Clausier · L’article

La clause d’assurance

L’article qui oblige une partie à s’assurer — et à le prouver.

Sans elle : rien n’oblige votre cocontractant à être assuré, hors les assurances légalement obligatoires.

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : étendue de l’obligation d’assurance
Étendue (côté bénéficiaire)
[PARTIE ASSUJETTIE] s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à hauteur d’un montant minimal de [MONTANT DE GARANTIE] par sinistre. Elle en justifiera par la remise d’une attestation à la signature, puis à chaque échéance annuelle et à première demande. Le défaut de justification, après mise en demeure restée sans effet pendant [DÉLAI], autorise [PARTIE BÉNÉFICIAIRE] à suspendre l’exécution ou à résilier le contrat.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[PARTIE ASSUJETTIE]
la partie tenue de s’assurer (le prestataire, le fournisseur…).
[MONTANT DE GARANTIE]
le montant minimal de couverture exigé par sinistre.Pratique à caler sur l’ampleur du risque de l’opération.
[DÉLAI]
le temps laissé pour régulariser après mise en demeure.Pratique 8 à 15 jours est courant.
[PARTIE BÉNÉFICIAIRE]
la partie au profit de laquelle l’assurance est exigée.
inopposableFaute intentionnelle non assurable ; exclusion ni formelle ni limitée : inopposable à l’assuré.Assurance de responsabilité : l’assureur n’est tenu que sur réclamation du tiers lésé.

Le verdict de ce cranLa plus protectrice pour le bénéficiaire : montant plancher, justification annuelle et sanction du défaut — l’obligation d’assurance devient réellement contrôlable.

Équilibrée (RC professionnelle)
[PARTIE ASSUJETTIE] déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités objet du présent contrat, et s’engage à la maintenir en vigueur pendant toute sa durée. Elle en justifie par la remise d’une attestation d’assurance en cours de validité, renouvelée à chaque échéance annuelle.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[PARTIE ASSUJETTIE]
la partie tenue de s’assurer (le prestataire, le fournisseur…).
inopposableFaute intentionnelle non assurable ; exclusion ni formelle ni limitée : inopposable à l’assuré.

Le verdict de ce cranL’équilibre courant entre professionnels : une responsabilité civile professionnelle maintenue et justifiée chaque année, sans exiger de montant plancher négocié.

Minimale (côté assujetti)
[PARTIE ASSUJETTIE] déclare être assurée pour l’exercice de son activité. Elle communiquera, sur demande de [PARTIE BÉNÉFICIAIRE], une attestation d’assurance. La présente obligation se limite à cette justification, sans engagement sur le montant des garanties ni obligation de maintien au-delà de la police en cours.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[PARTIE ASSUJETTIE]
la partie tenue de s’assurer (le prestataire, le fournisseur…).
[PARTIE BÉNÉFICIAIRE]
la partie au profit de laquelle l’attestation est communiquée.
inopposableFaute intentionnelle non assurable ; exclusion ni formelle ni limitée : inopposable à l’assuré.

Le verdict de ce cranLa plus légère pour la partie assujettie : une simple déclaration d’assurance, dont la portée reste limitée — le bénéficiaire ne dispose alors d’aucun montant de garantie opposable, et l’assureur ne couvrira jamais la faute intentionnelle de l’assuré ().

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Obliger une partie à s’assurer, et pouvoir le vérifier

La clause d’assurance met à la charge d’une partie l’obligation de souscrire et de maintenir une assurance — le plus souvent une responsabilité civile professionnelle — et d’en justifier, pour que le risque financier de son activité soit couvert au bénéfice de son cocontractant.

Le droit sans votre clause

Sans clause : aucune obligation générale de s’assurer ne pèse, entre professionnels, sur votre cocontractant en dehors des assurances légalement obligatoires. La clause d’assurance permet de mettre à la charge d’une partie une obligation de s’assurer et d’en justifier.

À défaut de clause, aucune obligation générale d’assurance ne pèse sur votre cocontractant, en dehors des assurances rendues obligatoires par la loi (décennale, automobile, certaines professions réglementées). Le Code des assurances encadre le contrat d’assurance lui-même — la charge des dommages fortuits ou dus à la faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée, et hors faute intentionnelle ou dolosive () — mais il n’impose pas à votre partenaire de se couvrir : c’est votre stipulation qui crée cette obligation.

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

La faute intentionnelle n’est jamais assurable ; l’exclusion doit être formelle et limitée
Loi🔒inopposable à tous les crans

L’assureur prend en charge les pertes et dommages fortuits ou causés par la faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, mais ne répond jamais de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (). Une exclusion qui n’est ni formelle ni limitée est inopposable à l’assuré.

En assurance de responsabilité, c’est la réclamation du tiers qui déclenche la garantie
Loi🔒

Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé () : c’est ce mécanisme qui protège le bénéficiaire d’une clause exigeant une telle assurance.

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

L’obligation de s’assurer naît de votre clause
Vos stipulations

Hors les assurances légalement obligatoires, aucun texte n’oblige votre cocontractant à s’assurer : c’est votre clause qui fixe le type de police exigé, le montant minimal de garantie, les attestations à produire et les délais de justification. Sa force est celle d’une obligation contractuelle.

Exiger l’attestation et sanctionner le défaut de justification
Pratique

Précaution de praticien : exiger la remise d’une attestation d’assurance à jour, renouvelée à chaque échéance annuelle et à première demande, et assortir l’obligation d’une faculté de suspension ou de résiliation en cas de défaut de justification — sans quoi l’obligation d’assurance reste largement déclarative.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesLe contrat où l’on exige le plus souvent une RC professionnelle.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause de responsabilitéL’assurance finance le risque que le plafond de responsabilité borne.Clause de force majeureCe qui exonère, là où l’assurance prend le relais du risque couvert.

Pour aller plus loin

La faute intentionnelle non assurablePourquoi l’assureur ne couvre jamais la faute intentionnelle de l’assuré.L’assurance de responsabilité civileLe mécanisme de l’assurance de responsabilité, illustré.
Une clause peut-elle obliger mon cocontractant à s’assurer ?
Oui : hors les assurances légalement obligatoires, l’obligation de souscrire une assurance naît du contrat. C’est votre clause qui fixe le type de police, le montant minimal de garantie et les justificatifs exigés.
L’assurance couvre-t-elle une faute de l’assuré ?
Les dommages fortuits ou dus à la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée dans la police. En revanche, l’assureur ne répond jamais de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ().
Quand l’assurance de responsabilité joue-t-elle ?
Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé ().
Comment rendre l’obligation d’assurance vraiment efficace ?
En exigeant une attestation d’assurance à jour, renouvelée chaque année, et en assortissant l’obligation d’une faculté de suspension ou de résiliation en cas de défaut de justification — sans quoi la clause reste largement déclarative.

Faire relire la clause

Le type de police exigé, le montant minimal de garantie, les attestations à produire et la sanction du défaut de justification se discutent au regard de votre opération. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire Gdroit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

Les textes cités

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L113-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Article L124-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.