Assignation au fond devant le tribunal de commerce
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour le déposer sans faute : la compétence du tribunal de commerce, les mentions à peine de nullité, vos délais, vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
L’assignation cite l’adversaire à comparaître () : devant le tribunal de commerce, la demande est formée par assignation ().
Litiges entre commerçants, relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce ().
Sauf dispense, notamment lorsque la demande n’excède pas 10 000 € ().
Dès la demande en justice ().
≠ la requête (sans adversaire immédiat), le référé (mesures provisoires urgentes), ou l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire (litiges civils).
La procédure, étape par étape
Rédaction & signification
Le commissaire de justice signifie l’assignation, délivrée quinze jours au moins avant l’audience ().
Placement au greffe
Remise d’une copie au greffe au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité ().
Audience — procédure orale
Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ().
Défaut de conciliation & instruction
À défaut de conciliation, si l’affaire n’est pas en état, elle est renvoyée ou confiée à un juge chargé de l’instruire ().
Jugement
L’affaire en état, le tribunal statue.
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal de commerce visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame ( 2°).
Identité complète des parties
Personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; personnes morales : forme, dénomination, siège, organe représentant ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation au soutien de la demande ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Devant le tribunal de commerce, ces mentions sont prescrites à peine de nullité, l’assignation y ajoutant l’élection de domicile du demandeur résidant à l’étranger (). Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Placement tardif → caducité
La copie doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant l’audience, à peine de caducité constatée d’office ().
Une mention manquante → nullité
Les mentions des et sont prescrites à peine de nullité devant le tribunal de commerce () ; encore faut-il un grief pour les vices de forme ().
Croire l’effet interruptif acquis
Non avenu en cas de désistement, péremption ou rejet définitif ().
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Les 9 mentions obligatoires sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02.
Les pièces sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
La copie sera remise au greffe dans le délai
Au plus tard huit jours avant l’audience, à peine de caducité ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Faut-il un avocat pour assigner au fond devant le tribunal de commerce ?
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Quelles mentions à peine de nullité ?
Dans quels délais assigner et placer l’affaire ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.