La liquidation du régime de la séparation de biens: créances entre époux et partage des biens indivis
Lorsque des époux sont communs en biens, la dissolution de leur régime matrimonial requiert l’accomplissement d’opérations de liquidation. Par liquidation, il faut entendre, « l’ensemble des opérations tendant, sinon à la réduction de la communauté dissoute à un solde en espèces de liquidités, du moins à l’établissement d’une situation nette susceptible d’un règlement par voie de […]
Le régime de la séparation de biens: composition des patrimoines, gestion des biens et liquidation
==> Généralités Classiquement on enseigne que la spécificité du mariage tient à l’association qu’il réalise entre une union des personnes et une union des biens. Tandis que la première union se traduit par l’instauration d’une communauté de vie, la seconde donne lieu à la mise en commun par les époux de leurs ressources financières et […]
Les récompenses: régime juridique (inventaire, évaluation, preuve et règlement)
La dissolution du régime légal donne lieu à un état d’indivision post-communautaire d’où les époux doivent pouvoir sortir, cette situation ne devant être que temporaire. Pour ce faire, ils devront procéder à ce que l’on appelle la liquidation de la communauté. Par liquidation, il faut entendre « l’ensemble des opérations tendant, sinon à la réduction de […]
Les récompenses: la notion de profit subsistant
L’article 1469, al. 1er du Code civil prévoit que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Immédiatement, la première observation qui frappe l’esprit à la lecture de cette règle c’est sa proximité avec le principe qui préside à l’évaluation de […]
Les récompenses: la notion de dépense faite
L’article 1469, al. 1er du Code civil prévoit que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Immédiatement, la première observation qui frappe l’esprit à la lecture de cette règle c’est sa proximité avec le principe qui préside à l’évaluation de […]
Les créances entre époux: régime juridique
La dissolution du régime légal donne lieu à un état d’indivision post-communautaire d’où les époux doivent pouvoir sortir, cette situation ne devant être que temporaire. Pour ce faire, ils devront procéder à ce que l’on appelle la liquidation de la communauté. Par liquidation, il faut entendre « l’ensemble des opérations tendant, sinon à la réduction de […]
Le dénouement des comptes de récompenses: clôture et règlement
L’article 1468 du Code civil prévoit qu’« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes. » Il ressort de cette disposition que, lors de la liquidation du régime matrimonial, il appartient aux époux […]
Régime légal: le règlement des récompenses
L’article 1468 du Code civil prévoit qu’« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes. » Il ressort de cette disposition que, lors de la liquidation du régime matrimonial, il appartient aux époux […]
Régime légal: la clôture du compte de récompenses
L’article 1468 du Code civil prévoit qu’« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes. » Il ressort de cette disposition que, lors de la liquidation du régime matrimonial, il appartient aux époux […]
La preuve des récompenses sous le régime légal
En application du droit commun de la preuve, c’est à l’époux qui allègue un droit à récompense qu’il revient de prouver sa prétention. En substance, ce dernier devra établir : D’une part, l’existence d’un mouvement de valeur entre la communauté et un patrimoine propre, lequel mouvement constitue le fait générateur de la récompense. D’autre part, les […]