La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours
Accueil›Procédure de référé›La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours Une fois admis que le référé permet d’obtenir d’un juge unique, dans l’urgence et au provisoire, les mesures que commande la situation, reste à savoir comment cette procédure se déroule concrètement devant le Tribunal judiciaire. Représentation […]
La saisie conservatoire: régime juridique
Accueil›Procédures civiles d'exécution›La saisie conservatoire: régime juridique Sommaire Généralités Conditions d'accomplissement de la saisie conservatoire 1. La compétence pour ordonner une mesure conservatoire dans un contexte transfrontière §1 : La saisie conservatoire des biens meubles corporels Droit commun I) Les opérations de saisie A) La saisie pratiquée entre les mains du débiteur Le débiteur est […]
La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières
Accueil›Procédures civiles d'exécution›La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières Parmi les biens incorporels que le créancier peut soustraire par anticipation aux actes de disposition de son débiteur, les droits d’associé et les valeurs mobilières occupent une place singulière, où la mécanique conservatoire se heurte à la nature particulière de ces actifs, […]
La saisie conservatoire de biens meubles corporels
Accueil›Procédures civiles d'exécution›La saisie conservatoire de biens meubles corporels Parmi les biens sur lesquels peut porter une saisie conservatoire, les meubles corporels occupent une place singulière : objet tangible, susceptible d’être déplacé, dissimulé ou aliéné en un instant, ils appellent un régime qui concilie l’effet de gel propre à toute mesure conservatoire avec les contraintes […]
Les sûretés judiciaires: publicité provisoire et définitive
Accueil›Procédures civiles d'exécution›Les sûretés judiciaires: publicité provisoire et définitive Sommaire Contexte Notion de sûreté Sûretés conventionnelles, légales et judiciaires Domaine des sûretés judiciaires 1. Un domaine limitativement énuméré 2. Une articulation avec d’autres sûretés grevant le même bien Conditions de constitution des sûretés judiciaires Mise en œuvre de la constitution des sûretés judiciaires I) La […]
Sûretés judiciaires: la publicité définitive
Accueil›Procédures civiles d'exécution›Sûretés judiciaires: la publicité définitive Sommaire Le cadre : de la publicité provisoire à la publicité définitive Les conditions de constitution de la sûreté judiciaire I. Le délai de la publicité définitive II. La procédure de publicité définitive III. L’effet de la publicité définitive IV. La conséquence du défaut de publicité définitive La […]
Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestations
Accueil›Procédures civiles d'exécution›Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestations Sommaire Contexte Domaine I) Conditions des mesures conservatoires A) Une créance paraissant fondée dans son principe Sur la nature de la créance Sur l’objet de la créance Sur la certitude de la créance Sur la liquidité de la créance B) Des circonstances susceptibles […]
La mise en oeuvre des mesures conservatoires
Accueil›Procédures civiles d'exécution›La mise en oeuvre des mesures conservatoires Sommaire I. Les phases de mise en œuvre des mesures conservatoires II. Les délais de mise en œuvre des mesures conservatoires L’exécution dans un délai de trois mois La dénonciation au débiteur dans un délai de huit jours L’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un […]
La procédure d’adoption des mesures conservatoires
Accueil›Procédures civiles d'exécution›La procédure d'adoption des mesures conservatoires Parce qu’elle autorise le créancier à appréhender les biens de son débiteur avant même que sa créance ait reçu la consécration d’un titre, la mesure conservatoire ne saurait être livrée à la seule initiative de celui qui s’en prévaut : elle obéit à un cheminement procédural rigoureusement […]
La mise en demeure: régime juridique
Accueil›Droit des obligations›Droit de la responsabilité›La mise en demeure: régime juridique Sommaire Principe Exception Sanctions Mentions Contenu de l’acte Notification Code civil La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation en justice. Loin de se réduire à une simple […]