Le dictionnaire juridique

L'absence est la situation de la personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, de sorte qu'on ignore si elle est encore en vie.

L'abus de droit est la faute commise dans l'exercice d'un droit dont le titulaire use dans l'intention de nuire, sans intérêt sérieux et légitime, ou à une fin étrangère à celle pour laquelle ce droit lui est reconnu ; régulier dans la lettre, il engage sa responsabilité.

L'acceptation est la manifestation de volonté par laquelle le destinataire d'une offre exprime sa volonté d'être lié dans les termes de celle-ci ; sa rencontre avec l'offre forme le contrat.

L'acceptation des risques est le fait, pour la victime, de s'exposer en connaissance de cause aux risques normaux et prévisibles d'une activité, notamment sportive.

L'accession est le mode d'acquisition par lequel le propriétaire d'une chose devient propriétaire de ce qu'elle produit et de ce qui s'y unit ou s'y incorpore, naturellement ou artificiellement (art. 546 et 551 du code civil).

Les acquêts sont les biens acquis par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage, à titre onéreux, grâce à leur industrie personnelle ou aux économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; ils forment l'actif de la communauté légale.

L'acquiescement est l'acte par lequel une partie reconnaît le bien-fondé des prétentions de son adversaire ou se soumet aux chefs d'un jugement rendu contre elle.

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

L'acte contresigné par avocat est l'acte sous signature privée que contresignent les avocats de chacune des parties, ou l'avocat de toutes, et qui fait foi de l'écriture et de la signature des parties.

L'acte juridique est une manifestation de volonté dont l'objet est de produire des effets de droit, conventionnelle, comme le contrat, ou unilatérale, comme le testament.

L'acte récognitif est l'écrit par lequel celui qui est tenu reconnaît une obligation ou un droit constatés par un titre antérieur, dont il ne dispense de présenter l'original que s'il en relate spécialement la teneur.

L'acte sous signature privée est l'écrit dressé et signé par les parties elles-mêmes, sans l'intervention d'un officier public, pour constater l'acte juridique qu'elles concluent.

L'action en justice est le droit d'obtenir du juge qu'il examine au fond une prétention pour la dire bien ou mal fondée, droit qui appartient à son auteur comme, pour la discuter, à son adversaire.

L'action en revendication est l'action réelle par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui détient le bien la restitution de ce bien.

L'action paulienne est l'action en justice par laquelle le créancier, agissant en son nom personnel, fait déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits.

L'adoption est le lien de filiation que crée un jugement entre l'adoptant et l'adopté, et qui se substitue à la filiation d'origine ou s'y ajoute, selon que l'adoption est plénière ou simple.

L'anatocisme est la capitalisation des intérêts : les intérêts échus d'un capital, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

L'apparence est une situation de fait contraire à la réalité juridique, qui produit effet au profit du tiers de bonne foi qu'une erreur commune ou une croyance légitime a conduit à la tenir pour vraie.

L'appel est la voie de recours ordinaire par laquelle une partie critique, devant la cour d'appel, un jugement rendu par une juridiction du premier degré, pour en obtenir la réformation ou l'annulation.

Les appréciations in concreto et in abstracto sont les deux étalons du juge : l'une rapporte une conduite ou un état à la personne même, l'autre au modèle d'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

L'assignation est l'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur appelle son adversaire à comparaître devant le juge, et qui, devant le tribunal judiciaire, saisit la juridiction par sa remise au greffe.

L'astreinte est la condamnation pécuniaire accessoire, calculée le plus souvent par jour de retard, que le juge prononce pour contraindre au respect d'une décision de justice, en principe indépendamment des dommages-intérêts.

L'attribution préférentielle est le droit, reconnu par la loi à certains copartageants, de recevoir dans leur lot, à charge de soulte s'il y a lieu, certains biens indivis de préférence aux autres copartageants.

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

L'aval est l'engagement cambiaire par lequel une personne, tiers ou signataire du titre, garantit le paiement de tout ou partie d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque, en s'obligeant de la même manière que celui dont elle s'est portée garant.

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

L'ayant cause est le successeur qui tient d'une autre personne, son auteur, un droit transmis avec tout ou partie d'un patrimoine ou à titre particulier, tel qu'il était entre les mains de l'auteur.

Le bien est la chose, corporelle ou incorporelle, qui peut être appropriée et qui présente une valeur patrimoniale ; tout bien est meuble ou immeuble.

Les biens propres sont, sous un régime de communauté, les biens qui, par leur origine, leur nature ou leur rattachement à un propre, restent la propriété personnelle d'un époux, hors de la masse commune.

La bonne foi est la croyance d'agir conformément au droit, faute de connaître le vice ou la situation qui en écarte ; dans le contrat, le mot désigne aussi le devoir de loyauté des parties.

