Clausier · L’article

La clause relative à la preuve

L’article qui décide, d’avance, de ce qui fera foi entre les parties.

Sans elle : la preuve est libre sauf exception (), mais au-delà d’un seuil fixé par décret, l’acte juridique se prouve par écrit ().

5 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Le texte de la clause

3 rédactions · curseur verrouillage des modes de preuve

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Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : verrouillage des modes de preuve
Preuve libre
Les parties conviennent que la preuve des faits et actes relatifs au présent contrat peut être rapportée par tout moyen, y compris par [MODES ADMIS]. Aucune forme de preuve n’est écartée ni ne prévaut de plein droit sur une autre.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[MODES ADMIS]
les modes de preuve expressément reconnus entre les parties (courriels, journaux de connexion, fichiers informatiques, captures horodatées).Pratique énumérer largement pour éviter toute contestation de recevabilité.
clause écartéeAucune présomption irréfragable au profit d’une partie, aucune atteinte à la foi de l’aveu ou du serment.Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve se rapporte par tout moyen.

Le verdict de ce cranLa rédaction la plus sûre : elle se borne à confirmer la liberté de la preuve () et à admettre des modes modernes, sans rien verrouiller — le juge n’a aucune borne à faire jouer.

Convention équilibrée
Les parties conviennent que [MODES ADMIS] font foi entre elles de leur contenu et de leur date, jusqu’à preuve contraire rapportée par tout moyen. Chaque partie conserve la faculté de contester la fiabilité d’un élément dont l’intégrité ou l’origine n’est pas établie. La présente convention ne porte que sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[MODES ADMIS]
les éléments auxquels les parties reconnaissent une valeur probante (journaux, courriels, fichiers, horodatages).Pratique préciser leur origine et leur mode de conservation renforce leur fiabilité.
clause écartéeAucune présomption irréfragable au profit d’une partie, aucune atteinte à la foi de l’aveu ou du serment.Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve se rapporte par tout moyen.L’acte juridique au-delà d’un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit — dérogeable par convention.L’écrit électronique fait preuve comme le papier s’il identifie son auteur et son intégrité est assurée.

Le verdict de ce cranL’équilibre courant entre professionnels : les fichiers et journaux font foi jusqu’à preuve contraire, ce qui aménage l’exigence d’écrit () sans franchir les bornes impératives des conventions de preuve ().

Preuve verrouillée
Les parties conviennent que [MODES ADMIS] gérés par [PARTIE GESTIONNAIRE], horodatés, font seuls foi entre elles de l’existence, du contenu et de la date des opérations, jusqu’à preuve contraire. En cas de divergence, ces relevés prévalent sur tout autre élément. La présente convention ne porte que sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[MODES ADMIS]
les relevés et journaux auxquels la convention donne une valeur probante prépondérante (logs applicatifs, journaux de connexion horodatés).
[PARTIE GESTIONNAIRE]
la partie qui exploite le système d’information produisant ces relevés.Pratique sa fiabilité — horodatage, journalisation, intégrité — conditionne la solidité de la clause.
clause écartéeAucune présomption irréfragable au profit d’une partie, aucune atteinte à la foi de l’aveu ou du serment.L’écrit électronique fait preuve comme le papier s’il identifie son auteur et son intégrité est assurée.À défaut de convention, le juge détermine le titre le plus vraisemblable.

Le verdict de ce cranLicite tant que la preuve contraire reste ouverte : une clause qui rendrait les journaux d’une partie incontestables établirait une présomption irréfragable à son profit, que la loi écarte ().

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Fixer d’avance ce qui fera preuve

La clause relative à la preuve détermine, entre les parties, quels éléments feront foi et avec quelle valeur — fichiers, journaux de connexion, courriels, horodatages. Elle aménage un régime largement supplétif : la preuve est en principe libre (), et le juge ne tranche les conflits de preuve littérale qu’à défaut de convention contraire ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : la preuve est libre sauf disposition contraire de la loi (), l’acte juridique au-delà d’un seuil fixé par décret se prouve par écrit (), et le juge tranche les conflits de preuve littérale à défaut de convention (). La clause relative à la preuve permet de convenir à l’avance des modes de preuve admis et de leur valeur.

