L’audience de règlement amiable: procédure

3) ⇒Effets de la décision

L’orientation des parties vers une audience de règlement amiable n’est pas neutre du point de vue procédural. Si elle ne dessaisit nullement le juge saisi du litige — lequel conserve la maîtrise de l’instance —, elle emporte néanmoins des effets propres sur le cours de la procédure. Or, sur ce point, l’économie du dispositif a été profondément remaniée : le décret du 18 juillet 2025 a substitué à l’ancien mécanisme d’interruption de l’instance un régime sensiblement plus mesuré, recentré sur la seule neutralisation du délai de péremption. Deux évolutions doivent dès lors être distinguées.

• a) L’abandon de l’interruption de l’instance

• • Le décret du 18 juillet 2025 met fin au mécanisme antérieur d’interruption de l’instance attaché à la convocation des parties à une audience de règlement amiable.
  • Désormais, la décision de convocation à une audience de règlement amiable n’interrompt plus l’instance en cours.
  • La circulaire du 19 juillet 2025 souligne expressément que la suppression, à l’article 369 du Code de procédure civile, de toute référence à l’audience de règlement amiable emporte disparition de l’effet interruptif de l’instance en tant que telle.
  • Il en résulte que l’instance demeure juridiquement pendante pendant toute la durée du processus amiable : le juge saisi conserve sa saisine et la procédure se poursuit, sans être suspendue ni interrompue par la décision de convocation à l’audience de règlement amiable.
  • Cette évolution emporte une conséquence directe : les dispositions des articles 372 et suivants du Code de procédure civile, relatives aux actes accomplis après interruption d’instance et réputés non avenus, ne trouvent plus à s’appliquer en matière d’audience de règlement amiable.
  • Autrement dit, les actes de procédure éventuellement accomplis pendant le déroulement de l’audience de règlement amiable ne sont plus, par principe, privés d’effet du seul fait de cette orientation.

La portée pratique de ce revirement de logique mérite d’être pleinement mesurée. Sous l’empire du régime antérieur, l’interruption de l’instance figeait la procédure : les diligences accomplies durant la phase amiable encouraient la sanction des articles 372 et suivants du Code de procédure civile, c’est-à-dire l’anéantissement rétroactif. Désormais, l’instance se poursuivant nominalement, les actes d’instruction, les communications de pièces ou les conclusions échangés parallèlement à l’audience de règlement amiable conservent en principe leur pleine validité. Le législateur a ainsi voulu éviter que le détour par l’amiable ne se traduise par une mise entre parenthèses artificielle du contentieux, de nature à rallonger inutilement le traitement de l’affaire en cas d’échec de la tentative de règlement.

• b) L’interruption du seul délai de péremption de l’instance

• • Si la décision de convocation n’interrompt plus l’instance elle-même, elle produit en revanche un effet procédural spécifique et déterminant : elle interrompt le délai de péremption de l’instance.
  • Conformément à l’article 1532, alinéa 3, du Code de procédure civile, le délai de péremption est interrompu à compter de la décision de convocation des parties à l’audience de règlement amiable et ce jusqu’à la dernière audience tenue devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.
  • La réforme opère ainsi une dissociation claire entre le sort de l’instance et celui de la péremption : la protection attachée au recours à l’amiable ne porte plus sur la suspension ou l’interruption du cours de la procédure, mais exclusivement sur la neutralisation du délai de péremption.
  • En cas d’échec du processus amiable, le point de départ du nouveau délai de péremption est fixé à la date de la dernière audience de règlement amiable.
  • Un nouveau délai complet commence alors à courir, quelle que soit la suite procédurale donnée à l’affaire : reprise de l’instruction, fixation directe à plaider ou absence d’incident préalable.
  • Ce mécanisme vise à sécuriser le recours à l’audience de règlement amiable en évitant que les parties ne s’exposent à une péremption pendant la phase amiable, tout en préservant la continuité procédurale de l’instance, notamment dans les procédures où la première audience postérieure à l’amiable peut être directement l’audience de plaidoirie.

La logique de la réforme se laisse ainsi résumer en une formule : l’instance continue de vivre, mais le délai qui menace de l’éteindre est mis en sommeil. Cette dissociation, loin d’être théorique, présente une portée pratique considérable. Elle permet aux parties de s’engager dans la voie amiable sans redouter qu’un processus de discussion qui se prolongerait n’aboutisse, par l’effet du temps, à l’extinction de leur action.

D) La désignation du juge en charge de l’audience de règlement amiable

Conformément à l’article 1532, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’audience de règlement amiable est tenue par un juge distinct de celui appelé à statuer sur le litige.

Le texte pose ainsi une exigence fonctionnelle claire : le juge chargé de conduire l’audience de règlement amiable ne peut siéger dans la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire au fond. Cette dissociation vise à garantir à la fois la neutralité de la démarche amiable et la préservation de l’impartialité de la formation de jugement.

