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Droit des biens

Tous les articles Gdroit rattachés à « Droit des biens ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La nature du compte d’indivisionLorsque plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien — héritiers avant le partage d'une succession, ex-époux séparés de biens, concubins propriétaires d'un immeuble commun…Mar 20257 min
La finalité des comptes entre indivisairesLorsque plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien — héritiers d'une succession non encore partagée, ex-époux séparés de biens, coïndivisaires d'un immeuble locatif —, le…Mar 20256 min
Comptes entre indivisaires: l’obligation de tenir un état des créances et des dettesL’indivision est, par nature, une situation de tension financière : plusieurs titulaires se partagent la propriété d’une même masse, chacun pouvant en percevoir les fruits, en supp…Mar 20254 min
Instruction de la demande en partage: la procédure applicable en présence d’opérations de partage complexesLorsque l'indivision se dénoue par la voie judiciaire, la demande en partage ne s'épuise pas dans l'alternative du partage amiable et du partage contentieux : encore faut-il déterm…Mar 202532 min
Instruction de la demande en partage: la procédure applicable en présence d’opérations de partage simplesL'instruction de la demande en partage emprunte des voies plurielles, dont le tracé varie selon la complexité des opérations à conduire ; il est un cas où la procédure se fait sobr…Mar 202517 min
La garantie des lots entre copartageants: effetsA. Une indemnisation et non une remise en cause du partage — L'évaluation au jour de l'éviction B. La répartition de l'indemnisation entre copartageants — Le sort de l'insolvabilit…Mar 20257 min
La garantie des lots entre copartageants: modalités d’exercice et prescription de l’action en garantieLorsque le partage répartit les biens indivis entre les copartageants, il ne se borne pas à dissoudre l'indivision : il prétend consacrer durablement l'égalité recherchée dans la c…Mar 202519 min
La garantie des lots entre copartageants: conditions d’applicationParce qu'il fait passer chaque copartageant d'un droit indivis à la propriété exclusive de biens déterminés, le partage ne déploie pleinement ses effets que si l'attribution reçue…Mar 202520 min
Les formalités attachées aux opérations de partageLe partage successoral est une opération délicate qui, une fois les lots constitués et attribués, requiert l’accomplissement de formalités matérielles destinées à assurer l’effecti…Mar 202525 min
Effet déclaratif du partage: le sort des actes accomplis pendant l’indivisionTant que l'indivision dure, plusieurs héritiers ou copropriétaires détiennent ensemble une quote-part abstraite sur la masse des biens, sans qu'aucun ne puisse dire avant le partag…Mar 202518 min