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Indivision

Tous les articles G-Droit rattachés à « Indivision ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Effet déclaratif du partage: l’exclusion des règles applicables aux actes translatifsLe partage se distingue fondamentalement des actes translatifs de propriété en ce qu’il ne réalise pas un transfert de droits entre copartageants, mais se limite à constater l’attr…Mar 202544 min
L’effet rétroactif du partageLorsqu'une indivision prend fin, le partage ne se borne pas à distribuer les biens entre les copartageants pour l'avenir : il réécrit le passé. Aux termes de l'article 883 du code…Mar 202512 min
Effet déclaratif du partage: les conséquencesL'effet déclaratif est le ressort technique qui commande les conséquences du partage : il ne se contente pas de figer une fiction, il en déploie les retombées concrètes, tantôt en…Mar 202585 min
Effet déclaratif du partage: domaine d’applicationInscrit dans le prolongement des effets du partage, l'effet déclaratif n'en épuise pas à lui seul la portée : encore faut-il en circonscrire le domaine, c'est-à-dire déterminer que…Mar 202567 min
Effets du partage: la garantie des lots entre copartageantsLe partage n'éteint l'indivision qu'à la condition d'assurer à chacun la jouissance paisible du lot qui lui revient : l'égalité voulue par la répartition serait illusoire si l'évic…Mar 202537 min
Effets du partage: l’effet déclaratifLe partage met fin à l'indivision et opère le passage des droits indivis aux droits privatifs, mais cette transformation ne dit rien, à elle seule, de l'origine que le droit reconn…Mar 2025178 min
Le partage: effetsLe partage constitue l’acte par lequel se dissout l’indivision, opérant la transformation des droits indivis en droits pleinement privatifs. Qu’il intervienne dans le cadre d’une s…Mar 2025206 min
Issue du partage judiciaire: la décision du jugeLorsque le partage d'une indivision n'a pu se régler à l'amiable, c'est au tribunal qu'il revient de clore les opérations. Le notaire commis a dressé un projet d'état liquidatif —…Mar 20258 min
Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageantsLe projet d'état liquidatif, socle de la répartition I. La convocation des copartageants II. La décision des copartageants • L'approbation unanime du projet • L'absence d'unanimitéMar 20258 min
L’issue du partage judiciaire: soumission de l’état liquidatif aux copartageants et décision du jugeUne fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature du pa…Mar 202519 min