La justification de cette règle est aisément perceptible. D’une part, elle protège la liberté des échanges : assuré que le juge qui les entend ne tranchera pas leur différend, les parties peuvent se livrer, formuler des concessions ou révéler des intérêts qu’elles tairaient devant la formation de jugement. D’autre part, elle préserve l’impartialité du juge du fond, lequel ne saurait connaître, au stade du jugement, des positions confidentielles exprimées au cours de la phase amiable. La séparation des fonctions est ainsi le corollaire structurel de la confidentialité : l’une garantit l’autre. Elle prolonge, sur le terrain de l’organisation juridictionnelle, l’exigence d’impartialité consacrée tant par l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que par l’article L. 111-5 du Code de l’organisation judiciaire.

L’article 1532 ne précise ni les modalités de désignation de ce juge, ni l’autorité compétente pour y procéder. En pratique, cette désignation relève de l’organisation interne de la juridiction et s’opère dans le cadre des pouvoirs de répartition des fonctions juridictionnelles, sans que cette opération constitue une décision juridictionnelle susceptible de recours.

Cette qualification administrative, et non juridictionnelle, de la désignation emporte une conséquence importante : ni l’identité du juge désigné, ni le choix opéré par le chef de juridiction ne peuvent être contestés par les parties au moyen d’une voie de recours. La désignation participe en effet de l’administration du service de la juridiction, et non de l’exercice du pouvoir de juger.

Il appartient ensuite au juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire de décider de l’orientation vers une audience de règlement amiable et d’ordonner la convocation des parties devant le juge ainsi désigné.

E) La fixation de la date de l’audience de règlement amiable

Les textes issus du décret du 18 juillet 2025 ne fixent aucun délai impératif pour la tenue de l’audience de règlement amiable.

Il résulte toutefois de l’économie générale du dispositif que la fixation de la date de l’audience relève de l’office du juge saisi du litige ou chargé de l’instruction, au moment où il décide de l’orientation vers l’audience de règlement amiable.

Cette fixation doit nécessairement s’inscrire dans une gestion raisonnable du calendrier procédural. L’audience de règlement amiable constitue un outil destiné à favoriser la résolution du différend, et non à retarder le traitement juridictionnel de l’affaire.

La convocation des parties, opérée par tous moyens conformément à l’article 1532-2 du Code de procédure civile, doit ainsi intervenir à une date permettant un examen effectif et utile du litige, compte tenu de sa nature, de sa complexité et de l’état d’avancement de la procédure.

L’absence de délai impératif appelle néanmoins une réserve. Le juge doit ménager un équilibre entre deux exigences contraires : laisser aux parties un temps suffisant pour préparer utilement la rencontre et organiser, le cas échéant, l’assistance d’un conseil ; éviter, à l’inverse, qu’un report excessif ne dénature la fonction de l’audience de règlement amiable, en transformant un outil de célérité en facteur de ralentissement. Cet équilibre se concilie avec l’exigence de délai raisonnable qui irrigue l’ensemble du procès civil.

La durée et les modalités concrètes de l’audience relèvent ensuite de l’appréciation du juge chargé de l’audience de règlement amiable, lequel détermine les conditions dans lesquelles elle se tient, sans intervention du juge saisi du litige.

III) Le déroulement de l’audience de règlement amiable

A) La convocation des parties

Conformément à l’article 1532-2 du Code de procédure civile, les parties sont convoquées à l’audience de règlement amiable par tous moyens.

La liberté ainsi laissée quant à la forme de la convocation — lettre simple, lettre recommandée, voie électronique ou remise contre émargement — traduit le souci de souplesse qui caractérise l’ensemble du dispositif. Elle ne saurait toutefois être confondue avec une absence d’exigence quant au contenu de l’acte.

La convocation doit impérativement préciser que les parties sont tenues de comparaître en personne. Cette exigence, expressément posée par le texte, implique que la convocation prenne la forme d’un acte écrit, seul à même de porter cette obligation à la connaissance des parties de manière certaine. Une convocation purement orale est donc exclue.

La mention de l’obligation de comparution personnelle n’est pas une simple formalité. Elle est consubstantielle à la finalité de l’audience de règlement amiable : seule la présence effective des parties — et non de leurs seuls représentants — permet la confrontation directe des points de vue, l’expression des besoins et des intérêts, et, partant, la recherche d’un compromis véritable. La comparution personnelle constitue ainsi la condition d’efficacité du processus amiable, ce qui explique la rigueur dont le texte entoure son énonciation.

Lorsque les parties ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, elles comparaissent assistées de leur avocat. Dans les autres hypothèses, elles peuvent être assistées selon les règles applicables devant la juridiction saisie.

Les dispositions issues du décret du 18 juillet 2025 ne prévoient aucun délai minimal entre la date de la convocation et celle de l’audience de règlement amiable. Il appartient dès lors au juge saisi du litige, au moment de l’orientation vers l’audience de règlement amiable, de fixer une date permettant aux parties de se présenter utilement à l’audience, au regard des circonstances de l’affaire et des exigences du contradictoire.

