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acte notarié

Tous les articles G-Droit rattachés à « acte notarié ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La signature électronique: régime juridiqueParce qu'elle remplit, au sein des conditions de validité de l'écrit, une fonction que ni le support papier ni le tracé manuscrit n'épuisent — identifier l'auteur et exprimer son a…Mar 202349 min
La signature: régime juridiqueLa signature ne figure pas au nombre des conditions de validité de l'écrit énumérées par les textes, et c'est pourtant elle qui en commande la perfection : sans elle, le document d…Mar 202365 min
Preuve: la notion d’écritAvant que l'écrit ne soit éprouvé à l'aune des exigences qui conditionnent sa valeur probatoire, encore faut-il savoir ce qu'il est : la preuve par écrit suppose un objet, et cet o…Mar 202317 min
Preuve par écrit: les conditions de validité de l’écritTrès tôt, l’écriture est apparue comme un formidable moyen pour l’Homme de fixer sur des supports les plus divers (tablettes de pierre, papyrus, parchemins etc.) les récits de son…Mar 2023113 min
De la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques• L’intérêt de la distinction • I) Les actes juridiques – Des manifestations de volonté – La production d’effets de droit voulus • II) Les faits juridiques – Des agissements ou des…Déc 202211 min
Les présomptions irréfragablesAu sein du régime de la charge de la preuve en droit civil, les présomptions irréfragables occupent une place singulière : loin de se contenter de déplacer le fardeau probatoire d'…Déc 202211 min
Les présomptions simplesToute présomption dispense celui qu'elle favorise de prouver le fait qu'elle tient pour acquis — mais toutes ne se valent pas. La ligne de partage essentielle est celle qui sépare…Déc 20227 min
De la distinction entre les présomptions simples, les présomptions irréfragables et les présomptions mixtesAu sein du régime de la charge de la preuve en droit civil, la présomption occupe une place singulière : elle déplace le fardeau probatoire en tenant pour établi, à partir d'un fai…Déc 202237 min
Qu’est-ce qu’une présomption?Au sein du régime de la charge de la preuve en droit civil, la présomption occupe une place singulière : elle ne déplace pas seulement le poids de la démonstration, elle dispense p…Déc 202218 min
Les présomptions légales: régimeMaillon du régime de la charge de la preuve en droit civil, la présomption légale en constitue l'instrument d'exception : là où la règle ordinaire commande à celui qui réclame l'ex…Déc 202246 min