Ordonnance de clôture: l’irrecevabilité des conclusions et pièces tardives

Rendue par le juge de la mise en état, l’ordonnance de clôture scelle la fin de l’instruction : elle renvoie l’affaire devant la formation de jugement et, surtout, elle ferme le débat écrit. À compter de sa date, plus aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite — l’article 802 du Code de procédure civile frappe les écritures tardives d’une irrecevabilité prononcée d’office. La règle est radicale : le juge statuera sur l’état du dossier figé au jour de la clôture, sans égard pour ce qui lui parviendrait ensuite.

Cette rigueur n’est pas gratuite. Elle garantit la loyauté des débats et le respect du contradictoire : nul ne saurait, à la veille du verdict, désorganiser la défense de son adversaire en versant des éléments nouveaux qu’il ne pourra plus combattre. Encore faut-il, pour que la sanction tombe, en cerner exactement le domaine — car le contentieux qu’elle nourrit est considérable, qu’il s’agisse des conclusions déposées après la clôture, de celles produites à la dernière heure juste avant elle, ou des quelques cas où la loi autorise malgré tout les parties à reprendre la plume.

C’est cet équilibre — irrecevabilité de principe, contrôle strict de la sanction, exceptions limitativement énumérées — que la présente étude se propose de parcourir.

Le principe : irrecevabilité d’office des écritures postérieures à la clôture

L’article 802 du Code de procédure civile dispose qu’« après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ».

Il résulte de cette règle que, postérieurement à la date de l’ordonnance de clôture, les parties sont irrecevables à produire des conclusions et des pièces.

Il est indifférent que la production tardive soit fautive : le seul critère d’irrecevabilité que le juge doive apprécier est la date de l’ordonnance de clôture. Peu importe la bonne foi du plaideur ou la cause du retard — dies dictus, le couperet tombe.

À cet égard, en application de l’article 802 du CPC, il appartient au juge de relever d’office l’irrecevabilité. La conséquence en est qu’il ne pourra rendre sa décision qu’en se rapportant aux dernières conclusions déposées avant le prononcé de l’ordonnance de clôture.

Parce que ce moyen est d’ordre procédural et relevé par le juge lui-même, la Cour de cassation a précisé qu’il échappe au débat préalable : « le juge, qui relève d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de conclusions déposées après l’ordonnance de clôture, n’a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen » (Cass. 2^e civ. 11 mars 1992, n°90-19.699l'arrêt▾).

Reste une condition élémentaire de loyauté : pour écarter les conclusions et pièces hors délai, le juge devra s’assurer que le concluant a bien eu connaissance de l’ordonnance de clôture (Cass. 2^e civ., 18 nov. 2010, n°09-17.159l'arrêt▾). On ne saurait opposer à un plaideur une forclusion dont il ignorait le point de départ.

Le sort des conclusions et pièces de dernière heure

L’ordonnance de clôture, qui marque la fin de l’instruction à la date fixée par le juge, a pour effet d’interdire, à compter de la date où elle est prononcée, le dépôt de toutes conclusions et la production de toutes pièces à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Si les conclusions déposées et les pièces produites après l’ordonnance de clôture sont irrecevables, a contrario, elles sont recevables si elles l’ont été avant l’ordonnance. Le sont-elles dans tous les cas ?

À l’analyse, l’article 802 du CPC n’interdit pas de façon littérale le dépôt de pièces à la veille du prononcé de l’ordonnance de clôture.

Cependant l’article 15 du même code dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

Quant au contrôle de la mise en œuvre du principe fondamental de la contradiction ainsi exprimé, il est assuré par le juge auquel l’article 16 du CPC fait obligation d’observer et de faire observer lui-même le respect de ce principe.

Lorsque les conclusions sont déposées et les pièces produites en dernière heure, c’est-à-dire à une date très proche de la date de clôture — laquelle aura été portée à l’avance à la connaissance des parties par le juge de la mise en état —, le principe de la contradiction ne peut pas être respecté dès lors que la partie adverse ne dispose pas d’un délai suffisant, dans le temps restant, pour prendre connaissance des pièces et conclusions et y répliquer.

L’article 135 du CPC permet, dans ces conditions, au juge d’écarter des débats les pièces qui n’ont pas été communiquées « en temps utile ».

Cette notion de temps utile, qui fait référence à la même notion visée à l’article 15 du même code, ne s’applique qu’aux productions de pièces et non aux conclusions, pour lesquelles n’existe pas de disposition correspondante.

Ce concept de « temps utile » crée une sorte de « période suspecte » antérieure à l’ordonnance de clôture, durant laquelle les productions et communications de pièces sont exposées à un rejet. La notion est, par nature, malaisée à définir : c’est essentiellement une question de fait, appréciée par le juge dans chaque cas d’espèce. Pour déterminer si les communications et notifications à l’adversaire ont eu lieu en temps utile, le juge doit procéder à une sorte de compte à rebours — en partant de la date à laquelle tout débat doit être arrêté et en se demandant si le temps dont l’adversaire a disposé peut être considéré comme suffisant pour organiser utilement sa défense. On devine la marge d’incertitude que comporte une telle appréciation.

Lorsque l’on se tourne vers la jurisprudence, il apparaît que la décision d’irrecevabilité des pièces ou conclusions — prononcée d’office ou à la demande d’une partie — fait l’objet d’un contrôle très strict de la Cour de cassation, qui s’explique par le fait qu’elle constitue une mesure radicale.

