Étiquette

acte notarié

Tous les articles G-Droit rattachés à « acte notarié ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

85articles
La détermination du mode de partage: amiable ou judiciaire?Sortir de l'indivision : choisir la voie du partage I. Le partage amiable comme principe A. Capacité, unanimité et forme B. La protection des indivisaires vulnérables ou absents II…Fév 20258 min
Les variétés de modes de partageMettre fin à une indivision suppose de répartir entre les coïndivisaires les biens qu'ils détiennent ensemble : c'est l'objet du partage. Mais encore faut-il déterminer par quelle…Fév 20255 min
Le partage amiable: régimeLe partage amiable, en tant que modalité privilégiée de sortie de l’indivision, repose sur un principe fondamental : le consensualisme. Il incarne la volonté du législateur de favo…Fév 202591 min
Les modes de partage: principes générauxLe partage peut s’opérer selon deux modalités distinctes : amiable ou judiciaire. Lorsque les indivisaires parviennent à s’accorder sur la répartition des biens, le partage amiable…Fév 202518 min
Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écritMaillon du régime de la preuve des actes juridiques, le commencement de preuve par écrit en constitue l'un des plus subtils tempéraments : là où la loi exige un écrit pour les acte…Août 202352 min
Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l’écritLorsque la loi exige un écrit pour établir un acte juridique, encore faut-il déterminer ce qu'il advient lorsque cet écrit fait défaut : à quelles conditions, et par quels procédés…Août 202360 min
Preuve des actes juridiques: l’impossibilité de se procurer un écritAu sein du régime probatoire des actes juridiques, l'exigence d'une preuve par écrit pour les engagements excédant 1500 euros ne vaut que tant qu'un écrit pouvait raisonnablement ê…Août 202322 min
Preuve des actes juridiques: les dérogations à l’exigence d’écritLa preuve des actes juridiques obéit, en principe, à l’exigence d’un écrit préconstitué dès lors que l’acte excède le seuil réglementaire ; mais cette règle n’a rien d’absolu, car…Août 202379 min
La preuve outre ou contre un écrit: régimeLa preuve des actes juridiques obéit, on le sait, à un principe cardinal : au-delà d'un certain seuil, l'opération voulue par les parties ne se prouve que par écrit. Encore faut-il…Août 202324 min
Preuve des actes juridiques: les actes non soumis à l’exigence d’écritLa preuve des actes juridiques obéit à un régime que domine, dans son principe, l’exigence d’un écrit mais cette exigence connaît des limites nettes, là où la loi et la jurispruden…Août 202315 min