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conclusions

Tous les articles G-Droit rattachés à « conclusions ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

28articles
Modèle de conclusions d’incident aux fins de communication de pièces par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceLa loyauté des débats commande que chaque partie joue cartes sur table — audi alteram partem. Le procès civil n'admet pas la rétention de preuve : celui qui invoque une pièce doit…Nov 201910 min
Modèle de conclusions d’incident aux fins de voir prononcer la nullité de l’assignation par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance1. L'enjeu : faire tomber l'assignation pour vice de forme 2. La nullité de l'assignation, exception de procédure 3. Le monopole du juge de la mise en état 4. Vice de forme et exig…Nov 201911 min
Modèle d’assignation à jour fixe par-devant le Tribunal de grande instanceLa procédure de droit commun devant le tribunal exige du temps : le défendeur dispose d'un délai pour constituer avocat, l'affaire est ensuite distribuée, instruite, mise en état,…Nov 201911 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal d’instanceLes conclusions sont l'acte de procédure par lequel une partie — ici le défendeur — expose au juge ses prétentions, les moyens de fait et de droit qui les soutiennent, et formule,…Nov 20199 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal de commerceNov 20191 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal de grande instanceLes conclusions sont l'acte par lequel une partie, devant une juridiction de droit commun statuant en procédure écrite, expose au juge l'ensemble de ses prétentions et des moyens —…Nov 201911 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: la tenue des débatsSi la procédure suivie devant le Tribunal de commerce demeure dominée par l'oralité, elle n'en partage pas moins avec la procédure écrite du Tribunal judiciaire ce moment décisif o…Sep 201955 min
Le déroulement de l’instance devant le Tribunal de commerceIl ressort de la combinaison des articles 860-2 et 861 du CPC que, une fois saisie, la formation de jugement du Tribunal de commerce dispose de quatre options :Sep 201962 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’oralité des débatsDevant le Tribunal de commerce, l'instruction et le jugement obéissent à une logique propre, celle de la parole tenue à l'audience plutôt que de l'écrit échangé : la saisine du jug…Sep 201942 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’instruction de l’affaireUne fois l'instance liée et l'affaire appelée devant le Tribunal judiciaire statuant en procédure orale, encore faut-il que le litige soit mis en état d'être tranché. Or, là où la…Juil 201935 min