Extinction du cautionnement par voie accessoire: le paiement

L’extinction du cautionnement par voie accessoire procède d’une logique simple : parce que l’engagement de la caution épouse le sort de la dette garantie, tout ce qui éteint celle-ci libère celle-là. Encore faut-il distinguer, parmi les causes de cette extinction réfléchie, celles qui supposent la satisfaction du créancier de celles qui l’affranchissent sans qu’il ait rien reçu ; le paiement de la dette principale en offre la figure première et la plus naturelle, celle où la caution est déchargée parce que le créancier a obtenu, des mains du débiteur, exactement ce qui lui était dû.

En raison du caractère accessoire du cautionnement, il suit le sort de l’obligation principale.

Aussi, l’extinction de la dette cautionnée a-t-elle vocation à se répercuter sur l’obligation de la caution qui donc se trouve libérée de son engagement.

L’article 2313 du Code civil prévoit en ce sens que l’obligation de caution « s’éteint aussi par suite de l’extinction de l’obligation garantie ».

Ce caractère accessoire — qui distingue radicalement le cautionnement de la garantie autonome, laquelle constitue un engagement indépendant ayant pour objet la dette propre du donneur d’ordre et ne suit nullement le sort de l’obligation couverte (V. en ce sens Cass. 1^re civ. 6 juill. 2004, n°01-15.041l'arrêt▾) — ne gouverne pas seulement l’extinction de l’engagement de la caution : il en commande tout autant la transmission, la cession de la créance principale emportant cession de la créance sur la caution, ensemble les exceptions qui s’y attachent (V. en ce sens Cass. com. 14 févr. 2024, n°22-19.801l'arrêt▾).

La plupart du temps, l’extinction du cautionnement par voie accessoire procédera d’un désintéressement du créancier en ce sens qu’il aura obtenu satisfaction, soit par voie de paiement, soit par voie de compensation.

Il est néanmoins des cas où l’extinction du cautionnement accessoire opérera alors même que le créancier n’aura pas été désintéressé.

Nous nous focaliserons ici sur l’extinction du cautionnement par désintéressement du créancier et plus précisément à raison du paiement du créancier.

Le paiement du créancier est le « mode normal d’extinction du cautionnement » ; il est sa principale cause.

Pour mémoire, la caution ne s’est obligée à payer la dette du débiteur qu’« en cas de défaillance de celui-ci » (art. 2288 C. civ.), de sorte qu’elle n’a vocation à intervenir qu’à titre subsidiaire.

Si donc le débiteur paye, soit exécute son obligation à l’égard du créancier, il s’ensuit nécessairement la libération de la caution de son engagement : la sûreté étant l’accessoire de la dette, elle ne saurait survivre à l’obligation qu’elle avait pour fonction de garantir.

Pour produire son effet extinctif, encore faut-il que le paiement du créancier réponde à certaines exigences d’une part et soit prouvé d’autre part.

I) Les conditions du paiement

Pour que paiement du créancier ait pour effet d’éteindre le cautionnement, il doit satisfaire à un certain nombre de conditions qui tiennent :

• D’une part, à l’auteur du paiement
• D’autre part, à la validité du paiement
• En outre, aux effets du paiement
• Enfin, au montant du paiement

A) 1 L’auteur du paiement

Pour que le paiement du créancier emporte extinction du cautionnement, il doit être réalisé par le débiteur principal lui-même ou son représentant — étant précisé que le paiement doit, en toute hypothèse, émaner du patrimoine du débiteur, seul ce désintéressement opéré aux frais du débiteur étant de nature à éteindre purement et simplement la dette garantie.

Lorsque, en effet, le paiement est effectué par un tiers, la caution n’est pas libérée de son obligation (V. en ce sens Cass. com. 17 déc. 1985, n°84-14.057l'arrêt▾).

La raison en est qu’un tel paiement a pour effet, lorsque les conditions en sont remplies, de subroger le tiers dans les droits du créancier.

Or la subrogation, qu’elle soit légale ou conventionnelle, présente cette particularité de maintenir, nonobstant le désintéressement du créancier, le rapport d’obligation initial, de sorte que la dette du débiteur n’est pas éteinte.

Le débiteur principal étant désormais tenu envers le tiers solvens, il en va de même de la caution qui n’est pas déchargée de son obligation et qui donc est susceptible d’être actionnée en paiement par ce dernier.

