La clause de propriété des livrables
L’article qui règle à qui appartient ce que le prestataire crée.
Sans elle : l’auteur conserve ses droits — la commande d’un livrable n’emporte pas cession ().
4 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · LégifranceLe texte de la clause
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Sommaire
LE TEXTE
Le produit : trois rédactions, un curseur.
Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.
[LIVRABLES VISÉS][DESTINATION][TERRITOIRE][DURÉE]Le verdict de ce cranLa rédaction la plus sûre pour le prestataire : il conserve la propriété et ne concède qu’un droit d’usage délimité. Le client obtient moins, mais la clause prête peu le flanc à la contestation.
[LIVRABLES VISÉS][DESTINATION][TERRITOIRE][DURÉE][PRIX DE CESSION]Le verdict de ce cranLe point d’équilibre courant : une cession bornée quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée, comme l’exige le formalisme légal (). Reste à vérifier que les mentions couvrent tous les usages réellement voulus.
[LIVRABLES VISÉS][DESTINATION][PRIX DE CESSION]Le verdict de ce cranUne cession large se rencontre entre professionnels — mais elle ne peut ni emporter les œuvres futures, nulle par principe (), ni faire l’économie des mentions délimitant chaque droit cédé (). Plus la cession est étendue, plus ces mentions doivent être précises.
Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).
LA FONCTION
Ce que la clause traite, et le droit sans elle.
Régler à qui appartiennent les livrables
La clause de propriété des livrables détermine si le client acquiert les droits de propriété intellectuelle sur ce que le prestataire crée — par cession ou par simple licence — et en fixe le périmètre. À défaut, la commande ne transfère aucun droit d’auteur ().
Le droit sans votre clause
Sans clause : l’auteur conserve son droit exclusif sur les livrables et la commande ne vaut pas cession (). La clause de propriété des livrables permet de transférer, par cession ou par licence, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables.
À défaut de clause, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur les livrables qu’il crée : le client, même s’il a commandé et payé, n’obtient qu’un droit d’usage limité à la destination prévue, et non la propriété des droits (). Aucune cession ne se présume — elle doit être écrite () et délimitée ().
LES GARDE-FOUS
Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.
🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger
La cession globale des œuvres futures est nulle
Loi🔒nullité à tous les cransLa cession globale des œuvres futures est nulle () : une clause qui prétendrait céder par avance l’ensemble des créations à venir du prestataire tombe. Les livrables cédés doivent être des œuvres identifiables, existantes ou effectivement remises.
Chaque droit cédé doit être délimité
Loi🔒 à tous les cransLa transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée (). Une cession « tous droits » non détaillée s’interprète étroitement, au bénéfice de l’auteur.
La cession des droits d’auteur doit être écrite
Loi🔒Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit (). La cession comme la licence des droits sur les livrables suppose donc un écrit : la remise du livrable ne vaut pas, à elle seule, transfert des droits.
✎ Ce que votre clause écrit ou écarte
La commande n’emporte pas cession
Loi✎L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif ; l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte pas dérogation à la jouissance de ce droit (). À défaut de clause de cession, le client qui a commandé et payé le livrable n’en acquiert pas les droits d’auteur : c’est cette règle par défaut que votre clause vient organiser.
L’étendue, le territoire, la durée et le prix relèvent de vous
Vos stipulationsLe choix entre cession et licence, l’énumération des droits transférés, l’exclusivité, le territoire, la durée et le prix de la cession relèvent de votre seule négociation, dans les bornes du formalisme légal : la loi ne fixe ni périmètre ni tarif.
Subordonner le transfert au paiement intégral
PratiquePrécaution de praticien : subordonner la prise d’effet de la cession au paiement intégral du prix, énumérer limitativement les livrables visés et détailler chaque droit cédé usage par usage, pour éviter qu’une cession trop générale ne soit réduite à ce qui a été précisément mentionné.
LES EMPLACEMENTS
Où l'insérer, avec quoi l'articuler.
Dans quels contrats l'insérer
Avec quelles clauses l'articuler
Pour aller plus loin
Le client devient-il propriétaire des livrables qu’il a payés ?
Peut-on céder d’avance tous les livrables futurs ?
Que doit contenir une clause de cession valable ?
Cession ou licence : quelle différence ?
Faire relire la clause
L’étendue des droits cédés, le choix entre cession et licence et l’articulation avec la sous-traitance se discutent au regard de votre opération. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.
Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Les textes cités
Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).