Les bonnes mœurs sont les règles de la morale communément reconnue, distinctes de la loi écrite, dont la méconnaissance rendait illicite, sous l'ancien article 1133 du code civil, la cause d'une obligation.

Le bornage est l'opération qui fixe la limite séparative de deux fonds contigus et la matérialise sur le terrain par des bornes, à la demande de l'un des propriétaires et aux frais communs des deux.

La caducité est l'anéantissement d'un acte valablement formé, que prive d'effet la disparition d'un de ses éléments essentiels ou le défaut d'une diligence exigée après lui.

La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer elle-même ; toute personne physique en jouit, sauf dans les cas où la loi l'en prive, et la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.

La cause est la raison pour laquelle une partie s'engage, que le code civil exigeait pour la validité du contrat jusqu'à la réforme de 2016, qui en a conservé les fonctions sans la nommer.

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

La cession de dette est le contrat par lequel un débiteur transmet sa dette à un tiers qui s'oblige à la payer, avec l'accord du créancier, dont dépend la libération du débiteur originaire.

La charge de la preuve est le fardeau qui pèse sur la partie qui allègue un fait au soutien de sa prétention : établir ce fait, faute de quoi elle supporte le risque de son incertitude.

La chose fongible est celle qui, désignée par son genre et sa quantité, peut être remplacée dans un paiement par une autre de même nature et de même qualité.

La clause pénale est la stipulation par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée, afin d'en assurer l'exécution.

La clause résolutoire est la stipulation qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, soustrayant ainsi celle-ci à l'appréciation du juge.

La clôture est l'ouvrage — mur, haie, fossé, grillage — par lequel un propriétaire ferme son fonds ; le droit de se clore est un attribut de la propriété, reconnu par l'article 647 du code civil, sous réserve du passage dû au fonds enclavé.

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

La compétence territoriale est l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige, parmi les juridictions de même nature et de même degré, en raison du lieu qui le rattache à son ressort.

Le compte bancaire est la convention par laquelle un établissement de crédit ouvre à son client un compte où s'inscrivent, en crédit et en débit, les opérations qu'il effectue pour lui, et dont le solde exprime à tout moment leur position réciproque.

Le compte courant est la convention de compte par laquelle deux personnes fondent les remises qu'elles peuvent se faire réciproquement dans un solde unique, qui peut varier au profit de l'une ou de l'autre.

La conciliation est le mode amiable de règlement des différends par lequel des personnes tentent, avec l'aide d'un juge ou d'un conciliateur de justice, de parvenir à un accord qui mette fin à leur différend.

La condition est l'événement futur et incertain dont dépend l'obligation, soit que son accomplissement la rende pure et simple, soit qu'il l'anéantisse.

La condition potestative est la condition dont la réalisation dépend de la volonté de l'une des parties ; lorsqu'elle dépend de la seule volonté du débiteur, elle rend nulle l'obligation qu'elle affecte.

Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La constitution d'avocat est l'acte de procédure par lequel une partie désigne l'avocat chargé de la représenter dans une instance, qui reçoit d'elle le mandat d'accomplir en son nom les actes de la procédure.

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ; espèce de l'acte juridique conventionnel, il se range dans les classifications des articles 1106 à 1111-1 du code civil, qui commandent une part de son régime.

Le contrat consensuel est le contrat qui se forme par le seul échange des consentements, sans qu'aucune forme ni la remise d'une chose soit requise pour sa formation.

Le contrat d'adhésion est le contrat qui comporte un ensemble de clauses non négociables, que l'une des parties a déterminées à l'avance et auxquelles l'autre ne peut que se joindre sans pouvoir les discuter.

Le contrat d'assurance est le contrat aléatoire par lequel l'assureur s'engage, moyennant une prime, à fournir une prestation déterminée au souscripteur ou à un tiers si le risque garanti se réalise.

Le contrat d'entreprise, ou louage d'ouvrage, est le contrat de louage par lequel une personne, l'entrepreneur, s'engage moyennant un prix à exécuter pour une autre un ouvrage déterminé, en toute indépendance et sans la représenter.

Le contrat de gré à gré est le contrat dont les stipulations sont négociables entre les parties, chacune ayant eu la faculté d'en discuter le contenu, qu'elle en ait usé ou non.

Le contrat de mariage est la convention matrimoniale, passée devant notaire avant la célébration du mariage, par laquelle les futurs époux choisissent ou aménagent le régime de leurs biens.

Le contrat synallagmatique est le contrat par lequel les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres, chacun étant à la fois créancier et débiteur de l'autre.

Le contrat unilatéral est le contrat qui ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une ou de plusieurs personnes, leur créancier ne prenant envers elles aucun engagement réciproque.

La contribution aux charges du mariage est l'obligation entre époux par laquelle chacun participe aux dépenses du ménage et de l'éducation des enfants, selon les conventions matrimoniales ou, à défaut, à proportion de ses facultés.