Il importe, à cet égard, de ne pas confondre le paiement effectué par un tiers avec la novation par changement de débiteur. Lorsqu’un tiers acquitte la dette, le débiteur principal n’est déchargé envers le créancier que si ce dernier consent à une novation ; à défaut, le rapport d’obligation se perpétue — fût-ce désormais au profit du solvens subrogé — et la preuve du consentement à la novation pèse sur celui qui s’en prévaut (V. en ce sens Cass. 3^e civ. 8 janv. 2026, n°24-11.645l'arrêt▾). Ce n’est donc qu’à la condition exceptionnelle d’une telle novation acceptée par le créancier que l’intervention d’un tiers pourrait conduire à la libération de la caution.

En application de l’article 1346-5 du Code civil, la subrogation est opposable à la caution dès le paiement du créancier, sans qu’il y ait lieu de lui notifier le changement de créancier.

B) 2 La validité du paiement

Pour que la caution soit libérée de son obligation, le paiement du créancier doit être valable (V. en ce sens Cass. com. 22 oct. 1996, n°94-14.570l'arrêt▾). La libération de la caution étant suspendue à l’extinction définitive de la dette, un paiement vicié, exposé à l’anéantissement, ne saurait produire un effet extinctif pérenne.

Cela signifie notamment :

• D’une part, que le paiement doit avoir été effectué entre les mains du créancier ou de la personne désignée par lui pour le recevoir ( 1342-2, al. 1^er C. civ.)
• D’autre part, que le créancier ait la capacité de recevoir le paiement ( 1342-2, al. 3^e C. civ.), tout autant que le débiteur doit avoir la capacité de payer.

À ce dernier égard, le paiement reçu par un créancier dépourvu de capacité n’est, en principe, pas libératoire, sauf au débiteur à établir que l’incapable en a tiré profit ; symétriquement, le défaut de capacité du solvens est sanctionné par une nullité relative du paiement. Dans l’une et l’autre hypothèse, c’est la fragilité même du désintéressement qui rejaillit sur l’engagement de la caution.

Là ne sont pas les seules conditions de validité du paiement ; celui-ci peut être anéanti en raison de sa réalisation en période suspecte (art. L. 632-1 C.com/.) ou encore parce que le bien fourni au créancier à titre de paiement n’appartenait pas au débiteur.

Quelles que soient les causes d’annulation du paiement, son anéantissement se répercutera sur l’engagement de caution qui sera rétroactivement maintenu (V. en ce sens Cass. com. 14 avr. 1992, n°89-21.863l'arrêt▾).

C) 3 Les effets du paiement

Pour emporter extinction du cautionnement, le paiement du créancier ne doit pas seulement être valable, il doit encore avoir pour effet de libérer le débiteur principal.

Autrement dit, ce dernier ne doit plus être obligé envers le créancier, ce qui suppose que celui-ci ait été valablement désintéressé.

Quid dans l’hypothèse où le créancier refuserait le paiement du débiteur principal ? Est-ce à dire que l’engagement de caution serait maintenu et donc suspendu à l’acceptation du créancier ?

Il convient, sans aucun doute, d’apporter une réponse positive à cette question, l’extinction du cautionnement étant subordonné, par principe, au paiement du créancier.

Toutefois, le débiteur n’est pas totalement démuni ; il dispose d’une solution pour contraindre le créancier à recevoir le paiement, à tout le moins à se libérer de son obligation.

Pour ce faire, il lui faut mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 1345 à 1345-3 du Code civil

En application de l’article 1345 du Code civil, cette procédure est ouverte à tout débiteur confronté à un créancier qui « à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait ».

Lorsque cette condition est remplie, le débiteur devra observer deux étapes :

• Première étape
  • Le débiteur doit mettre en œuvre le créancier d’accepter le paiement ou d’en permettre l’exécution.
  • À cet égard, la mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s’ils n’y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
  • En revanche, elle n’interrompt pas la prescription.

• Seconde étape
  • L’obligation porte sur une somme d’argent ou sur la livraison d’une chose
    • Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel.
    • Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
    • La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.
  • L’obligation porte sur autre chose qu’une somme d’argent ou que la livraison d’une chose
    • La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.

La procédure de mise en demeure du créancier permet ainsi au débiteur principal de se libérer de son obligation et par voie de conséquence de délier la caution de son engagement. La libération du débiteur procède, en cette hypothèse, non d’un paiement effectivement reçu par le créancier, mais de la consignation ou du séquestre, qui valent désintéressement et emportent, à due proportion, extinction de la sûreté.

D) 4 Le quantum du paiement

1) Le paiement intégral

Pour que la caution soit libérée, par voie accessoire, de son obligation, le débiteur doit avoir intégralement payé le créancier, faute de quoi il ne sera pas désintéressé.

