L’anormalité de l’allégation soutenue comme vecteur de renversement de la charge de la preuve

Accueil›Droit de la preuve›L'anormalité de l'allégation soutenue comme vecteur de renversement de la charge de la preuve Sommaire I) La charge de la preuve II) L’anormalité de l’allégation Parmi les correctifs que la pratique judiciaire a apportés à la rigidité des règles légales de répartition du fardeau probatoire, l’anormalité de la situation alléguée occupe une […]

L’aménagement judiciaire de la charge de la preuve

Accueil›Droit de la preuve›L'aménagement judiciaire de la charge de la preuve L’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil posent les principes cardinaux qui gouvernent la charge de la preuve en droit civil ; encore ces textes laissent-ils, par leur généralité même, d’innombrables situations sans solution expresse. C’est au juge […]

La preuve de la qualité d’héritier: régime

Accueil›Droit des successions›La preuve de la qualité d'héritier: régime Sommaire I) §1 : La preuve non-contentieuse de la qualité d’héritier A) 🡺Vue générale B) 🡺Consécration légale de la pratique C) Portée et limites du principe de liberté D) L’acte de notoriété 1) 🡺Origine 2) 🡺Consécration légale 3) Les conditions d’établissement de l’acte de notoriété a) […]

La preuve contentieuse de la qualité d’héritier: l’action en pétition d’hérédité

Accueil›Droit des successions›La preuve contentieuse de la qualité d'héritier: l'action en pétition d'hérédité Lorsqu’un successeur se voit contester la qualité même en vertu de laquelle il prétend recueillir l’hérédité, le débat se déplace du terrain de la preuve ordinaire vers celui d’une action spécifique, l’action en pétition d’hérédité, par laquelle le véritable héritier réclame contre […]

Preuve non-contentieuse de la qualité d’héritier: le certificat bancaire

Accueil›Droit des successions›Preuve non-contentieuse de la qualité d'héritier: le certificat bancaire Toute succession ne se règle pas sous le regard du juge : avant que la qualité d’héritier ne soit éventuellement discutée dans un prétoire, elle doit d’abord être établie auprès de ceux qui détiennent les avoirs du défunt, au premier rang desquels figurent les […]

Preuve non-contentieuse de la qualité d’héritier: l’attestation notariée immobilière

Accueil›Droit des successions›Preuve non-contentieuse de la qualité d'héritier: l'attestation notariée immobilière Lorsqu’un bien immobilier dépend de la succession, l’héritier ne peut en disposer ni en faire constater la transmission sans rapporter, hors de tout litige, la preuve de sa vocation héréditaire : c’est l’office de l’attestation notariée immobilière, instrument de publicité foncière qui établit la […]

Preuve non-contentieuse de la qualité d’héritier: les certificats de propriété ou d’hérédité

Accueil›Droit des successions›Preuve non-contentieuse de la qualité d'héritier: les certificats de propriété ou d'hérédité Établir que l’on est héritier ne suppose pas toujours un litige : avant toute contestation, il faut pouvoir justifier de sa qualité auprès du banquier, du notaire ou du débiteur de la succession, pour appréhender les biens et percevoir les créances […]

Preuve non-contentieuse de la qualité d’héritier: l’intitulé d’inventaire

Accueil›Droit des successions›Preuve non-contentieuse de la qualité d'héritier: l'intitulé d'inventaire Sommaire L’intitulé d’inventaire : un mode de preuve non contentieux La preuve de la qualité d’héritier : du silence du Code à la consécration de 2001 I) Établissement de l’intitulé d’inventaire II) Force probante de l’intitulé d’inventaire Ouvrir une succession, c’est d’abord devoir prouver que l’on y […]

Preuve non-contentieuse de la qualité d’héritier: l’acte de notoriété

Accueil›Droit des successions›Preuve non-contentieuse de la qualité d'héritier: l'acte de notoriété L’acte de notoriété occupe une place singulière dans la preuve de la qualité d’héritier : établi hors de tout procès, il vise précisément à prévenir la contestation en attestant, de manière anticipée, la dévolution successorale. Mode de preuve devenu central de la pratique notariale, […]