'il scelle l'épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n'interdit pas qu'il revienne sur les omissions et les imperfection…Sep 202042 min