Or s’il n’est pas totalement désintéressé, il sera toujours fondé à appeler en garantie la caution pour la fraction de la dette échue et non payée.

Aussi, lorsque l’obligation principale porte sur une somme d’argent, le créancier doit avoir été payé à hauteur du montant de la dette garantie. Lorsqu’elle porte sur une chose, celle-ci doit avoir été livrée au créancier. Enfin, lorsque l’obligation cautionnée porte sur un service, celui-ci doit avoir été fourni par le débiteur.

Cette exigence d’un paiement intégral n’est que la traduction de la fonction de garantie du cautionnement : tant qu’une parcelle de la dette échue demeure impayée, la caution reste exposée à la poursuite du créancier, lequel conserve, à concurrence du reliquat, le bénéfice de sa sûreté.

2) Le paiement partiel

Lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, en cas de paiement partiel il est admis que la caution n’est libérée qu’à due concurrence de ce qui a été réglé (V. en ce sens Cass. com. 29 mai 1979, n°77-15.696l'arrêt▾). La sûreté s’éteint ainsi au rythme même de l’extinction de la dette garantie, l’engagement de la caution se contractant à mesure que le créancier est désintéressé.

Si, dans l’hypothèse le paiement partiel ne soulève pas de difficulté particulière, il en va différemment lorsque ce paiement :

• Soit porte sur une dette partiellement cautionnée
• Soit intervient en présence d’une pluralité de dettes échues dont une seule est cautionnée.

Dans ces deux configurations, la difficulté se ramène à une question d’imputation : sur quelle fraction — ou sur quelle dette — convient-il d’affecter le versement partiel du débiteur, l’enjeu étant, dans un cas comme dans l’autre, le maintien ou l’extinction de l’engagement de la caution.

a) Le paiement partiel d’une dette partiellement cautionnée

Lorsque le paiement partiel porte sur une dette partiellement cautionnée, la question se pose de l’imputation de ce paiement.

De deux choses l’une :

• Soit l’on impute le paiement partiel du débiteur sur la fraction de la dette cautionnée, auquel cas la caution est susceptible d’être libérée de son obligation
• Soit l’on impute le paiement partiel du débiteur sur la fraction de la dette non cautionnée, auquel cas la caution demeure tenue envers le créancier

Dans le silence des textes, c’est à la jurisprudence qu’est revenue la tâche de se prononcer.

Très tôt la Cour de cassation a statué en faveur du créancier, considérant qu’il y avait lieu d’imputer le paiement partiel du débiteur en priorité sur la fraction non cautionnée de la dette (V. en ce sens Cass. req. 8 jujn 1901).

Dans un arrêt du 28 janvier 1997, la Chambre commerciale a ainsi jugé que « lorsque le cautionnement ne garantit qu’une partie de la dette, il n’est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s’imputant d’abord, sauf convention contraire, non alléguée en l’espèce, sur la portion non cautionnée de la dette » (Cass. com. 28 janv. 1997, n°94-19.347l'arrêt▾).

Elle a réitéré cette solution dans un arrêt du 12 janvier 2010 en précisant que lorsque le créancier était déchu de son droit aux intérêts en raison d’un manquement à l’obligation d’information annuelle, l’imputation du paiement partiel doit être cantonnée à la fraction relative au principal de la dette (Cass. com. 12 janv. 2010, n°09-11.710l'arrêt▾).

Dans un arrêt du 27 mars 2012, la Cour de cassation a encore considéré que, dans l’hypothèse où des cautions solidaires garantissent des fractions distinctes d’une même dette, il y a lieu d’imputer les paiements partiels, non pas sur la fraction de la dette garantie par chacune, mais sur les fractions non couvertes par leurs engagements respectifs.

La conséquence en est, en cas de poursuite par le créancier d’une seule caution, qu’elle est susceptible d’être condamnée au paiement de l’intégralité de son obligation (Cass. com. 27 mars 2012, n°11-13.960l'arrêt▾).

Plusieurs justifications ont été avancées par les auteurs au soutien de la règle d’imputation des paiements partiels sur la fraction non cautionnée de la dette.

D’aucuns soutiennent qu’elle aurait pour fondement la fonction de garantie du cautionnement, tandis que d’autres estiment qu’elle puise sa source dans la règle subordonnant le paiement partiel du débiteur à l’acceptation du créancier (art. 1342-4, al. 1^er C. civ.).

À l’analyse, l’ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du régime des obligations n’a apporté aucune réponse qui permettrait de trancher le débat.

