La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours

Accueil›Tribunal de commerce›La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours Greffée sur le contentieux commercial, la procédure de référé y déploie ses traits propres : représentation des parties libérée du ministère d’avocat, instance contradictoire menée au pas accéléré, ordonnance provisoire dénuée d’autorité au principal et […]

Procédure devant le Tribunal de commerce: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation et requête conjointe)

Accueil›Tribunal de commerce›Procédure devant le Tribunal de commerce: l'enrôlement de l'affaire ou le placement de l'acte introductif d'instance (assignation et requête conjointe) Sommaire L’enrôlement : une notion, trois étapes I) Le placement de l’acte introductif d’instance A) Le placement de l’assignation B) Le placement de la requête conjointe II) L’enregistrement de l’affaire au répertoire général III) […]

Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instance

Accueil›Tribunal de commerce›Procédure devant le Tribunal de commerce: l'introduction de l'instance Sommaire I) L’acte introductif d’instance du demandeur A) L’assignation 1. Notion 2. La délivrance de l’assignation B) La requête conjointe II) L’exigence de constitution d’avocat par le défendeur III) L’enrôlement de l’affaire A) Le placement de l’acte introductif d’instance 1. Le placement de l’assignation […]

Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instance

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l'introduction de l'instance La procédure orale partage avec la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire la même finalité — porter un litige devant le juge — mais en commande l’introduction selon une logique propre, où la liberté laissée au demandeur et la souplesse des formes répondent à l’exigence […]

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la constitution d’avocat par le défendeur

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la constitution d'avocat par le défendeur Une fois l’instance introduite par l’assignation, encore faut-il que le défendeur paraisse : c’est par sa constitution d’avocat qu’il manifeste sa volonté de prendre part au procès et qu’il s’insère dans le débat contradictoire. Acte modeste en apparence, cette constitution n’en commande […]

La résolution judiciaire: régime juridique

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La résolution judiciaire: régime juridique Parmi les trois modes de résolution que connaît le droit positif, la résolution judiciaire occupe une place singulière : seule à supposer l’intervention du juge, saisi par le créancier de l’inexécution, elle conjugue la liberté reconnue à ce dernier de solliciter l’anéantissement du contrat et le […]

La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)

Accueil›Tribunal judiciaire›La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances) Sommaire Notification et signification : deux notions à ne pas confondre I) L’exigence de notification A) Principe 1. La notification, point de départ des délais de recours 2. L’exigence maintenue en cas d’exécution provisoire B) Exceptions L’exécution volontaire L’exécution au seul vu […]

La fixation du calendrier procédural par le Juge de la mise en état: délais, prorogations, injonctions et concertation

Accueil›Tribunal judiciaire›La fixation du calendrier procédural par le Juge de la mise en état: délais, prorogations, injonctions et concertation Sommaire Maîtriser le temps du procès : l’enjeu du calendrier procédural Deux catégories de pouvoirs du juge de la mise en état I. La fixation unilatérale du calendrier procédural La fixation de délais L’octroi de prorogations […]

Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure devant le Tribunal judiciaire: l'enrôlement de l'affaire ou le placement de l'acte introductif d'instance (assignation, requête et requête conjointe) L’acte introductif d’instance, une fois délivré ou dressé, ne suffit pas à lui seul à saisir le Tribunal judiciaire : encore faut-il qu’il soit porté à la connaissance de la juridiction par son placement […]