Le créancier chirographaire est celui dont la créance n'est assortie d'aucune cause légitime de préférence : il ne dispose, pour être payé, que du droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, et subit le concours des autres créanciers de même rang, entre lesquels le prix se distribue par contribution.

L'opération de crédit est l'acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne, ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature.

La dation en paiement est l'opération par laquelle le créancier accepte de recevoir, en paiement, une prestation autre que celle qui lui était due, ce qui éteint l'obligation.

La déchéance du terme est la perte du bénéfice du terme, encourue par le débiteur dans les cas que prévoient la loi ou le contrat, qui rend la dette exigible avant l'échéance.

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Le délai de grâce est le répit que le juge accorde au débiteur en reportant ou en échelonnant le paiement de sa dette, compte tenu de sa situation et des besoins du créancier.

La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.

Le délibéré est la délibération secrète par laquelle les juges devant lesquels l'affaire a été débattue arrêtent, après la clôture des débats, la décision qui sera ensuite prononcée.

La demande reconventionnelle est la demande incidente par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir contre son adversaire un avantage autre que le simple rejet de la prétention de celui-ci.

La dénaturation est le grief de cassation qui atteint le juge du fond ayant méconnu les termes clairs et précis d'un écrit soumis à son examen, en les contredisant, en les altérant ou en l'ignorant.

Les dépens sont les frais afférents aux instances, aux actes et aux procédures d'exécution que le code énumère limitativement, et que le juge met en principe à la charge de la partie perdante.

Le désistement est l'acte par lequel une partie renonce soit à l'instance qu'elle a engagée, soit à l'action elle-même, soit au recours qu'elle a formé.

Le dessaisissement est l'effet du jugement qui, dès son prononcé, retire au juge le pouvoir de statuer de nouveau sur la contestation qu'il tranche, hors les cas où la loi lui permet d'y revenir.

La détention précaire est le pouvoir de fait qu'exerce sur un bien ou un droit celui qui le tient d'un titre l'obligeant à le restituer, et qui le détient ainsi pour autrui.

Le dol est le vice du consentement que provoque la tromperie d'un contractant : manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement ; il la rattache juridiquement à un lieu pour l'exercice de ses droits civils.

Le dommage est l'atteinte subie par une personne dans sa personne, dans ses biens ou dans ses intérêts légitimes, dont la réparation est due lorsqu'elle est certaine et qu'elle résulte directement du fait qui lui est imputé.

La donation est la libéralité entre vifs par laquelle le donateur, dans une intention libérale, se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien ou d'un droit au profit du donataire, qui l'accepte.

Le droit de gage général est le droit du créancier d'une obligation personnelle de saisir les biens de son débiteur et d'être payé sur leur prix, en concours avec les autres créanciers.

Le droit de suite est la prérogative attachée à une sûreté réelle publiée, qui permet au créancier de saisir et de faire vendre le bien grevé entre les mains du tiers qui l'a acquis.

L'écrit est, en droit de la preuve, une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou d'autres signes dotés d'une signification intelligible, quel qu'en soit le support, papier ou électronique.

L'effet dévolutif est l'effet de l'appel qui transporte à la cour d'appel la connaissance des chefs critiqués du jugement, pour qu'il y soit statué à nouveau en fait et en droit.

L'effet relatif des contrats est la règle selon laquelle le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, de sorte qu'un tiers ne peut ni en demander l'exécution ni être contraint de l'exécuter.

L'élection de domicile est le choix, exprimé dans un acte, d'un lieu distinct du domicile réel où pourront être faites les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte.

L'enfant conçu est l'être humain dont la conception est acquise et la naissance à venir, que le droit tient pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt, pourvu qu'il naisse vivant et viable.

L'engagement unilatéral de volonté est l'acte juridique par lequel une personne s'oblige envers autrui par sa seule volonté, sans qu'un accord avec le bénéficiaire forme l'obligation.

L'enrichissement injustifié est le quasi-contrat qui oblige celui qui s'est enrichi au détriment d'autrui, sans qu'une obligation ou une intention libérale de l'appauvri le justifie, à indemniser ce dernier, à titre subsidiaire.

L'enrôlement est la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance, par laquelle la juridiction est saisie et l'affaire inscrite au répertoire général ; faute d'y procéder dans le délai légal, l'assignation est caduque.

L'estoppel, que la Cour de cassation nomme le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, est la règle qui prive d'effet l'attitude par laquelle une partie adopte, au cours d'une même instance, des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent son adversaire en erreur sur ses intentions.

L'état civil est la situation d'une personne dans la société et dans sa famille, de sa naissance à son décès, telle que la constatent les actes de l'état civil.