Bien que, encore aujourd’hui, la position adoptée par la jurisprudence demeure sans fondement textuel, elle est approuvée par la doctrine majoritaire qui y voit la marque de l’équité et du bon sens.

À cet égard, les parties demeurent libres de déroger à la règle en stipulant une clause dans l’acte de cautionnement qui prévoirait que le paiement partiel du débiteur s’imputerait en priorité sur la fraction cautionnée de la dette.

Le paiement partiel en présence d’une pluralité de dettes dont une seule est cautionnée

Lorsque le paiement partiel intervient en présence d’une pluralité de dettes échues dont une seule est cautionnée, la question de l’imputation des paiements se pose à nouveau.

En pareille circonstance, plusieurs options sont susceptibles d’être envisagées :

• Le paiement partiel peut être imputé sur la seule dette cautionnée, ce qui aurait pour conséquence de libérer la caution
• Le paiement partiel peut, à l’inverse, être imputé prioritairement sur les dettes échues non cautionnées, auquel cas l’engagement de caution est maintenu

Quelle solution retenir ? Pour le déterminer, il y a lieu de se reporter à l’article 1342-10 du Code civil qui prévoit que :

• D’une part, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter (alinéa 1^er).
• D’autre part, à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter (alinéa 2^e).
• Enfin, à égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement (alinéa 2^e in fine).

Il ressort de cette disposition que, en présence d’une pluralité de dette échue, c’est au débiteur qu’il revient d’indiquer sur quelle dette il y a lieu d’imputer le paiement partiel.

En l’absence d’instruction fournie, l’imputation se fera « sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter ».

La question qui alors se pose est de savoir quelle est la dette que le débiteur a le plus intérêt d’acquitter : est-ce la dette qui est garantie ou celle qui ne l’est pas.

Pour la doctrine, suivie par la jurisprudence, il s’agit de la dette cautionnée. En s’acquittant prioritairement de cette dette, son paiement libère la caution, ce qui le prémunit d’un éventuel recours en remboursement (V. en ce sens Cass. 1^ère civ. 29 oct. 1963 ; Cass. 1^ère civ. 19 janv. 1994, n°92-12.585l'arrêt▾). Ce dernier arrêt précise du reste que la caution peut elle-même se prévaloir des règles d’imputation des paiements faits par le débiteur principal, ce dont il résulte que la mécanique de l’article 1342-10 n’est pas seulement un instrument au service du débiteur, mais aussi une protection au bénéfice de la caution.

Cette règle n’est toutefois pas d’application absolue. La Cour de cassation a admis que dans certaines circonstances, le débiteur pouvait trouver un intérêt à acquitter une dette autre que celle cautionnée en raison soit de sa garantie par une sûreté de meilleur rang (Cass. 1^ère civ. 8 nov. 1989, n°88-10.205l'arrêt▾), soit de son caractère plus onéreux (Cass. com. 16 mars 2010, n°0912.226).

Par ailleurs, la liberté d’imputation des paiements conférée au débiteur en présence d’une pluralité de dettes ne saurait être exercée en fraude des droits de la caution, faute de quoi l’imputation litigieuse lui serait inopposable. La fraude vient ainsi tempérer la liberté du débiteur, conformément à l’adage fraus omnia corrumpit : nul ne saurait, par le jeu d’une imputation de complaisance, priver la caution du bénéfice d’un paiement qui aurait normalement dû éteindre la dette garantie.

Enfin, les règles énoncées par l’article 1342-10 du Code civil sont supplétives de sorte que les parties sont libres de stipuler dans l’acte de cautionnement que le paiement partiel du débiteur s’imputera prioritairement sur les dettes échues non cautionnées (V. en ce sens Cass. 1^ère civ. 18 oct. 2017, n°16-23.978l'arrêt▾).

Dans un arrêt du 29 octobre 1968 la Cour de cassation a précisé que « une imputation postérieure au payement ne peut faire revivre des suretés éteintes par suite de l’imputation légale » (Cass. 1^ère civ. 29 oct. 1968).

Il en résulte que, une fois l’imputation réalisée sur une dette désignée par le débiteur, il n’est plus possible de revenir sur ce choix.

La dette sur laquelle a été imputé le paiement partiel est irrévocablement éteinte, ce qui emporte extinction définitive des sûretés dont elle était assortie. Le moment de l’imputation cristallise donc le sort de la caution : dès lors que le paiement s’est imputé sur la dette garantie, la sûreté s’éteint sans retour, et nulle volonté ultérieure du débiteur ou du créancier ne saurait la faire renaître.

