La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridique

Accueil›Procédure civile›La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridique Sommaire Vue générale Distinctions Notion 1. Une institution par nature conventionnelle 2. Une renonciation temporaire à la saisine du juge 3. Une convention solennelle et révisable Textes applicables I. La conclusion de la convention de procédure participative A. Les conditions de la […]

Conventions relatives à la mise en état : l’instruction conventionnelle

Accueil›Procédure civile›Conventions relatives à la mise en état : l’instruction conventionnelle Sommaire I. Les principes directeurs La distinction entre l’instruction conventionnelle et les mécanismes amiables II. Le domaine de l’instruction conventionnelle Une convention pouvant porter sur la totalité du litige ou sur plusieurs mesures d’instruction Cartographie du domaine de l’instruction conventionnelle III. Les différents modes […]

La procédure participative aux fins de résolution du litige

Accueil›Tribunal judiciaire›La procédure participative aux fins de résolution du litige Sommaire I) Tronc procédural commun II) Règles spécifiques L’extinction de la convention de procédure participative A) L’homologation de l’accord mettant fin à l’entier différend B) Trancher le différend persistant qui oppose les parties 1. Règles communes : une instance accélérée Premier cas : la dispense […]

Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerce

Accueil›Tribunal de commerce›Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerce Sommaire I) La compétence II) Conditions de la requête A) Les cas spécifiés par la loi B) L’existence de circonstances qui exigent que des mesures urgentes soient prises non contradictoirement III) Formalisme de la requête A) Présentation de la requête B) Dépôt Sur le […]

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la procédure sans audience

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la procédure sans audience Sommaire La procédure sans audience : une dispense de plaidoirie I) Le droit antérieur : du dépôt de dossier à la dispense de plaidoirie II) La réforme de la procédure civile : la généralisation de la procédure sans audience Le principe : l’accord des […]

De la distinction entre les choses consomptibles et les choses non-consomptibles

Accueil›Droit commercial›De la distinction entre les choses consomptibles et les choses non-consomptibles Sommaire Exposé de la distinction Les choses consomptibles Les choses non-consomptibles Intérêt de la distinction L’exclusion des choses consomptibles du contrat de bail La restitution par équivalent en matière d’usufruit Le droit d’usage dégénérant en droit de propriété Toutes les choses ne survivent […]

Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure devant le Tribunal judiciaire: l'enrôlement de l'affaire ou le placement de l'acte introductif d'instance (assignation, requête et requête conjointe) L’acte introductif d’instance, une fois délivré ou dressé, ne suffit pas à lui seul à saisir le Tribunal judiciaire : encore faut-il qu’il soit porté à la connaissance de la juridiction par son placement […]

Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal judiciaire

Accueil›Tribunal judiciaire›Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal judiciaire L’ordonnance sur requête obéit, devant le Tribunal judiciaire, à un régime qui lui est propre : compétence présidentielle, formes de saisine, motivation renforcée de la dérogation au contradictoire et voies de rétractation y reçoivent des solutions distinctes de celles qui gouvernent la même procédure devant le […]