Droit des associations · Acte de secrétariat

Association : déclarer une modification des statuts

Changer de titre, d’objet, de siège ou de règles de fonctionnement se décide selon vos statuts — mais toute modification doit ensuite être déclarée en préfecture, dans les trois mois . Jusque-là, elle ne joue pas contre les tiers. Voici le modèle de déclaration prêt à adapter, et l’instrument qui vérifie chaque règle citée.

1 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Déclaration de modifications statutaires — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Décider

La décision à déclarer.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La loi n’impose aucune majorité pour modifier les statuts d’une association : c’est votre texte fondateur qui la fixe. La loi ne saisit que l’aval — la déclaration de la modification en préfecture, dans les trois mois , dont dépend son opposabilité aux tiers.
La décision de modifier les statuts
Vos statuts

La modification des statuts se décide en assemblée, selon les règles de convocation et de majorité que vos statuts ont fixées.

L’objet de la modification
Pratique

Changement de titre, d’objet, de siège, de règles de fonctionnement : toute modification du texte statutaire est concernée.

02

Déclarer & publier

La déclaration en préfecture et sa publicité.

Les règles clés de cet acte

Qui déclare
L’association, par ses dirigeantsLoi

L’association déclarée est tenue de faire connaître toute modification apportée à ses statuts.

Délai
Trois moisLoi

La modification doit être déclarée dans les trois mois de la décision qui l’a adoptée.

Où
En préfecture, au siège socialLoi

La déclaration est faite au représentant de l’État dans le département du siège.

Opposabilité
Aux tiers, dès la déclarationLoi

La modification n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour où elle a été déclarée.

Publicité
Au Journal officiel (JOAFE)Pratique

La modification fait ensuite l’objet d’une insertion au Journal officiel des associations.

Pièces
La décision et les statuts à jourPratique

Le dossier comprend en pratique le procès-verbal de l’assemblée ayant voté la modification et les statuts mis à jour, datés et signés.

La déclaration de la modification
Loi

L’association fait connaître au représentant de l’État, dans les trois mois, toutes les modifications apportées à ses statuts .

L’opposabilité aux tiers
Loi inopposable

Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où elles ont été déclarées .

La publicité au Journal officiel
Pratique

La modification est ensuite portée à la connaissance du public par une insertion au Journal officiel des associations.

Les pièces du dossier
Pratique

En pratique, la déclaration s’accompagne du procès-verbal de l’assemblée et des statuts mis à jour, datés et signés par un dirigeant.

La déclaration n’est pas une simple formalité : c’est elle qui rend la modification opposable aux tiers. Une association qui a changé de siège ou d’objet sans le déclarer reste, pour ses partenaires, régie par les statuts précédemment déclarés.

La sanction d’un acte irrégulier

Une modification non déclarée dans les trois mois
Loi inopposable

Elle demeure inopposable aux tiers : ceux-ci peuvent s’en tenir aux statuts précédemment déclarés tant que le changement n’a pas été porté à la préfecture.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
Quelle majorité faut-il pour modifier les statuts ?
La loi de 1901 n’en fixe aucune : c’est votre texte fondateur qui décide de la majorité et du quorum requis pour une modification statutaire. Reportez-vous à la clause de vos statuts consacrée à leur révision.
Dans quel délai déclarer la modification ?
Dans les trois mois. Les associations sont tenues de faire connaître, dans ce délai, toutes les modifications apportées à leurs statuts .
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la modification ?
La modification n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour où elle a été déclarée . Non déclarée, elle reste valable entre membres, mais inopposable à l’extérieur : les tiers peuvent s’en tenir aux statuts déclarés.
Quels changements faut-il déclarer ?
Toute modification du texte des statuts : titre, objet, siège social, durée, règles de fonctionnement ou de dissolution. Les changements de dirigeants font l’objet d’une déclaration distincte, également dans les trois mois.
Où déclarer la modification des statuts ?
Au représentant de l’État dans le département où l’association a son siège social , en joignant le procès-verbal de l’assemblée et les statuts mis à jour.

Approfondir

Le PV de modification des statutsLa décision amont qui adopte la modification à déclarer.Statuts d’association déclaréeLe texte que la modification vient réviser.La déclaration initialeL’acte qui a donné à l’association sa capacité juridique.La déclaration de changement de dirigeantsL’autre déclaration soumise au délai de trois mois.Le régime de l’associationVue d’ensemble de la loi de 1901.

Sécuriser vos modifications statutaires

Un avocat vérifie que la modification a été votée selon vos statuts et que la déclaration en préfecture est complète et faite dans les délais. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

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Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. La majorité requise dépend de vos statuts, mais le délai de déclaration de trois mois, lui, est imposé par la loi : ne le laissez pas passer.