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acte notarié

Tous les articles G-Droit rattachés à « acte notarié ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La contestation de l’acte sous signature privéeMaillon du régime de l'acte sous signature privée, la contestation en éprouve le ressort le plus intime : puisque cet écrit ne tient sa force probante que de la signature dont il e…Mar 202324 min
La force probante de l’acte sous signature privée quant à sa dateUne date écrite à la main au bas d’un contrat n’est qu’une affirmation des parties — et rien n’est plus aisé que de la falsifier. Antidater une reconnaissance de dette pour la fair…Mar 202315 min
Acte sous signature privée constatant un engagement unilatéral: l’exigence de “mention manuscrite” ou la formalité du “bon pour”L'engagement unilatéral souscrit dans un acte sous signature privée occupe une place singulière au sein du régime de cet instrument : parce qu'il fait peser une obligation sur le s…Mar 202342 min
La force probante de l’acte sous signature privéeDépourvu de toute solennité, l'acte sous signature privée tient sa singularité d'un paradoxe : sa souplesse de formation, qui en fait l'instrument ordinaire des transactions, a pou…Mar 202335 min
Acte sous signature privée constatant un contrat synallagmatique: l’exigence du double originalLorsqu’un contrat synallagmatique — vente, bail, échange — est constaté par un acte sous signature privée, le droit ne se contente pas d’un écrit unique : il commande que l’instrum…Mar 202312 min
Acte sous signature privée: les conditions de validitéUne fois admis que l'acte sous signature privée tire sa force de la seule volonté des parties, sans le secours d'un officier public, encore faut-il que cette volonté s'exprime dans…Mar 202369 min
Acte sous signature privée: notionL'acte sous signature privée est, en pratique, l'instrument probatoire le plus répandu du droit privé — contrat de bail, reconnaissance de dette, promesse de vente, cession de part…Mar 20235 min
L’acte sous signature (seing) privée: régime juridiqueÀ la différence de l’acte authentique, l’acte sous signature privée ne fait l’objet d’aucune définition textuelle. Le Code civil n’aborde que ses conditions de validité et sa force…Mar 2023138 min
Preuve par écrit: de la distinction entre l’acte authentique et l’acte sous seing privéLorsqu'une partie entend préconstituer la preuve d'un acte juridique — c'est-à-dire se ménager, avant tout litige, un écrit destiné à en attester l'existence et le contenu — le dro…Mar 20237 min
Admissibilité des modes de preuve: le principe “nul ne peut se constituer de preuve à soi-même”Parmi les conditions de validité de l'écrit, l'admissibilité des modes de preuve commande un préalable trop souvent négligé : celui de l'origine de l'instrument probatoire. Nul ne…Mar 202321 min