L'exception de nullité est le moyen de défense par lequel la partie dont on poursuit l'exécution d'un acte juridique en invoque la nullité pour faire rejeter cette demande, sans rien réclamer d'autre.

L'exception dilatoire est l'exception de procédure par laquelle une partie demande au juge de suspendre le cours de l'instance jusqu'à l'expiration d'un délai d'attente que la loi lui accorde ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé.

L'exécution forcée en nature est la sanction de l'inexécution par laquelle le créancier obtient, après mise en demeure, la prestation promise, et non son équivalent en argent, sauf impossibilité ou disproportion manifeste.

L'expédition est la copie d'un acte authentique ou d'une décision de justice que délivre le dépositaire de l'original, officier public ou greffe, et qui a la même force probante que cet original.

Le fait juridique est l'agissement ou l'événement dont la loi tire des effets de droit indépendamment de toute volonté de les produire, à la différence de l'acte juridique.

La fausse déclaration intentionnelle est la déclaration inexacte que l'assuré fait de mauvaise foi sur le risque et qui, en changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion de l'assureur, entraîne la nullité du contrat.

La faute civile est le manquement à une obligation préexistante ou l'écart de conduite qu'un homme avisé n'aurait pas commis, et qui, causant à autrui un dommage, oblige son auteur à le réparer.

La faute intentionnelle est, en droit des assurances, la faute de l'assuré commise avec la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; elle exclut de la garantie le dommage ainsi recherché.

La faute lourde est la faute contractuelle d'une extrême gravité, confinant au dol, par laquelle le débiteur se montre inapte à remplir la mission qu'il avait acceptée, sans qu'une intention soit exigée.

La fente successorale est la division par moitié, entre branche paternelle et branche maternelle, de la succession dévolue aux ascendants ou aux collatéraux ordinaires, chaque moitié allant au plus proche parent de la branche.

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère ; elle est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, par la reconnaissance conjointe ou par jugement.

La fin de non-recevoir est le moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.

La force probante est la valeur que la loi ou le juge reconnaît à un mode de preuve, et qui dit s'il s'impose au juge et par quelle voie il peut être combattu.

La forclusion est la perte de la faculté d'agir en justice ou d'accomplir un acte, encourue par l'expiration du délai imparti pour l'exercer, et qui échappe, sauf disposition contraire, au régime de la prescription.

Les frais irrépétibles sont les frais qu'une partie expose pour la défense de ses intérêts en justice et que les dépens ne comprennent pas, de sorte qu'elle n'en obtient le remboursement que si le juge le décide.

La fraude est un acte de mauvaise foi, régulier en apparence, accompli dans le dessein d'échapper à une règle obligatoire ou de porter atteinte au droit d'autrui.

La fraude à la loi est la manœuvre frauduleuse par laquelle une personne use volontairement d'un moyen efficace en lui-même pour se soustraire à une règle obligatoire dont elle respecte la lettre.

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.

La garde de la chose est le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle qu'une personne exerce effectivement sur une chose, et qui la rend responsable du dommage dont cette chose a été l'instrument.

La gestion d'affaires est le quasi-contrat né de ce qu'une personne, sans y être tenue, s'occupe sciemment et utilement de l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition de son maître.

L'immeuble est le bien qui ne peut être déplacé, parce qu'il est le sol ou y est incorporé, et, par extension légale, le meuble que le propriétaire d'un fonds y a placé pour son service et son exploitation ou attaché à perpétuelle demeure, ou le droit portant sur un immeuble ; le code civil le connaît par nature, par destination et par l'objet auquel il s'applique.

L'implication est la participation d'un véhicule terrestre à moteur à un accident de la circulation, acquise dès qu'il y a joué un rôle quelconque, et qui commande l'application de la loi du 5 juillet 1985.

L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits concurrents de même nature sur un même bien, sans division matérielle de leurs parts : chacune n'a qu'une quote-part du tout.

L'inexistence est le défaut d'existence de l'acte juridique auquel manque un élément sans lequel il ne peut se former, de sorte que le juge en constate le néant au lieu de l'annuler.

L'inopposabilité est la sanction qui, sans atteindre la validité d'un acte juridique entre ses auteurs, permet à certaines personnes que la loi protège d'en ignorer les effets à leur égard.

L'intérêt à agir est la condition de recevabilité de l'action qui exige que le succès ou le rejet d'une prétention importe à celui qui l'élève ou la combat.

L'intérêt moratoire est l'indemnité due à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent : en droit commun, l'intérêt au taux légal, dû dès la mise en demeure sans preuve d'une perte.

L'interprétation de la loi est l'opération par laquelle le juge fixe le sens et la portée du texte qu'il doit appliquer, d'après sa lettre, les textes de même objet et la finalité de la règle.

L'interprétation du contrat est l'opération par laquelle le juge fixe le sens de stipulations ambiguës d'après la commune intention des parties ou, à défaut, selon le sens que leur donnerait une personne raisonnable.