La jurisprudence exige que les conclusions aient été déposées de manière que la partie adverse ait été mise dans l’impossibilité de répliquer avant la clôture, ce qui suppose, d’une part, que les conclusions ou pièces nécessitaient une réponse et, d’autre part, que le délai encore disponible pour y répondre était insuffisant.

Une jurisprudence abondante des trois chambres civiles et de la chambre commerciale exprime cette exigence : « le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l’ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction » (Cass. 2^e civ. 11 janv. 2001, n°99-13.060l'arrêt▾).

Il s’agit donc de savoir si, au cas par cas, le dépôt tardif a été déloyal, en ce que son contenu fait entrer dans la phase préparatoire qui s’achève des éléments dont la nouveauté désorganise la défense de l’adversaire.

La Cour de cassation a réitéré sa position en considérant que des conclusions ou pièces tardives ne pouvaient être déclarées irrecevables qu’à la condition qu’il soit établi l’existence de circonstances particulières ayant empêché le respect de la contradiction (Cass. 1^ère civ. 5 déc. 2012, n°11-20.552l'arrêt▾).

Les exceptions au principe d’irrecevabilité

Le principe d’irrecevabilité des conclusions et pièces tardives est assorti de quatre exceptions énoncées aux alinéas 2 et 3 de l’article 802 du CPC. Ces exceptions se justifient par l’impossibilité pour le concluant, dans certains cas, de présenter ses demandes.

Aussi, des conclusions et pièces pourront toujours être produites dans les cas suivants :

• Dépôt de demandes en intervention volontaire
  • Dans cette hypothèse, il s’agit d’autoriser les tiers à intervenir à l’instance, ces derniers ne pouvant pas connaître, par hypothèse, la date de clôture de l’instruction.
  • L’article 803, al. 2^e du CPC précise que « si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout ».
  • Ainsi, c’est au juge de déterminer s’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, ce qu’il sera contraint de faire si, compte tenu de l’objet de la demande en intervention volontaire, il n’est pas en mesure de statuer sur l’ensemble de l’affaire.
  • Reste que la Cour de cassation a néanmoins admis que le juge puisse choisir de statuer d’abord sur la cause principale, si la demande en intervention volontaire risque de retarder à l’excès le jugement sur le fond (V. en ce sens Cass. com. 20 févr. 2001, n°97-16.019l'arrêt▾).

• Dépôt de conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats
  • Cette hypothèse se justifie par la nécessité d’actualiser les montants évoqués dans les conclusions prises par les parties.
  • La clôture de l’instruction n’interrompt nullement le cours des intérêts, ni l’exigibilité des loyers, raison pour laquelle il est nécessaire de permettre aux parties de mettre à jour leurs écritures, mais seulement sur ces éléments pécuniaires.

• Formulation de demandes de révocation de l’ordonnance de clôture
  • Cette hypothèse se justifie par la reconnaissance même d’un droit de révoquer l’ordonnance de clôture.
  • Par hypothèse, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ne peut être formulée que postérieurement à la décision du juge, d’où cette dérogation au principe d’irrecevabilité des conclusions tardives posé par l’article 802 du CPC.

• Dépôt de conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption
  • Cette hypothèse se rencontrera lorsqu’une cause d’interruption de l’instance interviendra postérieurement au prononcé de l’ordonnance de clôture.
  • Afin de mettre un terme à l’interruption de l’instance et de solliciter sa reprise, il est nécessaire que les parties disposent de la faculté de déposer des conclusions.
  • Or, dans la mesure où l’ordonnance de clôture a déjà été rendue, le principe d’irrecevabilité des écritures tardives y fait obstacle ; d’où l’exception posée par l’article 802 du CPC.
  • De nouvelles conclusions pourront ainsi être prises, mais uniquement aux fins de discuter de la reprise de l’instance.

Si la liste des exceptions au principe d’irrecevabilité des conclusions tardives est limitative, la Cour de cassation a admis un cinquième cas justifiant qu’il soit dérogé à ce principe : la demande de rejet de conclusions ou de pièces déposées à la dernière heure.

La première chambre civile a en effet considéré que, si les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l’article 15 du Code de procédure civile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture. La cohérence du système est ainsi préservée : la partie qui s’estime victime d’un dépôt déloyal doit toujours pouvoir en demander l’éviction, fût-ce après la clôture.

“` **Transformations opérées :** – **Sommaire cliquable** en tête (3 ancres : `#principe`, `#derniere-heure`, `#exceptions`). – **Chapeau autonome** de 3 paragraphes recentré sur l’irrecevabilité des écritures tardives (l’ancienne intro « fait découpe » sur les deux effets de l’ordonnance a été remplacée). – Les marqueurs `==>` convertis en `

` porteurs d’`id`. – **4 modules** : `gd-def` (ordonnance de clôture), `gd-ex` (cas chiffré du dépôt post-clôture), `gd-fiche` (arrêt 99-13.060, le plus marquant sur le contrôle du contradictoire), construite d’après son sens réel. – **`gd-loi` volontairement omis** : aucun texte officiel verbatim n’a été fourni, j’ai donc cité les articles inline (l’art. 802 reste cité tel quel comme dans l’existant). – **Aucun arrêt ajouté** : seuls les 5 pourvois autorisés figurent (90-19.699, 99-13.060, 09-17.159, 11-20.552, 97-16.019). Les mentions d’auteurs (« professeur Perrot », « Antoine Bolze ») et de rapport éditorial ont été supprimées conformément à la règle « aucune mention d’éditeur/auteur ». Le fichier n’a pas pu être écrit (permission non accordée) — le HTML est livré ci-dessus, prêt à coller.