B) Assistance des parties

Les modalités d’assistance des parties à l’audience de règlement amiable sont définies par l’article 1532-2, alinéas 3 et 4, du Code de procédure civile. Deux situations doivent être distinguées selon que l’audience intervient dans une procédure avec ou sans représentation obligatoire.

Avant d’examiner ces deux régimes, il convient de bien marquer la distinction cardinale qui les sous-tend : celle de l’assistance et de la représentation.

• 1) L’audience de règlement amiable dans une procédure avec représentation obligatoire

• • Lorsque l’audience de règlement amiable intervient dans le cadre d’une procédure où les parties ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, l’article 1532-2, alinéa 3, du Code de procédure civile prévoit que les parties comparaissent assistées de leur avocat.
  • Autrement dit, lorsque l’audience de règlement amiable intervient dans le cadre d’une procédure où la représentation est obligatoire, les parties doivent être assistées par leurs avocats respectifs.
  • Si la présence de l’avocat est ici obligatoire, le rôle de celui-ci se cantonne dit le texte à l’assistance de son client.
  • Il en résulte que, au cours de l’audience de règlement amiable, les parties doivent se défendre elles-mêmes, ce qui n’exclut pas qu’elles puissent se faire utilement conseiller par leurs avocats.
  • Il y a là une singularité remarquable : alors même que la procédure au fond impose la représentation par avocat, l’audience de règlement amiable opère un glissement de la représentation vers la seule assistance, l’avocat demeurant présent mais sa parole s’effaçant derrière celle de son client.

• 2) L’audience de règlement amiable dans une procédure sans représentation obligatoire

• • Lorsque l’audience de règlement amiable intervient dans une procédure où la représentation n’est pas obligatoire, l’article 1532-2, alinéa 4, du Code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction saisie.
  • Dans cette hypothèse, les parties peuvent être assistées dans les conditions prévues à l’article 762 du Code de procédure civile. Elles peuvent ainsi choisir de se faire assister par :
    • un avocat ;
    • leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
    • leurs parents ou alliés en ligne directe ;
    • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
    • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
  • En toute hypothèse, cette assistance ne saurait être confondue avec une représentation. Conformément à l’article 762 du Code de procédure civile, les parties doivent se défendre elles-mêmes : la personne choisie pour les assister ne peut ni les représenter ni agir en leur nom au cours de l’audience de règlement amiable.
  • On observera ainsi que, qu’elle relève ou non de la représentation obligatoire, l’audience de règlement amiable obéit à une règle uniforme : la partie comparaît en personne et se défend elle-même, l’assistance — quelle qu’en soit la source — demeurant cantonnée à un rôle d’appui et de conseil.

C) Durée de l’audience de règlement amiable

Le Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025, ne fixe aucune durée prédéterminée pour l’audience de règlement amiable.

Aucune disposition des articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile ne prévoit ni une durée maximale, ni une durée minimale de l’audience. Le législateur a ainsi fait le choix de ne pas borner dans le temps le déroulement de l’audience de règlement amiable.

Ce silence n’est pas une lacune, mais un parti délibéré : la durée de l’audience étant fonction de la nature et de la complexité du différend, comme de la propension des parties au compromis, toute borne a priori eût été arbitraire. Le temps de l’amiable n’est pas celui, contraint, de l’audience contentieuse ; il épouse le rythme de la négociation.

Il résulte toutefois de l’article 1532-1 que le juge chargé de l’audience de règlement amiable détermine les conditions dans lesquelles l’audience se tient. Cette compétence inclut nécessairement la fixation de sa durée, laquelle doit être appréciée au regard de la nature du litige, de sa complexité et des échanges nécessaires à la recherche d’un accord.

En outre, l’article 1532-2 prévoit que le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut, à tout moment, décider d’y mettre fin. Cette faculté confirme que le juge demeure seul maître du temps consacré à l’audience et, plus largement, du rythme du processus amiable.

Cette faculté de clôture à tout moment se comprend aisément : dès lors que le juge constate soit qu’un accord est acquis, soit, à l’inverse, que les positions sont irréductiblement antagonistes, la poursuite de l’audience serait sans objet. Le pouvoir de mettre fin à l’audience est ainsi l’instrument par lequel le juge garantit que le temps de l’amiable ne se mue pas en temps perdu.

Enfin, la référence faite par l’article 1532, alinéa 3, à la « dernière audience » devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable implique que celle-ci peut, le cas échéant, se dérouler en une ou plusieurs séances, sans que le Code de procédure civile n’en fixe les modalités temporelles.

Il appartient ainsi au juge chargé de l’audience de règlement amiable d’adapter la durée et, le cas échéant, le nombre des audiences, aux exigences concrètes du dossier, dans le respect de l’objectif de résolution amiable du différend.