L'intime conviction est le mode d'appréciation des preuves selon lequel le juge pénal décide d'après l'impression que les preuves débattues devant lui ont faite sur sa raison, sans règle légale sur leur force.

Le jugement contradictoire est le jugement rendu entre des parties qui ont comparu, elles-mêmes ou par un mandataire, suivant les formes de comparution propres à la juridiction saisie.

Le jugement par défaut est le jugement rendu en dernier ressort contre un défendeur qui n'a pas comparu et n'a pas été cité à personne, et que le défaillant peut en principe frapper d'opposition.

Le jugement réputé contradictoire est celui qui, rendu contre un défendeur non comparant, est tenu pour contradictoire parce qu'il est susceptible d'appel ou que la citation a été délivrée à personne.

Le juste titre est l'acte translatif de propriété qui, s'il émanait du véritable propriétaire, transférerait la propriété à l'acquéreur, et permet au possesseur de bonne foi de prescrire l'immeuble par dix ans.

La légalité des délits et des peines est le principe du droit pénal selon lequel nul n'est puni que pour une infraction et d'une peine définies par la loi ou, pour les contraventions, le règlement.

Le legs est la disposition testamentaire par laquelle une personne transmet à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens ou certains d'entre eux.

La lésion est le défaut d'équivalence entre les prestations d'un contrat synallagmatique, apprécié au jour de sa formation ; ce déséquilibre n'est une cause de nullité du contrat que dans les cas où la loi en dispose ainsi, le partage relevant de textes propres.

La licéité est la conformité du contrat à l'ordre public, exigée de ses stipulations comme de son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.

La licitation est la vente, en principe aux enchères, d'un bien indivis qui ne peut être commodément partagé en nature ; le prix prend la place du bien et se répartit entre les indivisaires à proportion de leurs droits.

Le lien de causalité est le rapport de cause à effet qui doit unir le fait générateur imputé au défendeur et le dommage dont la victime demande réparation.

Le logement de la famille est l'habitation où les époux ont fixé leur résidence principale, et dont aucun d'eux ne peut, sans le consentement de l'autre, disposer des droits qui l'assurent.

Le majeur protégé est la personne majeure qui, ne pouvant pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés, bénéficie d'une mesure de protection juridique.

Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, qui l'accepte, le pouvoir d'accomplir pour elle et en son nom un ou plusieurs actes juridiques.

Le mandat ad litem est le mandat de représentation en justice : il confère à une personne que la loi habilite le pouvoir et le devoir d'accomplir, au nom d'une partie, les actes de la procédure.

Le manque de base légale est le cas d'ouverture à cassation qui censure une décision dont les constatations de fait sont insuffisantes pour vérifier l'exacte application de la règle de droit.

Le mariage putatif est le mariage annulé dont la loi conserve néanmoins les effets en faveur de l'époux qui l'a contracté en le croyant valable, et toujours à l'égard des enfants.

La matière gracieuse est celle où, sans litige, le juge est saisi d'une demande que la loi soumet à son contrôle à raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du demandeur.

La médiation est le mode amiable de règlement des différends par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un médiateur, tiers qui n'est ni juge ni conciliateur de justice, de parvenir à un accord.

La mention manuscrite est la formalité par laquelle celui qui s'engage écrit lui-même, sur l'acte qui constate son engagement, la somme ou la formule que la loi prescrit, afin d'attester qu'il en connaît l'étendue.

La mesure conservatoire est la saisie conservatoire ou la sûreté judiciaire que le créancier pratique sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, pour préserver le recouvrement menacé de sa créance.

Le meuble est le bien qui peut se transporter d'un lieu à un autre, meuble par sa nature, ou que la loi déclare tel, comme les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les sociétés et les rentes, meuble par la détermination de la loi.

La mise en demeure est l'interpellation par laquelle le créancier requiert l'exécution de l'obligation échue, et qui constitue le débiteur en retard, à moins que le contrat n'attache cet effet à la seule exigibilité.

La mitoyenneté est le droit de propriété que deux voisins exercent en commun sur l'ouvrage qui sépare leurs fonds, et dont chacun use dans les limites que la loi fixe.

La mort est la cessation de la vie de la personne physique, qui met fin à sa personnalité juridique ; elle est constatée par un médecin et établie par l'acte de décès, et les critères cliniques de son constat sont fixés par voie réglementaire pour la mort qui précède un prélèvement d'organes.

Le nom d'usage est le nom qu'une personne peut porter dans la vie sociale, à la place de son nom de famille ou en adjonction à celui-ci, sans que son état civil change.

Le nom de famille est l'appellation qui identifie une personne à l'état civil et la rattache à sa famille, reçue en principe par filiation et modifiable dans les seuls cas que la loi prévoit.

