Le dictionnaire juridique

L'accession est le mode d'acquisition par lequel le propriétaire d'une chose devient propriétaire de ce qu'elle produit et de ce qui s'y unit ou s'y incorpore, naturellement ou artificiellement (art. 546 et 551 du code civil).

Les acquêts sont les biens acquis par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage, à titre onéreux, grâce à leur industrie personnelle ou aux économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; ils forment l'actif de la communauté légale.

L'anatocisme est la capitalisation des intérêts : les intérêts échus d'un capital, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

L'aval est l'engagement par lequel une personne garantit le paiement de tout ou partie d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque, en s'obligeant de la même manière que le signataire qu'elle garantit.

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

La chose fongible est celle qui, désignée par son genre et sa quantité, peut être remplacée dans un paiement par une autre de même nature et de même qualité.

La clôture est l'ouvrage — mur, haie, fossé, grillage — par lequel un propriétaire ferme son fonds ; le droit de se clore est un attribut de la propriété, reconnu par l'article 647 du code civil, sous réserve du passage dû au fonds enclavé.

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Le compte bancaire est la convention par laquelle un établissement de crédit ouvre à son client un compte où s'inscrivent, en crédit et en débit, les opérations qu'il effectue pour lui, et dont le solde exprime à tout moment leur position réciproque.

Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ; espèce de l'acte juridique conventionnel, il se range dans les classifications des articles 1106 à 1111-1 du code civil, qui commandent une part de son régime.

L'opération de crédit est l'acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne, ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature.

Le dol est le vice du consentement que provoque la tromperie d'un contractant : manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement ; il la rattache juridiquement à un lieu pour l'exercice de ses droits civils.

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère ; elle est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, par la reconnaissance conjointe ou par jugement.

L'immeuble est le bien qui ne peut être déplacé, parce qu'il est le sol ou y est incorporé, et, par extension légale, le meuble affecté au service d'un fonds ou le droit portant sur un immeuble ; le code civil le connaît par nature, par destination et par l'objet auquel il s'applique.

La lésion est le déséquilibre entre les prestations d'un contrat, apprécié au jour de sa conclusion ; ce défaut d'équivalence n'est une cause de nullité ou de rescision que dans les cas où la loi en dispose ainsi.

La licitation est la vente, en principe aux enchères, d'un bien indivis qui ne peut être commodément partagé en nature ; le prix prend la place du bien et se répartit entre les indivisaires à proportion de leurs droits.

Le meuble est le bien qui peut se transporter d'un lieu à un autre, auquel la loi assimile certains droits, comme les créances et les parts de société ; il est meuble par sa nature ou par la détermination de la loi.

La mort est la cessation de la vie de la personne physique, qui met fin à sa personnalité juridique ; elle est constatée par un médecin selon des critères cliniques fixés par voie réglementaire et établie par l'acte de décès.

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due ; il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf subrogation prévue par la loi ou le contrat.

Le paiement de l'indu est le quasi-contrat qui naît de ce qu'une personne a reçu, par erreur ou sciemment, ce qui ne lui était pas dû : elle doit le restituer à celui de qui elle l'a indûment reçu.

Le porte-fort est l'engagement par lequel une personne, le promettant, promet à son cocontractant le fait d'un tiers — sa ratification d'un acte ou l'exécution d'une obligation ; libéré si le tiers accomplit le fait promis, il répond de dommages et intérêts dans le cas contraire.

La possession est la maîtrise de fait d'une chose ou l'exercice de fait d'un droit, par soi-même ou par un autre, avec l'intention de se comporter en titulaire ; elle réunit un élément matériel, la maîtrise de fait, et un élément intentionnel, l'animus.

Le pourvoi en cassation est la voie de recours extraordinaire par laquelle une partie demande à la Cour de cassation d'annuler une décision rendue en dernier ressort, au motif qu'elle n'est pas conforme aux règles de droit.

La présomption est le mode de preuve par lequel un fait tenu pour établi, sans avoir été prouvé, est déduit d'un autre fait, prouvé, que la loi ou le juge regarde comme son indice.

La société est le groupement que deux ou plusieurs personnes instituent par un contrat pour affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, à charge de contribuer aux pertes.

La subrogation personnelle est la substitution d'une personne, qui paie le créancier, dans les droits de celui-ci contre le débiteur : elle transmet au solvens la créance payée et ses accessoires, dans la limite de ce qu'il a payé.

L'usufruit est le droit réel de jouir d'une chose dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (art. 578 du code civil) ; temporaire, il s'éteint au plus tard à la mort de l'usufruitier.