D) Confidentialité de l’audience de règlement amiable

1) ⇒Principe

Le principe de confidentialité applicable à l’audience de règlement amiable est désormais fixé par l’article 1528-3 du Code de procédure civile.

Aux termes de ce texte, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable est couvert par la confidentialité. Cette obligation s’impose à l’ensemble des participants au processus amiable, qu’il s’agisse des parties elles-mêmes ou du juge chargé de l’audience.

La confidentialité s’étend également, sauf accord contraire des parties, aux pièces élaborées dans le cadre du processus amiable, c’est-à-dire aux documents spécifiquement créés pour les besoins de l’audience de règlement amiable (projets d’accord, notes de travail, échanges écrits issus des discussions).

En revanche, le texte opère une distinction nette avec les pièces produites au cours de l’audience de règlement amiable : celles-ci ne sont pas couvertes par la confidentialité. Les pièces préexistantes au litige, simplement communiquées à l’occasion de l’audience, conservent ainsi leur régime probatoire ordinaire.

Cette distinction est capitale et doit être maniée avec rigueur. Le critère discriminant tient à l’origine de la pièce, et non au moment de sa communication. Une pièce créée pour l’audience de règlement amiable — un projet d’accord, une note de concessions — est confidentielle et ne peut reparaître au contentieux ; une pièce préexistante au litige — un contrat, une facture, une correspondance antérieure — demeure librement productible, quand bien même elle aurait été versée durant l’audience. Le processus amiable n’a donc pas pour effet de « contaminer » de confidentialité des éléments de preuve qui en étaient indépendants.

La conséquence du principe de confidentialité est que les parties ne peuvent ni divulguer à des tiers, ni produire dans le cadre de l’instance en cours ou d’une instance ultérieure, les éléments couverts par la confidentialité, sauf à méconnaître une règle d’ordre procédural. À cet égard, la Cour de cassation rappelle régulièrement que doit être écartée toute pièce produite au cours d’une instance au mépris du principe de confidentialité (V. Cass. 2e civ. 9 juin 2022, n°19-21.798l'arrêt▾).

Cette exigence vise à garantir la liberté et la sincérité des échanges intervenant lors de l’audience de règlement amiable, en assurant aux parties que les déclarations, concessions ou appréciations formulées au cours de cette phase ne pourront être utilisées ultérieurement à leur détriment dans un cadre contentieux.

La confidentialité apparaît ainsi comme la condition même de l’efficacité du dispositif : sans la garantie que ses propos ne se retourneront pas contre elle, aucune partie n’oserait s’avancer dans la voie du compromis, exposer ses faiblesses ou consentir des concessions. La confidentialité est, en ce sens, le prix de la franchise.

Enfin, afin de préserver concrètement cette confidentialité, l’article 1532-2 du Code de procédure civile prévoit que l’audience de règlement amiable se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l’audience.

Deux garanties matérielles entourent ainsi la confidentialité : la tenue de l’audience en chambre du conseil — c’est-à-dire hors la présence du public — et, plus singulièrement, l’absence du greffe. Cette dernière particularité, dérogatoire au droit commun de la procédure, emporte une conséquence notable : faute de greffier, aucun procès-verbal ni aucune note d’audience ne consigne la teneur des échanges, de sorte qu’il ne subsiste, du déroulement de l’audience, aucune trace écrite susceptible d’être ultérieurement exploitée.

2) ⇒Exceptions

Le principe de confidentialité n’est pas absolu. L’article 1528-3 du Code de procédure civile prévoit limitativement les hypothèses dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle.

Le caractère limitatif de cette énumération doit être souligné : les dérogations sont d’interprétation stricte, et le juge comme les parties ne sauraient en imaginer d’autres que celles que le texte consacre. Trois séries d’exceptions sont ainsi prévues.

La confidentialité peut d’abord être levée par accord des parties, lesquelles peuvent convenir de rendre publics certains éléments du processus amiable ou d’en autoriser l’utilisation dans un cadre déterminé.

Cette première dérogation procède de la logique même de la confidentialité : instituée dans l’intérêt des parties, elle est à leur disposition. Étant les bénéficiaires de la protection, elles peuvent d’un commun accord y renoncer, en tout ou partie.

En outre, la confidentialité cède en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ou encore à la sauvegarde de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne.

Cette deuxième série de dérogations traduit un arbitrage entre la protection des échanges amiables et des valeurs jugées supérieures. Lorsque la confidentialité ferait obstacle à la sauvegarde de l’ordre public, à la protection d’un enfant ou à celle de l’intégrité d’une personne, elle doit s’effacer : aucune garantie procédurale ne saurait servir de paravent à la méconnaissance de tels impératifs.

Enfin, la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de l’audience de règlement amiable est admise lorsque cette divulgation est nécessaire à la mise en œuvre ou à l’exécution de l’accord.