La non-rétroactivité de la loi est le principe selon lequel une loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir et n'atteint pas les faits accomplis ni les effets déjà produits sous l'empire de la loi ancienne.

La norme juridique est la signification d'un énoncé qui oblige, interdit, permet ou habilite, et dont la validité tient à son appartenance à un ordre juridique.

La notification est la formalité par laquelle un acte est porté à la connaissance de son destinataire, notamment en la forme ordinaire, par la voie postale ou par remise contre récépissé, ou par signification.

La novation est le contrat par lequel les parties substituent à une obligation, qu'elles éteignent, une obligation nouvelle qu'elles créent.

La nullité est la sanction qui anéantit rétroactivement le contrat ne remplissant pas, lors de sa formation, les conditions requises pour sa validité ; elle est absolue ou relative selon l'intérêt que protège la règle violée.

L'obligation alimentaire est l'obligation légale qui impose à certains parents et alliés de fournir à l'un d'eux, s'il est dans le besoin, ce qui lui est nécessaire pour vivre, selon leur fortune.

L'obligation in solidum est celle qui tient plusieurs débiteurs, chacun pour le tout, d'une même dette, sans que la loi ou la convention les ait déclarés solidaires, tels les coauteurs d'un même dommage.

L'obligation naturelle est le devoir de conscience envers autrui que son bénéficiaire ne peut exiger en justice, mais dont le paiement volontaire ne donne lieu à aucune restitution et dont la promesse oblige.

L'offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose un contrat dont elle fixe les éléments essentiels, avec l'intention d'être liée si son destinataire l'accepte.

L'opposition est la voie de recours ordinaire par laquelle le défaillant demande au juge qui a rendu un jugement par défaut de le rétracter et de statuer à nouveau en fait et en droit.

L'ordre public désigne l'ensemble des règles auxquelles les particuliers ne peuvent déroger par convention, parce que l'intérêt qu'elles sauvegardent est soustrait à la disposition des volontés individuelles.

L'ouverture de la succession est l'événement, la mort d'une personne, qui fait naître sa succession, en fixe la date, la situe au dernier domicile du défunt et appelle ses héritiers à recueillir son patrimoine.

Le pacte civil de solidarité est le contrat par lequel deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, organisent leur vie commune, et qui prend effet entre elles par son enregistrement.

Le pacte de préférence est le contrat qui oblige son débiteur, s'il se décide un jour à contracter, à proposer d'abord l'affaire à son bénéficiaire, sans l'obliger pour autant à conclure.

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due ; il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf subrogation prévue par la loi ou le contrat.

Le paiement de l'indu est le quasi-contrat qui naît de ce qu'une personne a reçu, par erreur ou sciemment, ce qui ne lui était pas dû : elle doit le restituer à celui de qui elle l'a indûment reçu.

Le patrimoine est l'universalité de droit que forment les biens et les obligations d'une personne, appréciables en argent, et dans laquelle l'actif répond du passif.

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droits et d'obligations, que le droit reconnaît à tout être humain né vivant et viable et à certains groupements, les personnes morales.

La perte de chance est le préjudice que cause la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, réparé à la mesure de la chance perdue et non de l'avantage qu'elle aurait procuré.

Le point de départ de la prescription est le jour à compter duquel court le délai de la prescription extinctive ; il ne peut précéder la naissance de l'action.

La police d'assurance est l'écrit qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré et en énonce les conditions ; par métonymie, le mot désigne aussi le contrat d'assurance lui-même.

Le porte-fort est l'engagement par lequel une personne, le promettant, promet à son cocontractant le fait d'un tiers — sa ratification d'un acte ou l'exécution d'une obligation ; libéré si le tiers accomplit le fait promis, il répond de dommages et intérêts dans le cas contraire.

La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit, que l'on tient ou que l'on exerce par soi-même ou par un autre qui la tient ou l'exerce en son nom ; elle réunit un élément matériel, les actes de maîtrise de la chose ou d'exercice du droit, et un élément intentionnel, la volonté de se comporter en titulaire.

La possession d'état est l'apparence d'un état, d'abord d'un lien de filiation, que révèle une réunion suffisante de faits, et à laquelle la loi attache la force de l'établir ou de le prouver.

La possession de bonne foi est la possession à titre de propriétaire, fondée sur un titre translatif de propriété dont le possesseur ignore les vices, de sorte qu'il croit tenir la chose du véritable propriétaire.

La postulation est la représentation obligatoire d'une partie par un avocat, qui accomplit en son nom les actes de la procédure devant les juridictions du ressort que la loi lui assigne.

Les pourparlers sont les échanges par lesquels des personnes discutent de la conclusion éventuelle d'un contrat, avant tout engagement de le conclure, chacune demeurant libre de les rompre.

