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Procédure

Tous les articles G-Droit rattachés à « Procédure ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe par-devant le Président près le Tribunal de grande instance1. La requête à jour fixe : notion et fonction 2. Les deux conditions de l'autorisation 2.1 Un cas d'urgence 2.2 Une affaire en état d'être jugée 3. Le modèle de requêteNov 201910 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal d’instanceLes conclusions sont l'acte de procédure par lequel une partie — ici le défendeur — expose au juge ses prétentions, les moyens de fait et de droit qui les soutiennent, et formule,…Nov 20199 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal de commerceNov 20191 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal de grande instanceLes conclusions sont l'acte par lequel une partie, devant une juridiction de droit commun statuant en procédure écrite, expose au juge l'ensemble de ses prétentions et des moyens —…Nov 201911 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal de grande instance  Télécharger le modèle     [table id=292 /]   L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date…Sep 201915 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: la tenue des débatsSi la procédure suivie devant le Tribunal de commerce demeure dominée par l'oralité, elle n'en partage pas moins avec la procédure écrite du Tribunal judiciaire ce moment décisif o…Sep 201955 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: la conciliationSaisie d’un litige commercial, la formation de jugement du Tribunal de commerce ne tranche pas nécessairement sur-le-champ : elle peut d’abord chercher à rapprocher les parties. Pa…Sep 20198 min
Le déroulement de l’instance devant le Tribunal de commerceIl ressort de la combinaison des articles 860-2 et 861 du CPC que, une fois saisie, la formation de jugement du Tribunal de commerce dispose de quatre options :Sep 201962 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’instruction de l’affaireUne fois le Tribunal de commerce saisi, le sort de l'affaire n'est pas immédiatement scellé : avant que les débats ne s'ouvrent, encore faut-il que le litige soit mis en état d'êtr…Sep 201920 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’oralité des débatsDevant le Tribunal de commerce, l'instruction et le jugement obéissent à une logique propre, celle de la parole tenue à l'audience plutôt que de l'écrit échangé : la saisine du jug…Sep 201942 min