Effet déclaratif du partage: l’exclusion des règles applicables aux actes translatifs
Accueil›Le partage›Effet déclaratif du partage: l'exclusion des règles applicables aux actes translatifs Sommaire I) L’exclusion des sanctions attachées à l’inexécution des obligations nées du partage A) L’impossibilité d’une résolution du partage pour inexécution B) L’inapplicabilité de la revente sur folle enchère en l’absence de stipulation expresse C) L’admission de clauses résolutoires par convention expresse D) […]
L’effet rétroactif du partage
Accueil›Le partage›L'effet rétroactif du partage Sommaire I) Le principe de la rétroactivité A) Dans les rapports entre indivisaires B) Dans les rapports avec les tiers 1) Le droit de reprise du bailleur 2) L'exercice du droit de préférence II) Les limites de la rétroactivité A) L'exclusion des fruits et revenus perçus avant le partage B) […]
Effet déclaratif du partage: les conséquences
Accueil›Le partage›Effet déclaratif du partage: les conséquences L’effet déclaratif est le ressort technique qui commande les conséquences du partage : il ne se contente pas de figer une fiction, il en déploie les retombées concrètes, tantôt en réputant non avenus les actes inconciliables avec les lots attribués, tantôt en consolidant ceux qui s’y accordent. C’est […]
Effet déclaratif du partage: domaine d’application
Accueil›Le partage›Effet déclaratif du partage: domaine d'application Inscrit dans le prolongement des effets du partage, l’effet déclaratif n’en épuise pas à lui seul la portée : encore faut-il en circonscrire le domaine, c’est-à-dire déterminer quelles opérations, quels biens et quels actes se trouvent saisis par la fiction de l’article 883 du Code civil. C’est à […]
Effet déclaratif du partage: vue générale
Accueil›Le partage›Effet déclaratif du partage: vue générale Une fois l’indivision liquidée et les lots attribués, le partage ne se contente pas de répartir les biens: il en réécrit l’histoire. L’effet déclaratif consacré à l’article 883 du Code civil veut que chaque copartageant soit réputé propriétaire de son lot depuis l’ouverture de la succession, comme si […]
Effets du partage: la garantie des lots entre copartageants
Accueil›Le partage›Effets du partage: la garantie des lots entre copartageants Le partage n’éteint l’indivision qu’à la condition d’assurer à chacun la jouissance paisible du lot qui lui revient : l’égalité voulue par la répartition serait illusoire si l’éviction de l’un pouvait demeurer son seul fardeau. C’est à ce point précis des effets du partage que […]
Effets du partage: l’effet déclaratif
Accueil›Le partage›Effets du partage: l'effet déclaratif Le partage met fin à l’indivision et opère le passage des droits indivis aux droits privatifs, mais cette transformation ne dit rien, à elle seule, de l’origine que le droit reconnaît aux attributions ainsi consacrées. Or tout l’équilibre des effets du partage repose sur une fiction d’une rare portée […]
Le partage: effets
Accueil›Le partage›Le partage: effets Sommaire I) §1: L’attribution de droits privatifs ou l’effet déclaratif du partage A) Le principe de l’effet déclaratif 1) Les différentes conception du partage a) La théorie de la fiction légale b) La conception réaliste 2) La conception retenue en droit français a) Distinction entre le caractère déclaratif et la rétroactivité […]
Issue du partage judiciaire: la décision du juge
Accueil›Le partage›Issue du partage judiciaire: la décision du juge Sommaire I. L’homologation du projet d’état liquidatif — Les effets de l’homologation — L’autorité de chose jugée attachée à l’homologation II. Le renvoi devant le notaire Lorsque le partage d’une indivision n’a pu se régler à l’amiable, c’est au tribunal qu’il revient de clore les opérations. […]
Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageants
Accueil›Le partage›Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageants Sommaire Le projet d’état liquidatif, socle de la répartition I. La convocation des copartageants II. La décision des copartageants • L’approbation unanime du projet • L’absence d’unanimité Lorsque le partage d’une indivision ne peut se nouer à l’amiable, il se déroule en justice […]