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débiteur

Tous les articles G-Droit rattachés à « débiteur ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligations: (Cass. com. 12 juill. 2017)Les opérations économiques contemporaines se nouent rarement par un contrat unique : un même projet — équiper un cabinet en photocopieurs, installer un système de surveillance — se…Août 201715 min
La théorie de l’imprévision: régime juridique et réforme des obligationsLe contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu : nul ne peut s'en délier seul, et le juge lui-même est en principe tenu d'en respecter les termes. Mais que devient cette forc…Juil 2017103 min
Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliationUne fois nouée la négociation entre le débiteur et ses créanciers, encore faut-il que celle-ci débouche sur un accord, puis que cet accord produise les effets escomptés et résiste…Juil 201740 min
Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliationLa principale mission du conciliateur est énoncée à l’article L. 611-7 du Code de commerce qui, pour rappel, prévoit qu’il « a pour mission de favoriser la conclusion entre le débi…Juil 201781 min
L’interprétation du contrat et le jugeInscrite dans le régime de la force obligatoire du contrat, l'interprétation en éprouve le ressort le plus délicat : avant de contraindre les parties au respect de leur parole, enc…Juil 201738 min
Cautionnement et cause de l’engagement de la caution (Cass. com. 17 mai 2017)Sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, tout contrat exigeait, à peine de nullité, une cause licite et existante (anciens articles 1108 et 1131 du Code…Juil 20177 min
Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique (Cass. com. 14 juin 2017)Le cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est, depuis 2003, enserré dans un carcan de mentions manuscrites à peine de nullité — la…Juil 20178 min
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements (Cass. com. 14 juin 2017)Le report de la date de cessation des paiements n'est jamais un acte neutre : en faisant remonter, parfois de plusieurs mois, le point de départ de la période suspecte, il expose r…Juil 20179 min
La confidentialité de la procédure de conciliationLa conciliation est, par construction, une procédure discrète. Là où l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires s'accompagne d'une publicité d…Juil 20178 min
Les conditions d’ouverture de la procédure de conciliationLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Juil 201753 min