Cette troisième exception relève de la pure nécessité pratique : un accord ne saurait être exécuté — notamment lorsqu’il doit être soumis à l’homologation du juge ou opposé à un tiers — s’il demeurait enfermé dans le secret. La confidentialité protège le processus de négociation, non le résultat auquel il a abouti dès lors que celui-ci doit produire ses effets.

Hors ces hypothèses strictement encadrées par le texte, la confidentialité attachée à l’audience de règlement amiable demeure pleinement opposable aux parties.

E) Office du juge

L’office du juge chargé de l’audience de règlement amiable est directement déterminé par la finalité assignée à ce mode de règlement amiable par le Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1532-1 du Code de procédure civile, l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que par la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

Il résulte de cette disposition que le juge chargé de l’audience de règlement amiable occupe une place centrale dans le déroulement du processus. C’est lui qui en organise concrètement le déroulement et qui en détermine les conditions, ainsi que le prévoit expressément l’article 1532-1.

La lettre du texte pourrait suggérer une assimilation de son rôle à celui d’un simple conciliateur. Une telle lecture serait toutefois réductrice. La mission de conciliation est déjà confiée au juge saisi du litige au titre de l’article 21 du Code de procédure civile. Si le juge de l’audience de règlement amiable se bornait à exercer cette même fonction, l’audience ferait double emploi avec l’instance contentieuse dont elle est précisément distincte.

L’office du juge chargé de l’audience de règlement amiable se situe en réalité à l’intersection de deux fonctions.

• D’une part, il doit s’abstenir de trancher le litige, de prendre position sur les prétentions des parties ou de leur imposer une solution.

• D’autre part, il est autorisé à éclairer les parties sur les principes juridiques applicables au différend, afin de leur permettre d’apprécier la portée de leurs positions respectives et d’envisager un compromis en connaissance de cause.

C’est en cette combinaison que réside l’originalité de l’office du juge de l’audience de règlement amiable. Le conciliateur classique se borne à rapprocher les parties ; le médiateur s’interdit, par principe, de dire le droit. Le juge de l’audience de règlement amiable emprunte à l’un et à l’autre : tel le médiateur, il s’abstient de trancher et de suggérer une solution ; tel le juge, il peut éclairer les parties sur l’état du droit applicable. Cette mission hybride — conciliateur sans imposer, juriste sans juger — constitue la marque distinctive du dispositif.

Cette combinaison explique que l’audience de règlement amiable constitue un espace procédural autonome, distinct de la phase contentieuse. Elle permet au juge d’aménager les principes directeurs du procès, dans le seul objectif de favoriser la recherche d’un accord, sans préjuger de l’issue juridictionnelle du litige en cas d’échec.

L’image d’un « îlot amiable » ménagé en marge du cours contentieux rend bien compte de cette autonomie : à l’intérieur de cet espace, les principes directeurs du procès — et singulièrement le principe de la contradiction — peuvent être assouplis, le juge pouvant notamment entendre les parties séparément, ce qui serait inconcevable dans la phase de jugement. Cet aménagement n’est licite que parce qu’il est circonscrit à la recherche de l’accord et qu’il demeure sans incidence sur l’issue du litige si l’amiable échoue.

Les pouvoirs reconnus au juge chargé de l’audience de règlement amiable traduisent cette spécificité. En application de l’article 1532-1 du Code de procédure civile, il peut notamment :

• prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties ;
• procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant, le cas échéant, sur les lieux ;
• décider d’entendre les parties séparément, assistées ou non de leurs avocats, afin d’apprécier leurs besoins, leurs intérêts et le positionnement de chacune d’elles.

Ces prérogatives appellent une observation. Elles excèdent celles dont dispose ordinairement le juge dans la phase contentieuse : le pouvoir de se transporter sur les lieux, de procéder à des constatations ou, surtout, d’entendre les parties hors la présence l’une de l’autre, dote le juge de l’audience de règlement amiable d’instruments d’investigation et de dialogue d’une ampleur inédite. C’est là le corollaire de sa mission : pour rapprocher des positions, il faut d’abord les comprendre dans toute leur épaisseur, ce que seul un office élargi permet.

Ces prérogatives confirment que le juge de l’audience de règlement amiable dispose d’un office élargi, spécifiquement conçu pour permettre une approche globale, pragmatique et non conflictuelle du différend, dans le respect de la neutralité requise par sa fonction.

F) Rôle des parties

Si le juge conduit l’audience de règlement amiable, il n’en demeure pas moins que les parties n’y occupent nullement une position passive. Tout au contraire, le succès de la démarche repose, pour une large part, sur leur participation active. À la différence de la procédure contentieuse, où les plaideurs s’affrontent au moyen de prétentions et de moyens, l’audience de règlement amiable les invite à exposer leurs besoins réels, à confronter loyalement leurs points de vue et, surtout, à formuler eux-mêmes des propositions de nature à dénouer le différend.

Le rôle des parties se déploie ainsi selon deux registres complémentaires : d’une part, la proposition de solutions au litige ; d’autre part, l’apport d’un éclairage technique au juge chargé de l’audience.

