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débiteur

Tous les articles G-Droit rattachés à « débiteur ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

226articles
Gestion d’affaires et prescription biennale (Cass. 1ère civ. 9 juin 2017)Lorsqu'un professionnel — généalogiste successoral, architecte, prestataire de services — réclame en justice le paiement de son intervention, le débiteur poursuivi songe rapidement…Juil 20178 min
Le jugement qui étend une procédure collective à l’épouse d’un débiteur fait courir au profit des créanciers de celui-ci, à compter de la date de publication de la décision, un nouveau délai pour déclarer leurs créances (Cass. com. 28 juin 2017)Lorsqu'une procédure collective ouverte à l'encontre d'un débiteur est étendue à un tiers — ici l'épouse, en raison d'une confusion de patrimoines —, une question pratique d'une gr…Juil 20179 min
Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresJuin 20171 min
Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Juin 201732 min
Le couple: un obstacle à l’exécution?Il est une idée curieusement répandue selon laquelle justice serait faite dès lors qu’une partie a obtenu gain de cause à un procès. Autrement dit, le prononcé d’une décision de ju…Mai 201760 min
Les parties au contrat de consommation: le consommateur, le professionnel et le non-professionnelLe régime des clauses abusives ne se conçoit pas indépendamment de ceux qu'il a vocation à protéger : avant d'éprouver le contenu d'une stipulation, encore faut-il déterminer entre…Mai 201774 min
Le régime juridique de l’offre: notion, caractères, révocation, caducité et réforme des obligationsAvant que le contrat ne prenne corps, il faut que deux volontés se rencontrent : c'est tout l'objet de l'échange des consentements, dont l'offre constitue le premier moment, celui…Jan 201754 min
Le pacte de préférence: notion, effets, sanctions et réforme des obligationsLes contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif.Jan 201745 min
Liberté et rupture des négociations: régime juridique des pourparlersÀ titre de remarque liminaire il peut être rappelé que le nouvel article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes desti…Jan 201749 min
L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ)L’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l’article 1112-1 du Code civil.Jan 201773 min