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Indivision

Tous les articles G-Droit rattachés à « Indivision ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’action en partage: règles de compétenceAvant de mettre en mouvement l'action en partage, encore faut-il déterminer devant quel juge la porter : c'est à cette question liminaire, souvent négligée tant elle paraît évident…Fév 202522 min
Partage judiciaire: l’action en partageLorsque les voix des indivisaires divergent, ou lorsque l’incapacité, l’absence ou la défaillance d’un copartageant érigent des obstacles à la libre répartition de l’indivision, le…Fév 202562 min
Le partage amiable: régimeLe partage amiable, en tant que modalité privilégiée de sortie de l’indivision, repose sur un principe fondamental : le consensualisme. Il incarne la volonté du législateur de favo…Fév 202591 min
Les modes de partage: principes générauxLe partage peut s’opérer selon deux modalités distinctes : amiable ou judiciaire. Lorsque les indivisaires parviennent à s’accorder sur la répartition des biens, le partage amiable…Fév 202518 min
Les conditions d’exercice du droit au partageReconnu à chaque indivisaire comme la garantie de ne jamais demeurer prisonnier d'une situation d'indivision, le droit au partage ne se déploie pourtant qu'à la rencontre d'un ense…Fév 2025230 min
La faculté des coïndivisaires de mettre un terme à l’action en partage exercée par un créancierParmi les prérogatives reconnues aux créanciers personnels d'un indivisaire, la faculté de provoquer le partage occupe une place singulière : en liquidant la part indivise de leur…Fév 202522 min
Indivision: le droit des créancier de provoquer le partageSoumis aux dettes de chacun de ses membres sans en être personnellement débiteur, le patrimoine indivis place le créancier d'un coïndivisaire dans une position singulière : sa gara…Fév 202562 min
Les titulaires du droit au partageDans l'étude des droits des créanciers sur l'indivision, une question préalable commande toutes les autres : qui peut rompre l'indivision et en obtenir le partage ? Avant de mesure…Fév 202587 min
Droit au partage: un droit imprescriptibleParce qu'elle ne se conçoit que comme un état d'attente, l'indivision porte en elle sa propre fin : sa durée n'est jamais qu'un sursis que chaque indivisaire tient le pouvoir d'int…Fév 202519 min
Droit au partage: un droit discrétionnaireNul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision : la formule de l'article 815 du Code civil ne se borne pas à ouvrir une faculté, elle érige le partage en droit que l'indiv…Fév 202510 min