II) La preuve du paiement

Le paiement, s’il éteint l’obligation principale et, par voie accessoire, l’engagement de la caution, ne produit cet effet libératoire qu’à la condition d’être établi. Or la preuve du paiement obéit à un régime propre, qui se laisse décomposer en deux questions distinctes — à qui incombe-t-il de démontrer que le paiement est intervenu ? et par quels procédés cette démonstration peut-elle être conduite ? — auxquelles s’ajoute la consécration légale opérée par la réforme du droit des obligations. C’est selon cet ordre que l’on examinera successivement la charge, l’objet et les modes de la preuve du paiement, avant d’en mesurer la portée à l’égard de la caution.

A) La charge de la preuve du paiement

Dans l’hypothèse où le créancier appelle la caution en garantie, c’est à cette dernière qu’il revient de rapporter la preuve du paiement réalisé par le débiteur principal. La règle procède d’une application classique de l’adage actori incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor : le créancier qui réclame l’exécution n’a qu’à établir l’existence de l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré — fût-il la caution invoquant l’extinction accessoire — doit prouver le fait extinctif qu’il oppose. La caution se trouve ici dans la situation du défendeur qui, en excipant du paiement, devient demandeur à l’exception et en supporte, à ce titre, la charge probatoire.

La Cour de cassation a statué en ce sens dans un arrêt rendu en date du 22 avril 1997 (Cass. com. 22 avr. 1997, n°95-15.019l'arrêt▾).

Cette répartition se vérifie au demeurant chaque fois que la caution prétend être déchargée en raison d’un événement affectant l’obligation principale. Ainsi, lorsque la caution invoque la décharge tirée du fait du créancier ayant compromis le bénéfice de subrogation, c’est encore à elle qu’il appartient d’établir que les conditions légales en sont réunies et, partant, que le paiement dont elle se prévaut a été effectif (Cass. com. 28 janv. 1997, n°94-19.347l'arrêt▾). La logique demeure constante : celui qui se prévaut d’un fait libératoire doit en démontrer la réalité.

B) L’objet et les modes de la preuve

Parce que le paiement est un fait juridique, la preuve peut être rapportée par tout moyen (Cass. 1^ère civ. 6 juill. 2004, n°01-14.618l'arrêt▾). Cette liberté probatoire constitue le prolongement nécessaire de la qualification retenue : le formalisme de la preuve par écrit, qui s’impose en principe pour les actes juridiques, n’a pas vocation à régir l’établissement d’un simple fait. La caution n’est donc pas tenue de produire une quittance en bonne et due forme  elle peut recourir aux présomptions, aux témoignages, aux relevés bancaires ou à tout autre élément établissant que le débiteur principal s’est effectivement acquitté de sa dette entre les mains du créancier.

La liberté des modes de preuve ne dispense toutefois pas le juge du fond de constater positivement l’existence et la mesure du paiement. La Cour de cassation veille à la cohérence interne des décisions sur ce point : doit être cassée pour contradiction de motifs la décision qui condamne la caution à hauteur de son engagement tout en relevant, dans ses propres énonciations, que le créancier avait reçu un paiement partiel depuis l’introduction de l’instance (Cass. com. 29 mai 1979, n°77-15.696l'arrêt▾). Le paiement, une fois établi, s’imppose au juge dans toute son ampleur et réduit d’autant l’étendue de la garantie.

C) La consécration légale par l’ordonnance du 10 février 2016

Cette solution jurisprudentielle a été consacrée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. La règle est désormais énoncée à l’article 1342-8 du Code civil, lequel dispose que le paiement se prouve par tout moyen. Le législateur a ainsi entériné, en lui conférant l’autorité d’un texte, l’analyse que la Cour de cassation avait dégagée de la qualification du paiement comme fait juridique. La consécration n’est pas purement déclarative : en inscrivant la règle dans le titre relatif au régime général des obligations, l’ordonnance lui assure une vocation à régir l’ensemble des hypothèses de paiement, qu’il intervienne entre le débiteur et le créancier ou, par voie accessoire, dans les rapports nés du cautionnement.

Il en résulte, pour la caution, un régime probatoire à la fois exigeant quant à la charge — qui pèse sur elle dès lors qu’elle invoque l’extinction — et libéral quant aux moyens — puisqu’elle peut recourir à tout procédé de preuve. Cette dualité épouse exactement la nature accessoire du cautionnement : la caution, qui n’est tenue que dans la mesure où subsiste l’obligation principale, doit pouvoir démontrer, par tous moyens, que cette obligation s’est éteinte par le paiement, pour faire tomber par contrecoup son propre engagement.