Partage judiciaire: l’action en partage

Accueil›Le partage›Partage judiciaire: l'action en partage Sommaire I) Compétence A) Principes généraux 1. Détermination de la juridiction compétente 2. Caractère d’ordre public de la compétence B) Règles spécifiques en matière matrimoniale II) Conditions préliminaires de l’action en partage A) L’intérêt pour agir B) Prescription de l’action C) Publicité foncière préalable III) Introduction de l’instance A) […]

Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit Maillon du régime de la preuve des actes juridiques, le commencement de preuve par écrit en constitue l’un des plus subtils tempéraments : là où la loi exige un écrit pour les actes excédant 1 500 euros, il offre au plaideur démuni […]

Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l'écrit Lorsque la loi exige un écrit pour établir un acte juridique, encore faut-il déterminer ce qu’il advient lorsque cet écrit fait défaut : à quelles conditions, et par quels procédés, sa fonction probatoire peut-elle néanmoins être assurée. C’est à cette […]

Preuve des actes juridiques: l’impossibilité de se procurer un écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: l'impossibilité de se procurer un écrit Au sein du régime probatoire des actes juridiques, l’exigence d’une preuve par écrit pour les engagements excédant 1500 euros ne vaut que tant qu’un écrit pouvait raisonnablement être établi ou conservé : lorsque les circonstances ont rendu cette formalité impraticable, la règle […]

Preuve des actes juridiques: les dérogations à l’exigence d’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les dérogations à l'exigence d'écrit La preuve des actes juridiques obéit, en principe, à l’exigence d’un écrit préconstitué dès lors que l’acte excède le seuil réglementaire ; mais cette règle n’a rien d’absolu, car le législateur a ménagé plusieurs voies par lesquelles l’écrit cesse d’être requis, sans que […]

La preuve outre ou contre un écrit: régime

Accueil›Droit de la preuve›La preuve outre ou contre un écrit: régime La preuve des actes juridiques obéit, on le sait, à un principe cardinal : au-delà d’un certain seuil, l’opération voulue par les parties ne se prouve que par écrit. Encore faut-il déterminer ce qu’il advient lorsqu’un écrit existe déjà et que l’une des parties […]

Preuve des actes juridiques: les actes non soumis à l’exigence d’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les actes non soumis à l'exigence d'écrit La preuve des actes juridiques obéit à un régime que domine, dans son principe, l’exigence d’un écrit  mais cette exigence connaît des limites nettes, là où la loi et la jurisprudence ont entendu rendre au plaideur la pleine liberté de ses […]

Preuve des actes juridiques: les actes soumis à l’exigence d’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les actes soumis à l'exigence d'écrit Maillon du régime probatoire des actes juridiques, la présente étude en isole un préalable décisif : celui de la délimitation des opérations effectivement astreintes à la preuve par écrit. Car l’exigence posée par l’article 1359 du Code civil, loin d’embrasser indistinctement tout […]

La preuve des actes juridiques: régime

Accueil›Droit de la preuve›La preuve des actes juridiques: régime Sommaire §1: Les principes encadrant la preuve des actes juridiques I) La preuve de l’acte juridique A) L’exposé du principe 1. Signification Le seuil de 1 500 euros La relativité de l’exigence d’un écrit 2. Notion d’écrit L’appréhension de l’écrit par l’ancien droit L’absence de définition […]