La nature du compte d’indivision
Accueil›Le partage›La nature du compte d'indivision Sommaire L’enjeu : un simple relevé ou un véritable compte ? Les termes du débat La première thèse : un véritable compte juridique La seconde thèse : un instrument arithmétique La thèse privilégiée et ses justifications L’enjeu : un simple relevé ou un véritable compte ? Lorsque plusieurs personnes […]
La finalité des comptes entre indivisaires
Accueil›Le partage›La finalité des comptes entre indivisaires Sommaire La notion de comptes entre indivisaires Les sources de déséquilibre à régulariser L’exigence de rigueur et le rôle du notaire liquidateur Du compte au partage : l’imputation du solde Lorsque plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien — héritiers d’une succession non encore partagée, ex-époux séparés de biens, […]
Comptes entre indivisaires: l’obligation de tenir un état des créances et des dettes
Accueil›Le partage›Comptes entre indivisaires: l’obligation de tenir un état des créances et des dettes Sommaire I) L’obligation légale de tenir un état A) Qui est tenu de l’obligation B) Le contenu de l’état : un véritable compte de gestion II) Le rôle du notaire liquidateur dans la succession L’indivision est, par nature, une situation de […]
Instruction de la demande en partage: la procédure applicable en présence d’opérations de partage complexes
Accueil›Le partage›Instruction de la demande en partage: la procédure applicable en présence d’opérations de partage complexes Lorsque l’indivision se dénoue par la voie judiciaire, la demande en partage ne s’épuise pas dans l’alternative du partage amiable et du partage contentieux : encore faut-il déterminer le régime procédural propre à conduire les opérations jusqu’à leur terme. […]
Instruction de la demande en partage: la procédure applicable en présence d’opérations de partage simples
Accueil›Le partage›Instruction de la demande en partage: la procédure applicable en présence d’opérations de partage simples L’instruction de la demande en partage emprunte des voies plurielles, dont le tracé varie selon la complexité des opérations à conduire ; il est un cas où la procédure se fait sobre, parce que la masse à liquider ne […]
La garantie des lots entre copartageants: effets
Accueil›Le partage›La garantie des lots entre copartageants: effets Sommaire A. Une indemnisation et non une remise en cause du partage — L’évaluation au jour de l’éviction B. La répartition de l’indemnisation entre copartageants — Le sort de l’insolvabilité d’un copartageant C. La garantie étendue au fait personnel des copartageants Lorsqu’un copartageant est évincé du bien […]
La garantie des lots entre copartageants: modalités d’exercice et prescription de l’action en garantie
Accueil›Le partage›La garantie des lots entre copartageants: modalités d'exercice et prescription de l'action en garantie Lorsque le partage répartit les biens indivis entre les copartageants, il ne se borne pas à dissoudre l’indivision : il prétend consacrer durablement l’égalité recherchée dans la composition des lots. Cette égalité demeurerait toutefois précaire si l’attributaire évincé d’un bien, […]
La garantie des lots entre copartageants: conditions d’application
Accueil›Le partage›La garantie des lots entre copartageants: conditions d'application Parce qu’il fait passer chaque copartageant d’un droit indivis à la propriété exclusive de biens déterminés, le partage ne déploie pleinement ses effets que si l’attribution reçue demeure assurée : une éviction ou un trouble venant à frapper le lot remettrait en cause, par ricochet, l’égalité […]
Les formalités attachées aux opérations de partage
Accueil›Le partage›Les formalités attachées aux opérations de partage Sommaire I) La délivrance des biens II) La remise des titres A) La remise des titres privatifs B) Le sort des titres communs III) Copies et extraits de l’acte de partage IV) La publicité du partage A) Domaine B) Les délais applicables à la publicité du partage […]
Effet déclaratif du partage: le sort des actes accomplis pendant l’indivision
Accueil›Le partage›Effet déclaratif du partage: le sort des actes accomplis pendant l'indivision Sommaire I) La consolidation ou l'anéantissement des actes accomplis unilatéralement par un indivisaire A) La vente d'un bien indivis par un seul indivisaire B) L'hypothèque consentie sur un bien indivis C) Le bail consenti par un seul indivisaire D) La constitution de droits […]