Le pourvoi en cassation est la voie de recours extraordinaire par laquelle une partie demande à la Cour de cassation d'annuler une décision rendue en dernier ressort, au motif qu'elle n'est pas conforme aux règles de droit.

Le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond est le pouvoir qu'ils ont d'apprécier un point du litige sans que la Cour de cassation en révise le résultat, dont elle contrôle seulement les conditions.

Le préjudice est la conséquence, patrimoniale ou extrapatrimoniale, d'une atteinte, que la réparation doit effacer en replaçant la victime, sans perte ni profit, là où elle se serait trouvée sans le fait dommageable.

La prescription acquisitive, ou usucapion, est un mode d'acquisition d'un bien ou d'un droit par l'effet d'une possession prolongée pendant le temps que fixe la loi, sans que le possesseur ait à rapporter un titre.

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit qui résulte de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

La présomption est la conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu, qui se trouve ainsi tenu pour établi sans avoir été directement prouvé.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne suspectée ou poursuivie doit être tenue pour innocente, dans le procès comme hors du procès, tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

La présomption de paternité est la présomption légale qui désigne le mari de la mère comme le père de l'enfant conçu ou né pendant le mariage.

La prime d'assurance, ou cotisation, est le prix de l'assurance : la somme que le souscripteur verse à l'assureur en contrepartie de la prise en charge du risque.

Le principe du contradictoire est le principe directeur du procès qui interdit de juger une partie sans l'avoir entendue ou appelée et exige que chacune puisse discuter tout ce qui fonde la décision.

La promesse synallagmatique est le contrat synallagmatique par lequel chacune des parties s'engage envers l'autre à conclure un contrat, la vente le plus souvent, dont elles ont arrêté les éléments essentiels.

La promesse unilatérale est le contrat par lequel le promettant donne au bénéficiaire le droit de décider seul de la conclusion d'un contrat déjà entièrement déterminé dans ses éléments essentiels.

La propriété est le droit réel principal de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, exclusivement et perpétuellement, dans les bornes des lois et des règlements.

La publicité foncière est le régime de publication, au fichier immobilier, des actes constituant ou transmettant des droits sur un immeuble, qui les porte à la connaissance des tiers et les leur rend opposables.

La qualité à agir est la condition de recevabilité de l'action tenant au titre en vertu duquel une personne élève ou combat une prétention, la loi réservant parfois le droit d'agir aux personnes qu'elle qualifie.

Le quasi-contrat est le fait purement volontaire dont la loi fait naître, sans aucun accord, un engagement à la charge de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois de son auteur.

Le quasi-délit est la faute civile commise sans intention de nuire, par négligence ou par imprudence, qui oblige son auteur à réparer le dommage causé à autrui.

La quérabilité est le caractère de la dette payable au domicile du débiteur, où le créancier doit aller la réclamer, par opposition à la dette portable, que le débiteur doit porter au créancier.

La reconnaissance d'enfant est le mode d'établissement de la filiation par lequel une personne déclare, en la forme authentique, être le père ou la mère d'un enfant, et n'établit le lien qu'à son propre égard.

Le recours subrogatoire est l'action par laquelle celui qui a désintéressé un créancier exerce contre le débiteur ou le tiers responsable les droits mêmes de ce créancier, dans la limite de ce qu'il a payé.

Le référé est la procédure contradictoire par laquelle un juge qui n'est pas saisi du principal ordonne, dans les cas prévus par la loi, des mesures immédiates par une décision provisoire.

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles, légales ou conventionnelles, qui gouvernent les biens des époux, leurs pouvoirs sur ces biens et le sort de leurs dettes, entre eux comme à l'égard des tiers.

La règle de conflit de lois est la règle de droit international privé qui, pour une catégorie de questions, désigne, au moyen d'un élément de rattachement, la loi française ou étrangère compétente pour les régir.

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier renonce, au profit du débiteur, à tout ou partie de sa créance sans en recevoir l'exécution, à titre gratuit ou onéreux.

La requête est l'acte écrit par lequel une partie, seule ou conjointement avec son adversaire, porte directement sa demande devant le juge, sans que cet adversaire en soit préalablement informé lorsqu'elle agit seule.

La résidence est le lieu où une personne vit effectivement et habituellement, simple situation de fait que la loi prend en compte à côté du domicile ou en son absence.

La résolution est la sanction de l'inexécution qui met fin au contrat, par l'application d'une clause résolutoire ou, si l'inexécution est suffisamment grave, par une notification du créancier ou une décision de justice.

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui par son fait, par celui des choses ou des personnes dont on répond, ou par l'inexécution d'un contrat.

Les restitutions sont les prestations par lesquelles on rend, en nature ou en valeur, ce qu'on a reçu, lorsque le contrat qui en était le titre est anéanti ou que le paiement n'était pas dû.