1) La proposition de solutions au litige

Les parties peuvent proposer des solutions au litige au cours de l’audience de règlement amiable. Cette faculté constitue le ressort même du dispositif : parce que le juge de l’audience de règlement amiable s’abstient, par principe, de prendre parti ou de suggérer une issue, ce sont les plaideurs qui demeurent les artisans de l’accord. L’office du juge se borne à favoriser l’émergence d’un terrain d’entente, en éclairant les principes de droit applicables et en aidant les parties à mesurer leurs intérêts respectifs ; il ne se substitue jamais à leur volonté.

Il en résulte que les propositions formulées peuvent s’affranchir des contraintes inhérentes à l’objet du litige tel qu’il est circonscrit par les demandes initiales. Là où le juge saisi du fond ne saurait statuer ultra petita, les parties demeurent libres, dans l’« îlot amiable » que constitue l’audience de règlement amiable, d’envisager des solutions dépassant le strict périmètre de la chose demandée.

2) L'apport d'un éclairage technique

Les parties peuvent également fournir au juge en charge de l’audience de règlement amiable un éclairage technique. Dans certains cas, en effet, les parties et le juge de l’audience de règlement amiable peuvent estimer nécessaire ou simplement opportun qu’un éclairage technique complémentaire soit apporté, lorsque la compréhension du différend suppose la maîtrise de données échappant à la connaissance ordinaire du juriste.

Cela peut par exemple être le cas lorsque l’action porte sur l’enclavement d’un terrain — où l’appréciation de l’assiette d’une servitude de passage requiert un relevé géométrique — ou sur des malfaçons survenues lors de travaux, dont l’origine et le coût de reprise appellent une expertise du bâti.

Une difficulté procédurale doit toutefois être surmontée. Le juge de l’audience de règlement amiable ne dispose pas du pouvoir juridictionnel permettant d’ordonner une telle mesure. Cette limite n’est pas accidentelle : elle découle de la nature même de sa mission. Investi d’un office d’accompagnement amiable, et non d’un pouvoir d’instruction du litige, il ne saurait prononcer une mesure d’instruction au sens des articles 143 et suivants du Code de procédure civile, laquelle relève du seul juge saisi du fond.

Néanmoins, en application des articles 131 et suivants du CPC, rien ne s’oppose à ce que les parties puissent convenir, par acte contresigné par avocat, de recourir à un technicien qu’elles choisissent d’un commun accord et dont elles déterminent ensemble la mission. La mesure ne procède alors pas d’une décision juridictionnelle, mais de la seule volonté des parties : elle relève du registre conventionnel, et non contentieux, ce qui est parfaitement cohérent avec l’esprit consensuel de l’audience de règlement amiable.

À l’issue des opérations, le technicien remet aux parties un rapport écrit qui peut être ensuite exploité dans le cadre de l’audience de règlement amiable, afin d’objectiver les termes du différend et de rapprocher les positions.

Se pose alors la question du sort de ce rapport en cas d’échec. En cas d’échec de l’audience de règlement amiable, les parties peuvent parfaitement convenir de déroger aux principes de confidentialité et produire en justice, notamment, les constatations du technicien. La confidentialité n’est en effet pas d’ordre public absolu : elle protège les parties et peut, à ce titre, être levée d’un commun accord. Encore faut-il que cet accord soit établi, car, à défaut, la production unilatérale d’éléments couverts par la confidentialité s’expose à l’irrecevabilité.

IV) L'issue de l'audience de règlement amiable

L’audience de règlement amiable constitue une parenthèse procédurale au sein de l’instance. Elle n’absorbe pas le litige : elle l’interrompt momentanément pour offrir aux parties un espace de dialogue. Aussi, à son terme, l’instance contentieuse a-t-elle nécessairement vocation à reprendre ses droits, que la tentative ait ou non prospéré. À son terme, quelle que soit son issue, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informe le juge saisi du litige qu’il y est mis fin et lui transmet, le cas échéant, les éléments requis par les textes (CPC, art. 1532-3, al. 2).

Cette information n’est pas une simple formalité : elle constitue la charnière entre l’îlot amiable et le circuit contentieux, en ce qu’elle déclenche, pour le juge saisi, l’obligation de tirer les conséquences procédurales de la clôture de l’audience.

Deux hypothèses doivent être distinguées : le succès de la tentative de règlement amiable ou son échec.

A) Le succès de l'audience de règlement amiable

Lorsque l’audience de règlement amiable conduit à un accord entre les parties, celui-ci peut être total ou partiel. L’accord est total lorsqu’il épuise l’ensemble des prétentions en litige ; il est partiel lorsqu’il n’en règle qu’une fraction, laissant subsister un reliquat contentieux qui devra être tranché par la juridiction de jugement. Le décret du 18 juillet 2025 prévoit plusieurs modalités de formalisation et de reconnaissance juridique de cet accord, selon qu’il est constaté à l’issue de l’audience ou conclu postérieurement à celle-ci.

