La dation en paiement: régime

Accueil›Droit des obligations›La dation en paiement: régime

Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement

Accueil›Droit des obligations›Le principe d'immutabilité de l'objet du paiement

Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)

Accueil›Droit des obligations›Le paiement fait entre les mains d'un tiers (art. 1342-2 C. civ.)

Solvens et accipiens: les parties au paiement

Accueil›Droit des obligations›Solvens et accipiens: les parties au paiement

Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiements

Accueil›Droit commercial›Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiements L’article L. 631-1 du Code de commerce dispose en ce sens que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, […]