La saisie conservatoire est la mesure conservatoire par laquelle le créancier dont la créance paraît fondée en son principe, et le recouvrement menacé, rend indisponibles, sans commandement préalable, des biens mobiliers de son débiteur.

La saisie-attribution est la mesure d'exécution forcée par laquelle le créancier muni d'un titre exécutoire saisit entre les mains d'un tiers une créance de somme d'argent de son débiteur, qui lui est aussitôt attribuée.

La saisine est la prérogative que la loi confère à certains successeurs universels d'être investis de plein droit, dès le décès, des biens, droits et actions du défunt, sans formalité ni intervention du juge.

La séparation de corps est la situation d'époux dispensés du devoir de cohabitation par un jugement ou par une convention, sans que leur mariage soit dissous.

Le serment est l'affirmation solennelle, faite en justice par une partie, de la vérité d'un fait, que son adversaire lui défère pour en faire dépendre le jugement de la cause, ou que le juge lui défère d'office.

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

La servitude de passage est la servitude discontinue qui permet de passer sur un fonds pour l'utilité d'un autre ; due par la loi au fonds enclavé, elle peut aussi naître d'un titre.

La signature est la marque par laquelle l'auteur d'un acte juridique s'identifie et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent, qu'elle soit tracée de sa main ou électronique.

La signification est la notification faite par acte de commissaire de justice, qui délivre à son destinataire, en principe à sa personne, une copie de l'acte, ou le lui transmet par voie électronique.

La simulation est l'accord par lequel les parties dissimulent, sous un contrat apparent, un contrat occulte, appelé contre-lettre, qui exprime leur volonté réelle.

Le sinistre est la réalisation de l'événement incertain contre lequel l'assurance a été souscrite : il change le risque en dette de garantie et ouvre à l'assuré le droit à la prestation promise.

La société est le groupement que deux ou plusieurs personnes instituent par un contrat pour affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, à charge de contribuer aux pertes.

La soulte est la somme d'argent qu'un copartageant ou un coéchangiste doit à l'autre pour compenser l'inégalité de valeur des lots ou des biens échangés.

La souveraineté est le caractère suprême de la puissance de l'État, qui ne dépend d'aucune autorité au-dehors et l'emporte sur toute autre au-dedans, et dont le peuple est, en France, le titulaire.

La stipulation pour autrui est le contrat par lequel le stipulant fait promettre au promettant d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire, qui acquiert contre lui un droit direct.

La subrogation personnelle est le mécanisme par lequel le tiers qui paie le créancier est mis à sa place : le paiement, qui éteint la dette à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du solvens, qui reçoit, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires.

Le successible est la personne que la loi appelle à recueillir la succession d'un défunt, en raison de sa parenté ou de son mariage avec lui : sa vocation successorale lui ouvre l'option.

La sûreté est le mécanisme qui améliore la situation du créancier au-delà du droit de gage général que la loi lui donne sur les biens de son débiteur, soit en affectant un bien au paiement préférentiel ou exclusif de sa créance, soit en lui adjoignant un second obligé et, avec lui, un second patrimoine.

Le terme est l'événement futur et certain, encore que sa date puisse être incertaine, auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation.

La tierce opposition est la voie de recours extraordinaire par laquelle le tiers qui y a intérêt, ni partie ni représenté au jugement, en demande la rétractation ou la réformation à son profit.

Le titre exécutoire est l'acte, limitativement désigné par la loi, dont le bénéficiaire peut poursuivre l'exécution forcée contre la personne qu'il oblige, au besoin avec le concours de la force publique.

La transaction est le contrat par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Le transfert des risques est l'effet du contrat translatif par lequel la charge de la perte ou de la détérioration fortuite de la chose passe de celui qui l'aliène à celui qui l'acquiert.

L'usufruit est le droit réel de jouir d'une chose dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (art. 578 du code civil) ; temporaire, il s'éteint au plus tard à la mort de l'usufruitier, ou après trente ans s'il n'est pas accordé à des particuliers.

La vente est le contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer une chose et à en transférer la propriété à l'acheteur, qui s'oblige à lui en payer le prix en argent.

Le vice caché est le défaut de la chose vendue, non apparent et antérieur à la vente, qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminue gravement l'usage.

Le vice de forme est l'irrégularité d'un acte de procédure qui n'est pas au nombre des irrégularités de fond énumérées par l'article 117 du code de procédure civile.

La victime par ricochet est le tiers qui, agissant de son propre chef, demande réparation du préjudice personnel qu'il subit du fait du dommage causé à une autre personne, la victime directe.

La violation de la loi est le cas d'ouverture à cassation par lequel le juge du droit censure la décision dont le dispositif méconnaît la règle de droit que commandaient les faits souverainement constatés.

La violence est le vice du consentement de celui qui s'engage sous une contrainte lui faisant redouter, pour sa personne, sa fortune ou celles de ses proches, un mal considérable.