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Tous les articles G-Droit rattachés à « assistance ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

13articles
Convention de procédure participative aux fins de résolution amiable : déroulement et issue de la phase conventionnelleUne fois la convention de procédure participative valablement formée, encore faut-il qu'elle se déploie : c'est dans la conduite effective de la phase conventionnelle que se mesure…Fév 202075 min
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recoursGreffée sur le contentieux commercial, la procédure de référé y déploie ses traits propres : représentation des parties libérée du ministère d'avocat, instance contradictoire menée…Fév 2020102 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: la représentation des partiesDevant le Tribunal de commerce, le sort du référé ne se joue pas seulement sur l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse : il dépend d'abord de la manière dont les parties pe…Jan 202036 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la représentation des partiesLa procédure suivie devant le Tribunal judiciaire n’obéit pas à un modèle unique : selon la nature et l’importance du litige, elle revêt tantôt la forme écrite — dans laquelle le j…Jan 202031 min
La représentation des parties devant le Tribunal de commerceDevant le Tribunal de commerce, le justiciable n'est jamais contraint de confier sa cause à un avocat : il lui appartient de comparaître seul ou de s'en remettre à un mandataire de…Sep 201921 min
Procédure devant le Tribunal d’instance: la tentative préalable de conciliationEn application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale :Juil 201925 min
Les missions de l’avocat: assistance et représentationLe titre d’avocat, venant du latin « advocatus » (celui qui est appelé) n’apparaît en France qu’au XIIe siècle.Avr 201956 min
Le mandat ad litem ou la représentation en justiceNul ne plaide par procureur, dit l'adage — sauf à confier sa cause à celui dont c'est précisément l'office. Devant les juridictions où la représentation est obligatoire, le justici…Avr 20197 min
La postulation de l’avocat: régime juridiqueDevant le tribunal judiciaire, la cour d'appel ou la Cour de cassation, le justiciable ne peut, en principe, agir seul : la loi lui impose de « constituer » avocat. Derrière cette…Avr 201915 min
Le divorce pour fauteParmi les divorces contentieux, le divorce pour faute occupe une place singulière : il est le seul à supposer qu'un époux ait failli à ses devoirs et que l'autre l'en tienne pour r…Mai 201836 min