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conclusions

Tous les articles G-Droit rattachés à « conclusions ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

28articles
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les par…Sep 202038 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tenue des débatsAu sein de la procédure aux fins de jugement devant le Tribunal judiciaire, la voie orale réserve un moment décisif, celui où, l'affaire venant à l'audience, le juge ordonne l'inst…Jan 202059 min
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: les débats orauxLorsque l’affaire est en état d’être jugée à l’issue, soit de l’audience d’orientation, soit de l’instruction, soit de la procédure participative, s’ouvre la phase des débats oraux…Jan 202068 min
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la clôture de l’instructionAu terme de la mise en état, lorsque les parties ont échangé leurs écritures et communiqué leurs pièces, l'instruction de l'affaire doit être close pour que le litige puisse être j…Jan 202060 min
Modèle de conclusions aux fins d’octroi d’une provision par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceLorsqu'un litige est pendant devant le tribunal et qu'une instruction écrite est ouverte, le créancier n'est pas condamné à patienter jusqu'au jugement au fond pour obtenir un prem…Déc 201911 min
Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceAu cours de la mise en état, il arrive fréquemment qu'une partie ne soit pas en mesure d'établir, par les seules pièces dont elle dispose, un fait dont dépend pourtant la solution…Déc 201910 min
Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure conservatoire par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceUne instance au fond est, par nature, une instance qui dure. Or il est des situations où l'attente du jugement définitif compromettrait irrémédiablement les droits d'une partie : d…Déc 201911 min
Modèle de conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance[N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure]Nov 201924 min
Modèle de sommation de restituerAu cours de l'instance, les parties s'échangent leurs pièces : c'est le tribut du principe du contradictoire, qui interdit que le juge fonde sa décision sur un document que l'adver…Nov 20197 min
Modèle de sommation de communiquerLa sommation de communiquer est l'acte par lequel une partie met formellement son adversaire en demeure de lui transmettre les pièces dont il entend faire état au soutien de ses pr…Nov 20197 min