La distinction entre les deux modes de formalisation — constatation à l’audience, d’une part, accord postérieur, d’autre part — commande des régimes juridiques différents, qu’il convient d’examiner successivement.

1) La constatation judiciaire de l'accord à l'issue de l'audience

À l’issue de l’audience de règlement amiable, les parties peuvent demander au juge chargé de cette audience, assisté du greffier, de constater leur accord dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 1531 du Code de procédure civile (CPC, art. 1532-3, al. 1er). Cette constatation suppose une demande des parties : elle ne saurait être imposée par le juge, conformément à la logique consensuelle qui irrigue l’ensemble du dispositif.

L’accord, qu’il soit total ou partiel, est alors consigné dans un procès-verbal établi par le juge. Ce procès-verbal est signé par les parties, le juge et le greffier. La triple signature confère à l’acte sa solennité et atteste tout à la fois de la teneur de l’accord et du consentement éclairé de ceux qui s’y obligent.

En application de l’article 1542 du Code de procédure civile, les extraits du procès-verbal ainsi dressé valent titre exécutoire. L’accord constaté n’a donc pas à faire l’objet d’une homologation distincte pour acquérir force exécutoire. Tel est l’avantage décisif de cette voie : la force exécutoire procède directement de la constatation judiciaire, sans qu’une procédure d’homologation ultérieure soit requise. La partie au profit de laquelle l’accord a été conclu peut ainsi, en cas d’inexécution, en poursuivre l’exécution forcée sur le fondement des seuls extraits du procès-verbal.

Le juge chargé de l’audience de règlement amiable transmet ensuite le procès-verbal au juge saisi du litige et l’informe de la clôture de l’audience de règlement amiable (CPC, art. 1532-3, al. 2). Cette transmission permet au juge du fond de tirer, sur le terrain de l’instance, les conséquences de l’accord intervenu — notamment en constatant le désistement et en prononçant l’extinction de l’instance.

2) L'accord conclu postérieurement à l'audience

Le dispositif issu de la réforme envisage expressément l’hypothèse dans laquelle les parties ne parviennent à un accord qu’après la tenue de l’audience de règlement amiable. Cette prévoyance n’est pas anecdotique : il est fréquent que l’audience ne fasse que mûrir un accord dont la formalisation n’intervient que plus tard, une fois apaisées les tensions et précisées certaines modalités.

Dans cette situation, lorsque l’accord revêt la forme d’un accord transactionnel, les parties peuvent lui conférer force exécutoire selon les modalités prévues par les sections II et III du chapitre II du titre IV du livre V du Code de procédure civile. Le juge saisi du litige peut alors être sollicité afin d’homologuer cet accord (CPC, art. 1532-3, al. 4).

La différence avec l’hypothèse précédente mérite d’être soulignée. Lorsque l’accord est constaté à l’audience, la force exécutoire résulte automatiquement du procès-verbal ; lorsqu’il est conclu postérieurement, elle suppose en revanche une démarche distincte d’homologation. Cette dualité de régimes s’explique : seul l’accord formé sous l’égide du juge, en sa présence, peut emprunter le canal direct du titre exécutoire, tandis que l’accord ultérieur, formé hors la présence du juge, requiert un contrôle juridictionnel de validation.

Ce mécanisme permet d’assurer un lien procédural entre l’audience de règlement amiable et la poursuite de l’instance, tout en laissant aux parties la maîtrise des conditions de formalisation et d’exécution de l’accord intervenu.

B) L'échec de l'audience de règlement amiable

L’audience de règlement amiable peut ne pas aboutir à un accord. L’échec n’est nullement une pathologie du dispositif : il en constitue une issue parfaitement normale, la recherche d’un compromis demeurant, par nature, aléatoire. Tel est le cas lorsque les échanges ne permettent pas d’envisager une solution amiable ou lorsque le juge chargé de l’audience de règlement amiable estime que les conditions de la recherche d’un accord ne sont plus réunies — qu’il s’agisse d’un blocage manifeste des positions ou de la perte de la dynamique de dialogue.

Conformément à l’article 1532-2, alinéa 5 du Code de procédure civile, le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut y mettre fin à tout moment. Cette faculté, dépourvue de toute condition de forme, traduit la souplesse du dispositif : le juge n’est pas tenu d’épuiser un calendrier, et il lui appartient d’apprécier souverainement l’opportunité de poursuivre ou d’interrompre la démarche.

La décision par laquelle il met fin à l’audience de règlement amiable constitue une mesure d’administration judiciaire. À ce titre, elle n’a pas à être motivée, n’est susceptible d’aucune voie de recours et n’emporte aucun dessaisissement du juge saisi du litige. La qualification de mesure d’administration judiciaire emporte ainsi une triple conséquence : absence d’obligation de motivation, insusceptibilité de recours et neutralité à l’égard de la saisine du juge du fond, lequel demeure investi de la connaissance du litige tout au long de la parenthèse amiable.

