L’autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.) Sommaire I) Le domaine de la présomption mobilière A) Le domaine quant aux biens a) Les biens relevant du domaine de la présomption b) Les biens exclus du domaine d la présomption c) Cas particulier des biens immatriculés i. Les arguments favorables […]

L’autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.) L’article 222 du Code civil confère à chaque époux le pouvoir de gérer seul les biens meubles qu’il détient, en présumant à l’égard des tiers qu’il a reçu mandat d’accomplir l’acte. Une fois admise dans son principe, cette autonomie mobilière […]

L’autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.) L’article 222 du Code civil reconnaît à chaque époux le pouvoir de passer seul les actes d’administration, de jouissance et de disposition portant sur les biens meubles qu’il détient individuellement, le tiers de bonne foi étant assuré de traiter avec […]

L’autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.) Sommaire 1. De l’incapacité de la femme mariée au mandat domestique 2. La consécration d’un pouvoir propre par la loi du 13 juillet 1965 3. La présomption de pouvoir mobilier de l’article 222 4. Articulation avec l’autonomie bancaire et le régime primaire […]

L’autonomie bancaire des époux: régime juridique (art. 221 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie bancaire des époux: régime juridique (art. 221 C. civ.) Sommaire §1: L’ouverture du compte bancaire I) Le principe de liberté d’ouverture des comptes II) L’étendue de la liberté d’ouverture des comptes A) Les comptes de dépôt et les comptes titres S’agissant des comptes de dépôt B) Les comptes ouverts sous le […]

L’autonomie bancaire des époux: la durée des effets de la présomption de pouvoir instituée à l’article 221 du Code civil

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie bancaire des époux: la durée des effets de la présomption de pouvoir instituée à l'article 221 du Code civil Parce qu’elle dispense l’établissement teneur du compte de vérifier les pouvoirs de l’époux déposant, la présomption de l’article 221 du Code civil constitue la clef de voûte de l’autonomie bancaire dans le […]

L’autonomie bancaire des époux: vue générale (art. 221 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie bancaire des époux: vue générale (art. 221 C. civ.) Sommaire La notion d’autonomie bancaire des époux Les origines : l’autonomie par la représentation (mandat domestique) Les présomptions de pouvoir des lois de 1942-1943 La réforme de 1965 : une autonomie exercée en nom propre L’ajustement de 1985 : la survie de […]

Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle (art. 462 CPC)

Accueil›Tribunal de commerce›Le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle (art. 462 CPC) Parce qu’il est des erreurs qui n’entachent pas le jugement dans sa substance mais seulement dans sa lettre, le dessaisissement du juge ne saurait faire obstacle à ce qu’il en corrige les défaillances purement matérielles. Tel est l’office du recours en rectification […]