À défaut de clause, la preuve obéit au régime légal : elle est libre pour les faits juridiques (), mais l’acte juridique portant sur une somme supérieure au seuil fixé par décret doit être prouvé par écrit () ; en cas de conflit entre écrits, le juge détermine par tout moyen le titre le plus vraisemblable, sauf convention contraire ().

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

Les conventions de preuve ont des bornes impératives
Loi🔒clause écartée à tous les crans

Les contrats sur la preuve sont valables sur les droits dont les parties ont la libre disposition, mais ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables de la loi, modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment, ni établir au profit d’une partie une présomption irréfragable () : une stipulation qui outrepasse ces bornes est écartée.

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

La preuve est libre, sauf disposition contraire
Loi✎

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen () : c’est le principe supplétif que votre convention confirme ou précise.

Au-delà d’un seuil, l’acte juridique se prouve par écrit
Loi✎

L’acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par un écrit () : c’est une exigence supplétive qu’une convention de preuve, notamment entre professionnels, peut aménager.

L’écrit électronique a la même force que le papier
Loi✎

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé de façon à en assurer l’intégrité () : votre convention gagne à rappeler ces deux conditions.

Le juge tranche les conflits d’écrits, à défaut de convention
Loi✎

À défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable () : c’est précisément cette règle que votre clause vient écarter en désignant à l’avance l’élément qui prévaut.

Les modes admis et leur valeur relèvent de vous
Vos stipulations

La liste des éléments reconnus comme preuve — journaux, courriels, fichiers, horodatages — et le degré de force qui leur est attaché relèvent de votre convention, dans la limite des bornes impératives : réservez toujours la faculté de rapporter la preuve contraire.

Rendre les journaux réellement fiables
Pratique

Précaution de praticien : une clause verrouillant la preuve ne vaut que si le système qui produit les journaux est fiable — horodatage, journalisation, conservation de l’intégrité —, faute de quoi la preuve contraire viendra facilement la démentir.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesLe contrat où logs, livrables et échanges servent de preuve d’exécution.Accord de confidentialité (NDA)Prouver une divulgation suppose d’avoir convenu de ce qui fait foi.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause de confidentialitéL’une protège le secret, l’autre organise la preuve de sa violation.Clause de signature électroniqueLa signature électronique donne sa force probante à l’écrit ({ref:cc:1366}).Clause pénaleChiffrer la sanction d’un manquement une fois celui-ci prouvé.

Pour aller plus loin

Les contrats sur la preuveLe régime des conventions de preuve, décision par décision.La preuve des actes juridiquesLe régime légal que la clause vient aménager.L’écrit électroniqueQuand un fichier vaut preuve : identification et intégrité.
Peut-on convenir à l’avance des modes de preuve ?
Oui. Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition (), et le juge ne tranche les conflits de preuve littérale qu’à défaut de convention contraire ().
Une clause peut-elle rendre les journaux d’une partie incontestables ?
Non. Une convention de preuve ne peut établir une présomption irréfragable au profit d’une partie, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment () : la preuve contraire doit toujours rester ouverte, sous peine que la stipulation soit écartée.
Un courriel ou un fichier peut-il faire preuve ?
Oui. La preuve est en principe libre (), et l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier dès lors qu’il permet d’identifier son auteur et que son intégrité est assurée ().
Faut-il toujours un écrit ?
Au-delà d’un montant fixé par décret, l’acte juridique doit en principe être prouvé par écrit () ; mais une convention de preuve, notamment entre professionnels, peut aménager cette exigence.

Faire relire la clause

Les modes de preuve admis, la valeur donnée aux journaux et l’articulation avec l’exigence d’écrit se discutent au regard de votre opération. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).