En cas d’échec de l’audience de règlement amiable, l’instance reprend son cours devant le juge initialement saisi. Les échanges intervenus au cours de l’audience de règlement amiable ne peuvent être invoqués ou produits dans la suite de la procédure, sauf accord contraire des parties ou application des exceptions prévues par la loi, conformément au principe de confidentialité applicable aux modes amiables judiciaires.

Cette imperméabilité du débat contentieux aux échanges amiables constitue la garantie cardinale du dispositif : sans elle, les parties n’oseraient consentir les concessions et reconnaissances nécessaires à la recherche d’un accord, de crainte de les voir retournées contre elles en cas d’échec. La confidentialité n’est donc pas une commodité ; elle est la condition même de la liberté de parole à l’audience de règlement amiable. Sa violation, ainsi qu’il a été dit, expose les pièces irrégulièrement produites à l’exclusion des débats, à moins qu’un accord exprès des parties n’en autorise la production.

V) Fin de l'instance en cours

L’audience de règlement amiable ne se substituant pas à l’instance contentieuse mais s’y greffant, il importe de déterminer quel sort réserver à cette dernière, tant pendant le déroulement de l’audience qu’à son issue. La question se pose en des termes spécifiques au regard du délai de péremption, dont le jeu doit être concilié avec la durée, parfois incertaine, de la tentative amiable.

La décision par laquelle le juge saisi ou le juge chargé de l’instruction convoque les parties à une audience de règlement amiable n’emporte pas suspension ou interruption de l’instance au fond. Elle a pour seul effet, en application de l’article 1532, alinéa 3 du Code de procédure civile, d’interrompre le délai de péremption de l’instance jusqu’à, le cas échéant, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.

Afin que l’instance puisse utilement se poursuivre à l’issue de l’audience de règlement amiable, il appartient aux parties d’accomplir les diligences nécessaires devant le juge saisi du litige. Cette reprise peut notamment résulter du dépôt de conclusions ou, selon les cas, d’un acte de citation. La charge de la reprise pèse ainsi en premier lieu sur les plaideurs, conformément au principe dispositif qui leur confie la conduite de l’instance.

À défaut de diligences accomplies par les parties, le juge saisi, informé par le juge chargé de l’audience de règlement amiable de la fin de celle-ci, doit convoquer les parties à une audience afin soit de les inviter à accomplir un acte de reprise de l’instance, le cas échéant accompagné d’un désistement, soit de tirer les conséquences de leur inertie procédurale. Le juge n’est donc pas réduit à la passivité : informé de la clôture, il lui incombe de réactiver le circuit contentieux, sans attendre indéfiniment l’initiative des parties.

Conformément à l’article 392 du Code de procédure civile, lorsque le délai de péremption a été interrompu par la décision de convocation à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l’affaire. Ce point d’ancrage — la première audience postérieure — fixe avec netteté le moment à partir duquel le décompte recommence, et préserve les parties du risque d’une péremption qui frapperait sournoisement une instance momentanément suspendue par la démarche amiable.

En tout état de cause, il revient au juge saisi du litige de statuer sur le sort de l’instance à l’issue de l’audience de règlement amiable, soit en y mettant fin, soit en poursuivant son cours.

Deux situations doivent alors être distinguées.

• A) Les parties sont parvenues à formaliser un accord

• • Lorsque les parties ont formalisé un accord mettant fin au litige, le juge saisi constate le désistement des parties et prononce, en conséquence, l’extinction de l’instance. L’instance s’éteint alors non par l’effet d’un jugement tranchant le différend, mais par la disparition de son objet, le litige ayant été résolu par la volonté concordante des parties.

• B) Les parties ne sont pas parvenues à formaliser un accord

• • Lorsque l’audience de règlement amiable n’a pas permis de formaliser un accord, le juge saisi en est informé par le juge chargé de l’audience de règlement amiable et doit en tirer les conséquences lors d’une nouvelle audience.
  • Dans ce cadre, il peut soit constater le désistement des parties ou ordonner la radiation de l’affaire, notamment en cas de défaut de comparution ou à la demande des parties, soit réintroduire l’affaire dans le circuit procédural normal, au stade auquel l’instance se trouvait avant l’orientation vers l’audience de règlement amiable. Cette dernière faculté garantit la continuité procédurale : l’audience de règlement amiable n’efface pas les actes antérieurement accomplis, de sorte que l’instance reprend exactement là où elle avait été suspendue, sans régression ni réitération.
  • En cas d’accord partiel intervenu entre les parties, la juridiction de jugement ne statue que sur les prétentions demeurées en litige. L’accord partiel opère ainsi une réduction de la matière litigieuse : il éteint l’instance pour les chefs réglés et la maintient pour le surplus, le juge concentrant alors son office sur le seul reliquat contentieux.